15 avril 1993	Arrêté fixant les indemnités versées aux taxateurs requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizooties (*)

Le département de l'Agriculture de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 4 de l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux inspecteurs du bétail et aux autres agents de la police sanitaire, le prix des laissez-passer, ainsi que les taxes et émoluments, perçus par la caisse cantonale des épizooties, du 30 mai 1984¹⁾;

vu le préavis du vétérinaire cantonal,

arrête:

 

 

Article premier   Les indemnités, vacations et frais de déplacements versés aux taxateurs, requis pour l'estimation officielle des animaux éliminés pour cause d'épizootie, sont les suivants:

 

Vacations	Fr.
Par heure ............................................................................................	30.–
Par demi-journée ................................................................................	100.–
Par journée .........................................................................................	200.–

 

Indemnité de déplacement

Indemnité kilométrique et de subsistance selon article 56, alinéa 1, et 59, alinéa 1, du règlement d'application, pour le personnel de l'Etat, de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982²⁾.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1993 N^o 30

 

1)         RLN X 233; actuellement R du 31 mars 1999 (RSN 916.421)

 

2)         RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996