322.00 : Arrêté concernant les infractions donnant lieu à transaction, du 1er août 2010

322.00

1er

août

2010

Arrêté
concernant les infractions donnant lieu à transaction

Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 16 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945¹⁾;

considérant que la liste des transactions doit être révisée, en raison notamment de l'abrogation de la loi sur le transport de voyageurs (LTP) et son remplacement par la loi sur le transport de voyageurs (LTV) ainsi qu'en raison des révisions de la loi sur la circulation routière (LCR) et de ses diverses ordonnance d'application,

arrête:

Article premier Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté abroge celui pris le 1er avril 2009²⁾. Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1er août 2010.

Annexe

A. Vol à l’étalage (si valeur inférieure à CHF 300.00)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 139/172ter CPS
1.1	1ère infraction		150.00
1.2	1ère récidive dans les 3 ans dès la 1ère infraction		300.00
1.3	2e récidive et suivantes dans les 3 ans dès la 1ère infraction		500.00

B. Exercice illicite de la prostitution		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 199 CPS
2.1	Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité	4, 23 Lprost	300.00
2.2	Violation des obligations du responsable	8, 10, 11 et 23 Lprost	500.00

C. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi)		Bases légales	Tarif
	Seulement si infractions commises par négligence à savoir :	68 al. 2 LPPCi
	- ne pas donner suite à une convocation
	- ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée
	- ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé
3.1	- si 1ère dénonciation		300.00
3.2	- si 2ème dénonciation		500.00
3.3	- si 3ème dénonciation		700.00

D. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV)		Bases légales	Tarif
4.1	Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile): - monter, descendre, ouvrir la porte ou jeter un objet au dehors alors que le véhicule est en marche - utiliser la salle d’attente d’une gare sans y être autorisé - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le frein d’alarme - souiller une installation ou un véhicule	57/2 LTV	150.00 80.00 300.00 150.00
4.2	Voyager à bord d'un véhicule sans avoir oblitéré son titre de transport	57/1 lit. a LTV	80.00
4.3	Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé	art. 3 et 8 Lpolfer	100.00

E. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)		Bases légales	Tarif
5.1	Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "douce" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a LStup	150.00
5.2	Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "dure" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)	19a Lstup	300.00

F. Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (AOSL)		Bases légales	Tarif
	Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser
6.1	- si 1ère dénonciation	19 AOSL	100.00
6.2	- si 2ème dénonciation	19 AOSL	300.00
6.3	- si 3ème dénonciation	19 AOSL	500.00

G. Code pénal neuchâtelois		Bases légales	Tarif
7.1	Maraude	13 CPN	100.00
7.2	Dommages aux récoltes	16 CPN	100.00
7.3	Abandon de déchets	16a CPN	200.00
7.4	Exploitation de la crédulité (cas bénin)	18 CPN	200.00
7.5	Lacération d’affiches privées	19 CPN	100.00
7.6	Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)	20 CPN	300.00
7.7	Violation d’une mise à ban a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers	22 CPN	100.00 50.00
7.8	Fausse clé et passe-partout	30 CPN	200.00
7.9	Scandale sur la voie publique et/ou dans un établissement public	35 CPN	150.00
7.10	Entrave à la liberté des enchères	36 CPN	200.00
7.11	Infractions en matière d’enchères	36a CPN	200.00
7.12	Scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public	37 CPN	200.00
7.13	Vagabondage	38 CPN	100.00
7.14	Mendicité	39 CPN	100.00
7.15	Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)	40 CPN	100.00
7.16	Tir à proximité des habitations	41 CPN	300.00
7.17	Désobéissance à la police	45 CPN	250.00
7.18	Refus de révéler son identité	46 CPN	100.00
7.19	Lacération d’affiches officielles	49 CPN	150.00
7.20	Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement première infraction deuxième infraction troisième infraction et suivantes	53 CPN 12/2 et 138 LDP	150.00 200.00 300.00
7.21	Scandale dans un lieu de vote	54 CPN	200.00
7.22	Grappiller dans une vigne	64 CPN	50.00
7.23	Vendanges illicites	64 CPN	100.00
7.24	Divagation d’animaux	65 CPN	150.00

H. Loi cantonale sur le contrôle des habitants		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 38 LCdH
8.1	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer	11 LCdH	150.00
8.2	Non renouvellement du permis de domicile	18/2 LCdH	50.00
8.3	Omission d’annoncer un sous-locataire	21/1 LCdH	100.00
8.4	Non dépôt de papiers	22/1 LCdH	100.00
8.5	Non dépôt de papiers, après les avoir retirés depuis une année de la commune précédente	22/1 LCdH	200.00
8.6	Omission d’annoncer un changement de domicile dans la même localité	22/1 LCdH	50.00
I. Loi cantonale sur la taxe et la police des chiens (LTPC) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)		Bases légales	Tarif
9.1	Non paiement de la taxe	1, 13 LTPC	80.00
9.2	Chien errant	7, 13 LTPC	150.00
9.3	Chien hargneux non tenu en laisse ou non muselé	8, 13 LTPC	500.00
9.4	Aboiements incommodant les voisins	10, 13 LTPC	100.00
9.5	Défaut de tatouage	5, 13 LTPC	100.00
9.6	Chien faisant ses besoins sur les cheminements piétonniers et les parcs publics	R police	100.00
9.7	Non-respect des zones interdites d'accès aux chiens	R police	150.00

J. Loi cantonale sur la police du commerce (LPCom)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 90 LPCom
10.1	Exercer professionnellement le commerce d'occasion sans autorisation	28 litt. C) LPCom	400.00
10.2	Exercer une activité relevant du commerce ambulant ou temporaire sans autorisation	28 litt. B) LPCom	400.00
10.3	Exercer le commerce de détail des boissons alcooliques sans autorisation	28 litt. H) LPCom	400.00
10.4	Ne pas respecter les obligations liées à la vente de boissons alcoolisées	54, 91 LPCom	100.00
10.5	Ne pas contrôler l'âge des mineurs qui utilisent les appareils de jeux électromagnétiques	9 RDA	200.00
10.6	Organiser une exposition commerciale sans autorisation	23 LPCom	300.00
10.7	Ne pas respecter les heures d'ouverture ou de fermeture d'une exposition commerciale: - dépassement de moins de 1 heure - par heure supplémentaire	24 LPCom	200.00 100.00
10.8	Effectuer une vente directe sans autorisation lors d'une exposition	24 LPCom	200.00

K. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)		Bases légales	Tarif
11.1	Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques	15, 16 et 23 LProst	300.00

