901.02
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6 novembre 2007
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Loi |
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Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 20061), et ses dispositions d'application;
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 septembre 2007,
décrète:
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But |
Article premier Afin de permettre la réalisation des buts définis par la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006, il est créé un fonds cantonal de politique régionale.
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Ressources |
Art. 2 Le fonds est alimenté principalement par des annuités budgétaires et par le remboursement de prêts octroyés.
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Prestations |
Art. 3 Les aides financières versées et les prêts octroyés doivent s'inscrire dans la convention-programme pluriannuelle conclue entre le canton et la Confédération.
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Exécution |
Art. 4 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi et édicte la réglementation d'application.
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Référendum |
Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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Promulgation |
Art. 6 1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2008.
Notes:
(*) FO 2007 No 86