29 mars 2006

Décret relatif à l'utilisation du solde du fonds destiné  aux réformes de structures des communes (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 février 2006,

décrète:

 

 

Article premier   1Le Conseil d’Etat est autorisé à utiliser le solde du fonds destiné aux réformes de structures des communes (FRSC), se montant à 20 millions de francs, pour accorder des aides à la fusion ou à d'autres formes de collaboration au sens de la loi sur le fonds d'aide aux communes.

2Les critères applicables, notamment pour le calcul du montant des subsides, sont ceux de la loi sur le fonds d'aide aux communes et de son règlement d'application.

3Le Conseil d’Etat informe chaque année le Grand Conseil de l’utilisation du FRSC.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat désigne les projets soutenus et fixe le montant des subsides.

 

Art. 3¹⁾   1La validité du présent décret est limitée au 31 décembre 2010.

1bisLe présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.

2A l’échéance du décret, le Grand Conseil décide de l’affectation du solde du fonds de réforme des structures des communes. Toutefois, le solde du fonds reste réservé aux communes.

 

Art. 4   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 mai 2006.

L’entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2006 N^o 26

 

1)         Teneur selon D du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011