30 avril 1997	Arrêté relatif aux règles d'encépagement (*)
Etat au 1er juillet 2009

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976¹⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984²⁾;

vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   La plantation de cépages qui ne figurent pas à l'assortiment officiel cantonal doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service de l'agriculture.

 

Art. 2⁴⁾   Les plantations effectuées sans autorisation doivent être arrachées dans un délai fixé par le Département de l'économie.

 

Art. 3⁵⁾   Sur la base des expérimentations en cours et après consultation de la profession, le service de l'agriculture fixe chaque année, par voie de directives, pour tous les cépages qui ne figurent pas à l'assortiment officiel, notamment les droits de production, les degrés limites de déclassement et les possibilités de commercialisation.

 

Art. 4   L'article premier n'est pas applicable aux plantations au bénéfice d'une autorisation lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

 

Art. 5⁶⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur et sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1997 N^o 34

 

1)         RSN 916.120

 

2)         RSN 916.120.0

 

3)         Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

 

6)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)