L. Loi cantonale sur les établissements publics (LEP)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 90 LEP
12.1	Organisation de danses publiques sans être titulaire de la patente nécessaire	18 LEP	300.00
12.2	Organisation d'attractions de cabaret, telles que strip-tease ou autres spectacles de variété semblables sans être titulaire de la patente nécessaire	19 LEP	500.00
12.3	Fermeture ou réouverture d’un établissement public après l’heure réglementaire: - dépassement de moins de 1 heure - par heure supplémentaire	60, 66 LEP	200.00 100.00
12.4	Fréquentation d’un établissement public après l’heure de fermeture	66 LEP	50.00
12.5	Tenancier servant de l’alcool à des mineurs	70/1c LEP	200.00
12.6	Tenancier laissant entrer des jeunes gens de moins de 16 ans dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique	74 RLEP	100.00
12.7	Tenancier laissant des jeunes gens de moins de 18 ans entrer dans un cabaret-dancing présentant des attractions	74 RLEP	150.00
12.8	Bruit excessif incommodant le voisinage (titulaire de la patente d'un établissement public)	78, 80 LEP	300.00
12.9	Hôtes refusant de remplir ou mentionnant des indications fausses sur le bulletin d’arrivée	81 LEP	100.00
12.10	Tenancier ne faisant pas remplir le bulletin d’arrivée	81 LEP 30 RLEP	200.00
12.11	Tenancier organisant une danse publique sans autorisation	64 RLEP	150.00
12.12	Pénétrer dans un établissement public alors qu'une interdiction officielle a été prononcée et notifiée	292 CPS	150.00

M. Loi cantonale sur la faune sauvage; loi fédérale sur la pêche (LFSP) et concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

Chasse			Lfaune sauvage	Tarif
13.1	Chasser sans autorisation		72	2'000.00
13.2	Chasser en dehors des heures fixées		72	200.00
13.3	Permis de chasse et/ou carnet de vaccination oublié		72	50.00
13.4	Chasser dans une réserve		72	1'000.00
13.5	Chasser un animal protégé		72	1'000.00
13.6	Chasser hors période (jours de fermeture)		72	600.00
13.7	Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle		72	500.00
13.8	Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet		72	50.00
13.9	Chien errant dans la nature et dérangeant la faune		72	200.00
13.10	Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule		72	100.00
13.11	Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation		72	100.00
13.12	Poursuite de gibier avec un véhicule		72	500.00
13.13	Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)		72	500.00
13.14	Tirer un animal non identifié		72	500.00
13.15	Tirer un gibier interdit à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)		72	200.00
13.16	Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation		72	200.00

Pêche amateur sur le lac			Concordat	Tarif
13.17		Pêcher sans permis	53	100.00
13.18		Oublier son permis	53	50.00
13.19		Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	53	100.00 + 40.00
13.20		Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire - par dizaine de poissons supplémentaires	53	100.00 + 40.00
13.21		Pêcher à la gambe depuis une embarcation ancrée	53	50.00
13.22		Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de poissons supplémentaires	53	100.00 + 40.00
13.23		Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53	100.00
13.24		Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux	53	200.00 100.00

Pêche professionnelle sur le lac			Concordat	Tarif
13.25		Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	53	100.00 + 500.00
13.26		Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures - en plus par filet	53	200.00 + 300.00
13.27		Pêcher en profondeur - en plus par 10 m et par filet	53	400.00 + 200.00
13.28		Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53	200.00
13.29		Pêcher avec des engins illégaux	53	800.00
13.30		Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire	53	400.00 + 200.00
13.31		Pêcher dans une réserve	53	1'000.00
13.32		Pêcher avec des filets de fond non ancrés	53	200.00
13.33		Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué	53	50.00
13.34		Pêcher sans relever l'ancrage	53	100.00

Pêche en rivière			Bases légales	Tarif
13.35		Pêcher sans permis + par poisson	17 LFSP	250.00 + 20.00
13.36		Oublier son permis	17 LFSP	30.00
13.37		Pêcher dans une réserve + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.38		Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.39		Pêcher pendant la période de protection + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.40		Pêcher plus de 8 poissons + par poisson supplémentaire	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.41		Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant	17 LFSP	50.00 + 20.00
13.42		Pêcher avant et après la fermeture de la pêche + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.43		Pêcher avec des modes ou engins interdits + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.44		Pêcher en dehors des heures	17 LFSP	30.00
13.45		Pêcher les pieds dans l'eau	17 LFSP	30.00
13.46		Ramasser des amorces dans une réserve	17 LFSP	30.00
13.47		Laisser divaguer des animaux (par ex. chevaux) dans les rivières	17 LFSP	100.00

N. Loi de santé (Lsanté)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 122 LSanté
	Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public	50a et b Lsanté
14.1	- par le fumeur		80.00
14.2	- par le responsable de l'institution ou de l'exploitation		120.00

O. Règlements communaux de police		Bases légales	Tarif
15.1	Bruit excessif: entre 0600 et 2200 entre 2200 et 0600	R. pol	100.00 300.00
15.2	Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés (*)Loi sur le dimanche et jours fériés	R. pol ou 4b, 8 de la loi (*)	100.00
15.3	Faire ses besoins sur la voie publique	R. pol	80.00
15.4	Affichage sauvage	R. pol	100.00
15.5	Dépôt de sacs d’ordures ou de déchets sur la voie publique en dehors des jours de ramassage	R. pol	50.00
15.6	Dépôt de déchets solides (ordures ménagères) dans la nature (décharge clandestine) – cas bénins	R. pol ou art. 5, 35 loi s/déchets	400.00
15.7	Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage / (*)art. 30c/2 et 61/1f LPE et 26a/2b Opair	R. pol ou (*)	100.00
15.8	Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois	R. pol ou art. 48 LPF et 9 RALPF	100.00
15.9	Non respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique	R. pol	100.00
15.10	Camping effectué en un endroit non autorisé	R. pol	100.00
15.11	Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air	R. pol	100.00
15.12	Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet	R. pol	100.00
15.13	Utilisation sans autorisation d'engins pyrotechniques: - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés	R. pol	300.00 100.00
15.14	Organisation sans autorisation de lotos	R. pol	300.00
15.15	Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation	R. pol	50.00
15.16	Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits	R. pol	50.00
15.17	Dépôt d'objet à la déchetterie en dehors des heures autorisées	R. pol	50.00

P. Règlement cantonal concernant les substances explosibles		Bases légales	Tarif
16.1	Allumage sans autorisation d'engin pyrotechnique lors de manifestations sportives ou autres	21	200.00

