104.1
22 février 1995
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Arrêté cantonale dans le lac de Neuchâtel |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu un rapport du service des mensurations cadastrales, du 13 septembre 1994;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier1) Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1995 N° 17
1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)