10 janvier 2011

Arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil parascolaire (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

 

 

La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté temporaire sur les structures d'accueil parascolaire, du 15 décembre 2010¹⁾;

arrête :

 

 

Article premier   Le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil parascolaire est fixé à 50 francs.

Article 2 1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

Neuchâtel, le 10 janvier 2011

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2011 N^o 2

 

1)         RSN 410.03