Q. Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

100. Excès de vitesse		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles <50 cm3 2) cyclos et 3) cycles
*Pénalité: art. 90 ch. 1 ou 90 ch. 2 LCR**
100.1	A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30)
	Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	1) AO 303 1) 300.00 1) 400.00 1) dénonciation
100.2	A l’intérieur des localités (vitesse limitée à 40, 50 et 60 km/h)
	Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	--.--
100.3	Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (vitesse limitée entre 60 et 100 km/h)
	Jusqu’à 20 km/h de 21à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h*	27, 32 LCR	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 40000 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	--.--
100.4	Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (vitesse limitée entre 60 et 120 km/h)
	Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h*	27, 32 LCR	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	AO 303 400.00 500.00 dénonciation	--.--

Faute légère de circulation sans accident 101. Signalisation – marques		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 90 ch. 1 LCR
101.1	Inobservation d’une ligne de sécurité ou double ligne de sécurité sans mise en danger (A) en localité - (B) hors localité	34/2 LCR 73/6 OSR	300.00	200.00	150.00	1) 100.00 2 - 3)AO 618 (A) 100.00 (B)
101.2	Circuler sur une surface interdite	27/1 LCR 78 OSR	180.00	120.00	90.00	60.00
101.3	Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser	27/1 LCR 26/1 OSR	300.00	200.00	150.00	100.00
101.4	Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)	27/1 LCR 18ss OSR	150.00	100.00	80.00	50.00
101.5	Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)	27/1 LCR 36/1 OSR	230.00	150.00	110.00	80.00
101.6	Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.	27/1 LCR 66, 67 OSR	300.00	200.00	150.00	100.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 90 ch. 1 LCR
102.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)	31/1 LCR	300.00	200.00	100.00	60.00
102.2	Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci	34/1 LCR 7 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.3	Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)	44 LCR 8/1 OCR	AO 314.1	AO 314.1	AO 314.1	1) AO 314.1 2 - 3) 30.00
102.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	b) à un signal STOP (3.01 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	c) à un cédez le passage (3.02 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)	57/1 LCR 41b/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.	36/4 LCR 15/3 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)	43/1-2 LCR 41/2 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
102.5	Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète
	a) sur routes en localité	35 LCR 8/3 OCR	AO 314.2	AO 314.2	AO 314.2	1) AO 314.2 2 - 3) 70.00
	b) sur routes hors localité	35 LCR 10 et 11 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	c) sur AR et semi-AR	43/3 LCR 36/5 OCR	450.00	300.00	230.00	--.--
102.6	Dépassement – sans mise en danger concrète
	a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche	35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
	b) accélérer au moment où un véhicule dépasse	35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
	c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement	34/1 LCR 10/2 OCR	120.00	80.00	60.00	40.00
	d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent	34/3 LCR 10/1 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	e) à l'approche du sommet d'une côte	35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	f) dans un tournant sans visibilité	35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie	57/1 LCR 39/1 OCR	600.00	400.00	300.00	200.00
	h) dans une intersection, sur une route non prioritaire	35/4 LCR 11/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche	35/5-6 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé	35/3 LCR 10/2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont mois de 1 m de largeur chacun)	35/4 LCR 11/1-2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	l) gênant un véhicule venant en sens inverse	35/2 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.7	Marche arrière effectuée	36/4 LCR
	a) dans une intersection sans visibilité	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	b) sur un passage à niveau	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	c) dans le mauvais sens de circulation	17/3 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	d) pas effectuée à l’allure du pas	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
102.8	Demi-tour et autres manœuvres interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	300.00	200.00	150.00	80.00
102.9	Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant	34/4 LCR 12/1 OCR	150.00	100.00	100.00	60.00
102.10	Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié	2/2 LCR 91/2/3 OCR
	a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures		300.00	--.--	--.--	--.--
	b) plus de 4 heures		400.00	--.--	--.--	--.--
102.11	Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois	27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo	AO 304 150.00	AO 304 100.00	AO 304 80.00	1) AO 304 2 - 3) AO 611 idem AO
102.12	Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires	41 LCR 31/2 b OCR	450.00	300.00	230.00	150.00

102.13	Passager gênant le conducteur	31/3 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.14	Passager de motocycle pas assis à cali-fourchon	30/1 LCR 63/1 OCR	--.--	2) 60.00	60.00	1) 60.00
102.15	Passager(s) se trouvant sur une remorque	30/1 LCR 63/2 OCR	--.--	1-3) 60.00	60.00	1-2) 60.00
102.16	Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur	30/1 LCR 60/4 OCR	100.00	1-3) 100.00	--.--	--.--
102.17	Ne pas vouer son attention à la route et à la circulation par une occupation annexe (emploi du téléphone AO 311)	31/1 LCR 3/1 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.18	Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence	26/1, 37/2 LCR 36/3 OCR	450.00	300.00	--.--	--.--
	Panne d'essence avec entrave de la circu-lation sur une route principale hors localité	26/1, 37/2 LCR 18/1-2 OCR	200.00	200.00	--.--	--.--
102.19	Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR	43/3 LCR 35/1 OCR	--.--	3) AO 327.2	--.--	1) AO 327.1 2 - 3) 50.00
102.20	Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante	15 LCR 27/4 OCR	250.00	250.00	250.00	--.--
102.21	Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève	15/2 LCR 27/2 OCR	500.00	500.00	--.--	--.--
102.22	Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)	15/2 LCR 100 ch. 3 LCR	150.00	100.00	--.--	--.--
102.23	Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)	42 LCR 33b ss OCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600		230.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	1 - 2) 80.00 1 - 2) 150.00
102.24	Signaux acoustiques – usage abusif	42 LCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600	29/3 OCR	150.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	80.00 150.00
102.25	Signaux optiques – usage abusif (radar)	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
102.26	Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte	42/1 LCR 34/2 OCR	90.00	60.00	50.00	1 - 2) 30.00
102.27	Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)	29 LCR 59/1 OCR	200.00	150.00	100.00	50.00
102.28	Éclabousser les autres usagers de la route	42/1 LCR 34/3 OCR	60.00	60.00	60.00	60.00
102.29	Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit	34/4, 37/1 LCR 12/2 OCR	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
102.30	Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR 13 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00

