29 novembre 1995

Arrêté concernant la définition du vin non filtré de Neuchâtel (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 29 de la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976¹⁾;

vu les propositions du comité interprofessionnel viti-vinicole neuchâtelois;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier   Le vin non filtré de Neuchâtel ne peut pas être mis sur le marché avant le troisième mercredi du mois de janvier.

 

Art. 2   Il répond en particulier aux exigences suivantes:

a)  c'est un vin blanc d'une AOC neuchâteloise de l'année précédente chez lequel la fermentation malo-lactique est terminée;

b)  il est mis en bouteille sans aucune filtration.

 

Art. 3²⁾   1Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

2Il entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2003 N^o 39

 

1)         RSN 916.120

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006