28 avril 2010

Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mars 2010,

décrète:

 

 

But

Article premier   1La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.

2Elle détermine la procédure applicable.

 

Garde à vue

1. Contrôle judiciaire

 

Art. 2   La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat peut demander au juge d'instruction de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

 

2. Recours

Art. 3   La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. 

 

3. Procédure

Art. 4   Les articles 233 et suivants du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 1945²⁾, sont applicables par analogie à la procédure devant le juge d'instruction et devant la Chambre d'accusation. 

 

Référendum facultatif

Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 6   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2010.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2010 N^o 18

 

1)         RSN 561.160.0

 

2)         RSN 322.0