103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 ch. 1 LCR		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)		1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
103.1	Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules	37/2 LCR 19/4 OCR	180.00	120.00	90.00		1) 60.00 2-3) AO 622
103.2	Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)	27/1 LCR	150.00	150.00	--.--		--.--
103.3	Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241 - 257 à 258)	27/1 LCR, + art. OAO					2-3) AO 622
	au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h		230.00	150.00	110.00		1) 80.00
	au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.		270.00	180.00	140.00		1) 90.00
	de 10h. à 24 heures		300.00	200.00	150.00		1) 100.00
	plus de 24 heures		500.00	300.00	230.00		1) 150.00
103.4	Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique	37/2 LCR 20/1 OCR
	de 1 à 15 jours		150.00	100.00	80.00		50.00
	de 16 à 30 jours		450.00	300.00	230.00		150.00
	plus de 30 jours		750.00	500.00	380.00		250.00
103.5	Stationnement sur une place privée, sur dénonciation	27/1 LCR	A traiter selon AO 250
103.6	Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation	27/1 LCR 65/5 OSR 79/4 OSR
	a) jusqu'à une heure		A traiter selon AO 240
	b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.		230.00	150.00		100.00		80.00
	c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.		300.00	200.00		150.00		100.00
	d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.		380.00	250.00		190.00		130.00
	e) au-delà de 24 heures		600.00	400.00		300.00		200.00
103.7	Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident	37/3 LCR 22 OCR	300.00	200.00		--.--		--.--
103.8	Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)	26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR	--.--	--.--		--.--		Par piéton 100.00

104. Règles de circulation avec accident Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité: art. 90 ch. 1 LCR
104.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)	31/1 et/ou 32/1 LCR 3/1 ou 4/2 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.2	Circulation en parallèle, non tenue suffisante de la droite	34/1 ou 34/4 LCR 7/1 ou 9/1 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.3	Croisement malaisé	34/1 et/ou 32/1 LCR 4/1 et/ou 7/1 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR 14/1 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	b) à un signal STOP	27/1, 36/2 LCR 36/1 OSR	680.00	450.00	340.00	230.00
	c) à un cédez le passage	27/1, 36/2 LCR 36/2 OSR	530.00	350.00	260.00	180.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire	57/1 LCR 41b OCR 24/4 OSR	530.00	350.00	260.00	180.00
	e) en sortant d’une cour, d’une fabrique, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d’une place de stationnement, d’une station d’essence, etc.	36/4 LCR 15/3 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00

104. Règles de circulation avec accident Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
	f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5-6 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules)	43/1-2 LCR 41/2 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
104.5	Marche arrière imprudente	36/4 LCR 17/2-3 OCR	300.00	200.00	--.--	--.--
104.6	Obliquer à droite en se déplaçant sur le côté opposé	34/3 LCR 13/5 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
104.7	Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR 13 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
104.8	Demi-tour et autres manœuvre interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
104.9	Distance insuffisante avec le véhicule précédant	34/4 LCR 12/1 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
104.10	Mise en mouvement fortuite du véhicule	37/3 LCR 22 OCR	400.00	300.00	--.--	--.--
104.11	Ouverture intempestive de la portière	37/2 LCR 21/1 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--

105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) - alcoolémie pour chauffeurs professionnels		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité: 91/1, phrase 1 LCR (90 ch. 1 LCR)*
105.1	Conducteur non professionnel Ivresse de 0,5 à 0,59 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	600.00	400.00	300.00	1) 200.00 2) 150.00
105.2	Conducteur non professionnel Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	750.00	500.00	380.00	1) 250.00 2) 150.00
105.3	Conducteur non professionnel Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	900.00	600.00	450.00	1) 300.00 2) 150.00
105.4	Conducteur de cycle Ivresse inférieur à 1,1 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR				3) 150.00
	Chauffeur professionnel ou moniteur de conduite (ayant consommé de l'alcool durant son travail ou 6 heures avant la reprise)	31/2 LCR* ou 17, 29 OMCo
105.5	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 g/kg	2/4 OCR*	600.00	1) 600.00	--.--	--.--
105.6	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	2/1 OCR	700.00	1) 700.00	--.--	--.--
105.7	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	2/1 OCR	850.00	1) 800.00	--.--	--.--
105.8	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	2/1 OCR	1000.00	1) 900.00	--.--	--.--
	Chauffeur d’un véhicule soumis au SDR/ADR ne respectant pas l’interdiction de consommer de l’alcool	31/2 LCR 10/2, 21c SDR
105.9	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 ‰	2/4 OCR	600.00	1) 600.00	--.--	--.--
105.10	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	2/1 OCR	900.00	1) 800.00	--.--	--.--
105.11	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	2/1 OCR	1'000.00	1) 900.00	--.--	--.--
105.12	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	2/1 OCR	1'100.00	1) 1'000.00	--.--	--.--

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 92, ch. 1 LCR
106.1	Violation des devoirs en cas d'accident avec uniquement des dégâts matériels	51 LCR	600.00	400.00	300.00	200.00
106.2	Autres violations de tiers ou passagers - devoir de s'arrêter immédiatement pour sécuriser le site de l'accident, - devoir de prêter son concours à la reconstitution des faits, - quitter le site de l'accident sans autorisation de la police, - devoir d'avertir sans délai l’administration du chemin de fer en cas d’accident à un passage à niveau, etc.	51 LCR 54/2-3, 55/3, 56 OCR	150.00	150.00	150.00	150.00

107. Équipement défectueux du véhicule		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 93/2 LCR
107.1	Pneus défectueux:	29 LCR
	a) 1 pneu	58/4 OETV	AO 402.1	AO 402.1		AO 402.1	1) AO 402.1 2 - 3 ) AO 704
	b) 2 pneus		300.00	200.00		150.00	1) 150.00 2 - 3) AO 704
	c) 3 pneus		450.00	300.00		--.--	--.--
	d) 4 pneus		600.00	400.00		--.--	--.--
	e) par pneu supplémentaire		100.00	--.--		--.--	--.--
107.2	Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous	61/2, 62/1 OETV	--.--	1 - 2) 100.00		--.--
107.3	Pneu-s resculpté-s non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t. - 0₁ - 0₂ -motocycles, quadricycles, tricycles, etc.	60/4 OETV	--.--	300.00		250.00	150.00
107.4	Pneu-s de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale / diagonale), non admis par le constructeur	138/1 OETV	--.--	150.00		110.00	1) 80.00
107.5	Pneu-s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diagonaux)	58/3 OETV	200.00	200.00		--.--	--.--
107.6	Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues	58/4, 119/1d (*) 138/2 OETV	300.00	3) 200.00		--.--	1) AO 402.1 (*) 2 - 3) AO 704
107.7	Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus	104/1 OETV	--.--	1) 100.00		--.--	--.--
107.8	Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles	65 ou 145 OETV	600.00	400.00		200.00	30.00
	b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles		300.00	200.00		200.00	30.00
	c) frein à pied + main		900.00	600.00		--.--	--.--
107.9	Plaque-s de contrôle modifiée-s, déformée-s, rendue-s illisible-s	45/3 OETV 83 OAC	300.00	300.00		300.00	1) 300.00 2) 50.00
107.10	Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:	OETV
	- éclairage obligatoire et facultatif	109, 110, 180	230.00	150.00		110.00	80.00
	- catadioptres	73/3	150.00	100.00		80.00	1) 40.00 2 - 3) AO 703.3
	- ampoules / verres des feux peints	73ss, 140/4	230.00	150.00		110.00	80.00
	- pare-brise / vitres latérales avant teintées	71/4	230.00	150.00		--.--	--.--
	- réclame non conforme	69, 70	150.00	100.00		--.--	--.--
	- rétroviseur-s	112, 143/1-2	150.00	100.00		80.00	1) 50.00 2 ) AO 703.4
	- essuie-glace / lave-glace / dégivrage	81, 113	230.00	150.00		--.--	--.--
	- pédales commandes sans antidérapant	108	230.00	150.00		--.--	--.--
	- échappement /catalyseur non conforme	53/2, 176/4	230.00	150.00		100.00	1-2) 50.00
	- modification prise d'air	53/1-4, 176/4	150.00	100.00		80.00	1) 80.00
	- dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers	115/1, 144/1, (*) 150/3, 155/3	100.00	100.00		80.00	1) --.-- (*) 2 - 3) AO 703.2
	- freins - montage de disques perforés	103, 219/1c	--.--	120.00		80.00	1) 80.00
	- jantes non homologuées / réceptionnées	58/6, 219/1c	180.00	1) 150.00		--.--	--.--
	- changement des suspensions	57/1	180.00	150.00		--.--	--.--
	- cyclos - carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie-dos et repose-pieds	178/4	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- marchepied - repose-pieds (cond + passa)	146/2, 150/1	--.--	2) 150.00		80.00	1) 50.00
	- moto - système de retenue pour passager	146/1, 150/1	--.--	2) 150.00		80.00	1) 50.00
	- siège pour plus qu’une personne	178/3	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- béquille centrale ou latérale - faisant défaut, ne remontant pas ou endomma-geant la chaussée	146/3, 151/2, 179/2	--.--	2) 150.00		1) 80.00	50.00
	- cyclos - carburateur - gicleur réglable	176/4, 181/4	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- monter un cylindre >50 cm3	14b, 18b, 181	--.--	--.--		--.--	1-2) 50.00
	- cyclo - absence de pédalier ou bloqué	177/3	--.--	--.--		--.--	2) 50.00
	- guidon non conforme (< 40 et > 70 cm)	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3) 50.00
	- largeur totale dépassant 1 m	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3) 50.00
	- autres infractions (par infraction)	.....	180.00	120.00		80.00	50.00
107.11	Émissions sonores augmentées inutilement par modification du dispositif d’aspiration (admission directe) ou échappement démuni de silencieux	53/1-4, 176/2, 219/1a	180.00	120.00		120.00	1) 120.00 2) 80.00
107.12	Contrôle antipollution (détenteur)
	véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué	59a/1 OCR	600.00	600.00		--.--	--.--
	fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois	59a/1 OCR	AO 501 450.00 750.00	AO 501 300.00 500.00		AO 501	--.--
	Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution	35/4	100.00	100.00		--.--	--.--
107.13	Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe	101/2 OETV	100.00 100.00	--.-- 100.00 (taxis)		--.--	--.--
107.14	Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur	30/3 LCR et 189/5 OETV	--.--	300.00		--.--	--.--
107.15	Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente	82/5, 219/1 litt. b	200.00	200.00		--.--	--.--
107.16	Défaut d'aval de l'autorité d'immatricu-lation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)	110/3, 141/2, 219/1litt. b	300.00	200.00		--.--	--.--

107.17	Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué	91, 219/1c	300.00	200.00		--.--	--.--
107.18	Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)	96, ch. 1, al. 3 LCR	100.00	100.00		--.--	--.--
107.19	Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes	67/1	150.00	100.00		80.00	--.--
107.20	Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)	34/3 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.21	Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule	34/2 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.22	Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière	29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV	300.00	200.00		150.00	100.00
107.23	Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée	29, 30/2 LCR 57/1 OCR
	a) sans mise en danger concrète		300.00	200.00		150.00	100.00
	b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers		750.00	500.00		250.00	150.00
	c) chargement de foin ou de paille non bâché	73/5 OCR	450.00	300.00		--.--	--.--
	d) chargement de foin ou de paille mal bâché	73/5 OCR	150.00	100.00
107.24	Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique) a) jusqu'à 50 cm	9, 30/2 LCR 64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR	300.00	200.00		150.00	100.00
	b) plus de 50 cm		600.00	400.00		250.00	150.00
107.25	Longueur d’un train routier non réglementaire	9/1 LCR 65/1f OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.26	Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire	9/1 LCR 65/1e OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.27	Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes	9/1, 100 LCR 65/1 OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.28	Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur	31/3 LCR 73/6 OCR	200.00	150.00		50.00	50.00
107.29	Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg	29 LCR 43 OETV	--.--	100.00		--.--	--.--
	b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg		--.--	200.00		--.--	--.--
	c) plus de 100 kg		--.--	400.00		--.--	--.--
107.30	Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	600.00	400.00		--.--	--.--
107.31	Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	230.00	150.00		--.--	--.--
107.32	Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:	176/3, 181/4, 219/2 litt. a OETV	Motocycles légers <50 cm3 (après déduction de la tolérance)			Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance)
	de 31 à 40 km/h		--.--			100.00
	de 41 à 45 km/h		--.--			150.00
	de 46 à 60 km/h		150.00			250.00
	dès 61 km/h	93 ch. 1 LCR	dénonciation
107.33	Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse	29, 93/2 LCR 5/4 OCR 18b OETV	--.--	--.--		--.--	2) 80.00
107.34	Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions	29 LCR 24/1-2 OAV	100.00	100.00	80.00		80.00

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 95 LCR
108.1	Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable	10/2 LCR 3 et 6/1 OAC	2'250.00	1'500.00	750.00	1) 500.00 2) 200.00
108.2	Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU	10/2 LCR 4/3 OAC	--.--	3) 200.00	--.--	--.--
108.3	Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève	15/1 LCR 17/5 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
108.4	Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E	15/1 LCR (17/2-3 OAC)	1'500.00	1'000.00	--.--	--.--
108.5	Élève conducteur - mal accompagné (accompagnateur n'ayant pas 23 ans révolus - permis depuis moins de 3 ans)	15/1 LCR	300.00	200.00	--.--	--.--
108.6	Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis)	15/1 LCR	300.00	200.00	--.--	--.--
108.7	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire	95 ch. 1 al. 3 LCR	1'500.00	1'000.00	600.00	1-2) 300.00

108.8	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire	10/2 LCR 6/1 OAC	1’800.00	1'200.00	800.00	1) 400.00 2) 200.00
108.9	Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire	15 LCR 27/3 OCR	--.--	200.00	200.00	1) 200.00
108.10	Élève conducteur - accompagné réglemen-tairement mais permis d’élève échu	10/2 LCR 16, 17/1 OAC	1'200.00	1 ) 800.00	--.--	--.--
108.11	Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu	10/2 LCR 16, 17/1 OAC	450.00	1) 300.00	--.--	--.--
108.12	Conduite d'un motocycle de catégorie supérieure avec un permis valable pour une catégorie inférieure	10/2 LCR, 3/1-2, 15/2, 24/2 OAC	--.--	2) 500.00	230.00	1) 150.00
108.13	Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E	10/2 LCR, 3/1-2 OAC	450.00	1) 300.00	--.--	--.--
108.14	Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)	24d, 31/2 LCR	200.00	200.00	50.00	50.00
108.15	*Violation d'une interdiction de conduire un cycle*	95 ch. 3 LCR	--.--	--.--	--.--	3) 200.00
108.16	*Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale*	21/2 et 95 ch. 4 LCR	--.--	--.--	--.--	200.00
108.17	*Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »*	24c et 143, ch. 3 OAC	80.00	1) 80.00	--.--	--.--

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 96 LCR
109.1	Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00 2) AO 700.ss 3) AO 700.1
109.2	Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00 2 - 3) AO 701.ss
109.3	Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F	25/1 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.4	Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)	78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC	200.00	--.--	--.--	--.--

109.5	Défaut d’autorisation et/ou non respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)	91, 92 OCR	400.00	--.--	--.--	--.--
109.6	Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation	10/3 LCR 80 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.7	Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque	95/4 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2) 20.00
109.8	Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours	95/3 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2) 20.00
109.9	Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu'à 100 kg		--.--	AO 300.1a	--.--	--.--
	plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)		--.--	AO 300.1b	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		--.--	300.00	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		--.--	400.00	--.--	--.--
	plus de 25 % - jusqu'à 35 %		--.--	500.00	--.--	--.--
	plus de 35 %		--.--	dénonciation	--.--	--.--
109.10	Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3 %)	9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg		AO 300.1a	--.--	--.--	--.--
	plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg		AO 300.1b	--.--	--.--	--.--
	plus de 1000 kg mais moins de 5 %		300.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		500.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		1'000.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 25 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.11	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l'ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/2, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	AO 300.2a	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max..200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	200.00	--.--	--.--
	Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	400.00	--.--	--.--
	Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	Dénonciation	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)		AO 300.2b	--.--	--.--	--.--
	Plus de 2 % - jusqu'à 4 %		400.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 4 % - jusqu'à 6 %		600.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 6 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.12	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/2, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum		AO 300.3a	AO 300.3a	--.--	--.--
	plus de 5 %		AO 300.3b	AO 300.3b	--.--	--.--

110. Usage abusif de permis et de plaques		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité: art. 60 OAV
110.1	Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme	20/5 OAV	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
110.2	Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement	9, 10/3 OAV	150.00	100.00	80.00	1) 50.00
110.3	Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente	67/4 LCR 9/1 OAV	100.00	100.00	50.00	1) 50.00
110.4	Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés	24/6 OAV	150.00	100.00	80.00	1) 50.00
110.5	Usage abusif de plaques interchangeables ou professionnelles (double utilisation de plaques)	14/1, 24, OAV	530.00	350.00	260.00	1) 130.00
110.6	Oubli d'apposer les plaques professionnelles	24/1 OAV	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
110.7	Courses non autorisées avec des plaques professionnelles	24/3-4 OAV	230.00	150.00	110.00	1) 80.00
110.8	Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage	25/3 OAV	90.00	60.00	50.00	1) 40.00
110.9	Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule	25/3 OAV	300.00	200.00	150.00	1) 100.00

111. Signaux et marques		Bases légales
Pénalité: art. 98 LCR
111.1	Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée	27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR	200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
111.2	Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité	27 LCR 101/1 OSR	100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

112 Autres infractions		Bases légales
Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR
112.1	Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation	6/1 LCR 95ss, 100 OSR	100.00

113. Autres infractions		Dispositions légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité art. 99 LCR
113.1	Détecteur de radar (y.c. GPS) mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé	57b /1 LCR	1'200.00	800.00	600.00	--.--
113.2	Refus de présenter les permis ou autorisa-tions nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique	131 OAC	150.00	150.00	150.00	1 - 2) 150.00
113.3	Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé	143, ch. 3 150/4 OAC	150.00	100.00	80.00	1 - 2) 50.00
113.4	Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année	42/3bis litt. a 147 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
113.5	Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse	42/3 bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
113.6	Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse	42/3 bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
113.7	Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire	42/4, 147 OAC	1'200.00	800.00	600.00	1) 400.00
113.8	Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse	115/1 litt. a, 147 OAC	450.00	300.00	230.00	1) 100.00 2) AO 700.4 3) AO 700.1

Les infractions constatées sur les remorques sont sanctionnées selon le barème de la catégorie du véhicule tracteur correspondant. (remorque de camion = véhicule lourd, remorque de voiture = voiture, etc…)

R. Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2

114. Infractions Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2		Bases légales	Tarifs
114.1	Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile - infraction unique - infractions répétées	13 litt. a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	150.00 300.00
114.2	Manipulation - exercer une activité tachygraphe ouvert - infraction volontaire - infractions volontaires répétées	13, litt.a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	300.00 500.00
114.3	Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2	150.00
114.4	Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14b/3-4 OTR 1	150.00
114.5	Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil	13, litt. a, 14/1 OTR 1 15/1 OTR 2	300.00
114.6	Tachygraphe numérique - défaut de papier d’imprimante dans le tachygraphe	13, litt. b, 14b/7 OTR 1	100.00
114.7	Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.8	Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.9	Durée hebdomadaire de la conduite dépassée - infraction unique - infractions répétées	7/2 OTR 2	150.00 300.00
114.10	Durée de conduite - dépassement des périodes (transport de choses)	5/2 OTR 1	100.00
114.11	Durée de conduite - dépassement des périodes (transport de personnes)	5/3 OTR 1	200.00
114.12	Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié - infraction unique	6/1, 7/1 OTR 1 5/1 OTR 2	200.00
114.13	Durée de la semaine de travail dépassée par un équipage multiple – infraction unique - par chauffeur	6/2 OTR 1	200.00
114.14	Repos quotidien - non-respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.15	Repos quotidien - non-respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.16	Repos quotidien - non-respect de la durée - équipage multiple - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/4 OTR 1	150.00 250.00 500.00
114.17	Repos quotidien - non-respect de la durée - équipage multiple - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/4 OTR 1	300.00 500.00 1000.00
114.18	Repos quotidien diminué, insuffisant - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.19	Repos quotidien diminué, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.20	Repos hebdomadaire - non respect de la durée	11 OTR 1 11/1 OTR 2	150.00
114.21	Repos quotidien - non respect du nombre de périodes de conduite	9/2 OTR 1	150.00
114.22	Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite: - infraction unique - infractions répétées	8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2	200.00 300.00
114.23	Non-respect de la durée de la pause relative au travail: - infraction unique - infractions répétées	8/4 OTR 1	150.00 300.00
114.24	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3a OTR2	150.00 300.00
114.25	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n'excède pas 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3b OTR2	200.00 350.00
114.26	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3c OTR2	350.00 400.00
114.27	Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail - infraction unique - infractions répétées	8/4 OTR2	350.00 500.00
114.28	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de conduite	8/1 à 3 OTR 1	300.00
114.29	Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite	8/1 OTR 2	100.00
114.30	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail	8/2 OTR 2	100.00
114.31	Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: - infraction unique - infractions répétées	14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2	100.00 150.00
114.32	Disque d’enregistrement - utilisé sur une période plus longue que pour celle dont il a été destiné	14a/4 OTR 1	100.00
114.33	Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s, par négligence	14a/5 OTR 1	100.00
114.34	Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé ou endommagé par négligence	14b/7 OTR 1	100.00
114.35	Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères - infraction volontaire - infractions volontaires répétées	14b/1 OTR 1	300.00 500.00
114.36	Employeur - activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les dispositions des présentes ordonnances (durée de la conduite, des pauses, repos quotidien, etc.)	17/1 OTR 1 22/1 OTR 2	Idem chauffeur salarié (voir chiffres 114.7 à 114..22)
114.37	Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions des présentes ordonnances (manipulations incorrectes du tachygraphe, durée journalière de la conduite, pauses relatives à la conduite et/ou au travail)	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.21 - 114.22)
114.38	Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié	14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2	100.00
114.39	Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur	14b/8 OTR 1	100.00
114.40	Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle	18/1 OTR 1 23/1 OTR 2	1000.00
114.41	Employeur - tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite ou du repos - infraction unique - infractions répétées	5/2, 9/1,19/1 OTR 1	300.00 600.00
114.42	Employeur - faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00	19/1 OTR 1	200.00
114.43	Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	150.00
114.44	Employeur ne tenant pas le registre patronal	16 OTR 1 21 OTR 2	500.00

S. Règlement communal concernant le service des taxis
115. Infractions	Bases légales	Tarifs

115.1	Ne pas être porteur de la carte de taxi	R comm	80.00
115.2	Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi	R comm	80.00
115.3	Ne pas être porteur du permis de stationnement	R comm	80.00
115.4	Plaque portant le numéro d'ordre non-apposée et/ou non-visible à l'arrière du véhicule	R comm	100.00
115.5	Carte de conducteur non-visible pour le client	R comm	80.00
115.6	Liste des tarifs non-visible pour le client	R comm	100.00
115.7	Nombre de places maximum non-visibles pour le client	R comm	80.00
115.8	Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande	R comm	200.00
115.9	Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures	R comm	200.00

T. SDR / ADR

116. Libellé de l’infraction - SDR / ADR		Bases légales	Chauffeur manipulateur 1	Détenteur transporteur 2	Fabricant expéditeur 3
116.1	Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR	1. 8/1, 21c SDR 2. 8/1, 22a SDR 3. 7/1, 19 c SDR	1000.00	1000.00	1000.00
116.2	Certificat ADR/SDR échu a) moins d’une année	1. 8/1, 21c SDR 2. 8/1,19b, 22a SDR	250.00	250.00	250.00
	b) plus d'une année	3. 7/1, 19b, SDR	500.00	500.00	500.00
116.3	Ne pas avoir remis le document de transport au chauffeur	1. 10/1-3, 19 c, 21 c SDR, 6/1, 13 OmoD 2. 9, 21 b SDR, 6, 13 OmoD 3. 7/1, 19 c-d, 21 b SDR, 6,/1, 13 OmoD	200.00	500.00	800.00
116.4	Document de transport ou de suivi incorrectement rempli	1. 10/1, 19 c, 21c SDR 6, 13 OMoD 2. 9, 21 b SDR 6, 13 annexe 1 OMoD 3. 7/1, 19 c-d, 21b SDR 6, 7, 12, 13 annexe 1 OMoD	50.00	Par mention manquante: 100.00 (max. 500.00)	Par mention manquante: 100.00 (max. 500.00)
116.5	N° de danger ou n° UN faux pour le transport en citerne (dans document de transport)	3. 7/1,19b - c SDR 6/1, 13, OMoD	--.--	--.--	800.00
116.6	Refus de la déclaration de l’expéditeur concernant une marchandise dangereuse	1. 10/3, 21c SDR 3. 7/1, 10/3, 19d SDR	140.00	--.--	300.00
116.7	Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur	2. 9, 21 b SDR	--.--	800.00	--.--
116.8	Consignes pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur	1. 21c SDR 2. 9, 21b SDR	100.00	200.00	--.--
	b) périmées ou incomplètes		200.00	500.00	--.--
116.9	Consignes ne se trouvant pas à portée de main	1. 21c SDR	100.00	--.--	--.--
116.10	Ne pas avoir pris connaissance des consignes avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)	1. 10/1, 21c SDR 2. 9, 19b, 21b SDR	100.00	200.00	--.--
116.11	Assurance RC pas augmentée / pas expertisé / sans certificat d’agrément	1. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-b SDR 2. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-b SDR 3. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 19 c, 21a-b SDR	1500.00	1500.00	1500.00
116.12	Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule	1. 10/1, 21c SDR	140.00	--.--	--.--
116.13	Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie	1. 21b SDR 2. 21b SDR 3. 19b SDR	100.00	100.00	100.00
116.14	Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.15	Absence du liquide de rinçage pour les yeux	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.16	Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.17	Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.18	Absence d'une pelle	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.19	Absence d'une protection de plaque d'égouts	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.20	Absence d'un réservoir collecteur	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.21	Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR	1. 21 c SDR	AO 104.1	--.--	--.--
116.22	Ne pas être porteur du document de transport	1. 21 c SDR	AO 104.2	--.--	--.--
116.23	Ne pas être porteur des consignes écrites	1. 21 c SDR	AO 104.3	--.--	--.--
116.24	Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule	1. 21 d SDR	AO 105	--.--	--.--
116.25	Ne pas arrêter le moteur lors de la manutention de marchandises, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour assurer le chargement ou le déchargement	1. 33a OCR, 11, 20b SDR	AO 326.2	--.--	--.--
116.26	Véhicule plus expertisé ou contrôle de la citerne ou certificat d’agrément échu, a) moins de 3 mois b) plus de 3 mois	1. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 10/1, 21a SDR 2. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR 3. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR	300.00 1000.00	300.00 1000.00	300.00 1000.00
116.27	Effectuer un transport sans apposer: a) les panneaux de danger sur le véhicule	1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR	800.00	800.00	800.00
	b) les étiquettes de danger ou fausses sur le véhicule	3. 21d SDR	800.00	800.00	800.00
116.28	Panneau orange en plastique, non rétroré-fléchissant ou pas de bonne couleur (par cas)	1. 21d SDR 2. 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	100.00	100.00	100.00
116.29	Sans / mauvais n° UN ou de danger sur une citerne a) le n° correspond au document de transport	1. 21d SDR 2. 7/1, 9, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	100.00	100.00	100.00
	b) le n° ne correspond pas au document de transport		800.00	800.00	800.00
	c) le n° apposé sur le véhicule ne correspond pas au document de transport		800.00	800.00	800.00
	d) sans n° UN		800.00	800.00	800.00
	e) autres cas de placardage		100.00	100.00	100.00
116.30	Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport	1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	250.00	250.00	250.00
116.31	Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis	1. 10/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	60.00	--.--	60.00
116.32	Transporter des marchandises dangereuses sans les étiquettes de danger ou fausses, et/ou inscriptions sur les colis a) si certifié conforme dans les documents	1. 10/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR	60.00	60.00	800.00
	b) autres cas		150.00	150.00	800.00
116.33	Transporter des marchandises dans des colis non conformes / conditions d’emballage pas respectées	1. 10/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR
	a) certifié conforme dans les documents, mais code UN manque		100.00	100.00	1000.00
	b) emballages plastiques périmés (validité 5 ans)		200.00	200.00	1000.00
116.34	Transporter des marchandises avec un vhc / mode d’envoi inapproprié / restrictions applicables non respectées	1. 13, 14, 15, 19a, 21a-c SDR 2-3. 8/2, 13, 14, 15, 19a-b, 21a-b SDR
	a) si certifié autorisé / en ordre par le fabricant / expéditeur		--.--	100.00	1000.00
	b) autres cas		300.00	500.00	1000.00
	c) chargement / transport certifié autorisé		--.--	--.--	1000.00
	d) non respect par le chauffeur des restrictions		300.00	--.--	--.--
116.35	Chargement en commun / avec d’autres marchandises pas respecté	1. 11, 20a, 21c SDR 2. 9, 11, 20a, 21b SDR 3. 11, 20a, 21b SDR
	a) si le chargement mentionné comme autorisé dans le document de transport		50.00	50.00	800.00
	b) autres cas		800.00	800.00	800.00
116.36	Arrimage des colis insuffisant - personne ayant procédé au chargement	1. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00	--.--	300.00
116.37	Bac de rétention de la citerne sale a) cas léger	1. 11, 20b SDR	200.00	--.--	--.--
	b) cas grave è résidu important de liquide, perte, etc.		500.00	--.--	--.--
116.38	Ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter l’altération des eaux ou autres dommages, ainsi que lors de la manutention de la marchandise	1. 11, 12, 20b SDR 2. 11, 12, 20b SDR 3. 11,12, 20b SDR	1500.00	1500.00	1500.00
116.39	Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°	1. 11, 20a, 21b SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00	300.00	300.00
116.40	Autres infractions lors du chargement, du déchargement ou de la manutention a) lorsque le chargement est mentionné conforme ou que la mention « aucune restriction particulière » se trouve dans le document de transport	1. 11, 12/1-2, 20a SDR 2. 11, 12/1-2, 20a SDR 3. 11, 12/3, 20a SDR	100.00	200.00	500.00
	b) autres cas		300.00	500.00	--.--
	c) lors du non respect des prescriptions par le chauffeur		200.00	--.--	200.00
116.41	Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré	1. 11, 21c SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	500.00	500.00	500.00
116.42	Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s	1. 21c SDR 2. 21b SDR 3. 7/1, 21b SDR	100.00	100.00	100.00
116.43	Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel	1. 13/3, 21c SDR	250.00	--.--	--.--
116.44	Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1 - 19/1g OSR)	1. 27/1, 90, ch. 1 LCR 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	800.00	800.00	800.00
116.45	Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11 - 19/1h OSR)	1. 27/1, 90/1 LCR 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	1500.00	1500.00	1500.00

116.46	Stationner sur un lieu public sans surveillance ou à proximité d’habitation ou contrairement aux prescriptions (à déterminer selon le chargement è colis ou citerne, vide ou pleine)	1. 21b SDR 2. 21b SDR	300.00	300.00	--.--
116.47	Stationnement de nuit ou par mauvaise visibilité	1. 21b SDR 2. 21b SDR	500.00	500.00	--.--
116.48	Extincteur (par appareil manquant)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
116.49	Extincteurs a) date périmé depuis moins de 6 mois	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
	b) date périmée depuis plus de 6 mois	3. 7/1, 19b, 21a SDR	250.00	250.00	250.00
116.50	Plomb ou marque de conformité manquant (par élément)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
116.51	Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
116.52	Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
116.53	Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b SDR	50.00	50.00	50.00

116.54	Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage du véhicule pour le No d'étiquettes de danger 2.3 ou 6.1	1. 21a SDR 2. 19b , 21a SDR 3. 7/1, 19b SDR	200.00	200.00	200.00

U. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVA)		Bases légales	Tarif
117.1	Abandonner un véhicule automobile à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État	1, 2 et 9 LEVA	500.00

V. Loi sur la navigation intérieure (LNI)		Bases légales	Tarif
118.1	Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines intérieures et extérieures	40 LNI	150.00
118.2	Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)	42 LNI	300.00
118.3	Gilet de sauvetage faisant défaut	43 LNI	40.00 / gilet
118.4	Conduite d'un bateau sans permis de conduire	45 LNI	400.00
118.5	Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis	45 LNI	400.00
118.6	Non-respect du nombre maximum de personnes à bord	46 LNI	80.00 / personne suppl

Notes:

(*) FO 2010 N^o 26

1) RSN 322.0

2) FO 2009 N°11