821.105
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23 février 2004
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Arrêté relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires |
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 20002);
vu l'article 47 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA), du 23 juin 19783);
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 19954);
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales,
arrête:
chapitre premier
Décisions du service de l'assurance-maladie
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Procédure d'opposition |
Article premier 1Toutes les décisions rendues par le service de l'assurance-maladie (SAM) peuvent être attaquées par la voie de l'opposition écrite dans les trente jours à compter de la notification.
2Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies de recours.
3La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
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Autorités de recours |
Art. 25) 1Les décisions sur opposition rendues par le SAM peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès du Département de la santé et des affaires sociales, puis au Tribunal administratif.
2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).
3La procédure est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la charge du recourant téméraire.
chapitre 2
Décisions des assureurs
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Autorité de recours |
Art. 3 1Les décisions sur opposition rendues par les assureurs au sens de l'article 52 LPGA et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif en tant que Tribunal cantonal des assurances, dans les trente jours suivant leur notification.
2Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
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Procédure applicable |
Art. 4 La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables pour le surplus.
chapitre 3
Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations
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Autorité compétente |
Art. 5 1Les litiges, au sens de l'article 89 LAMal, entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'article 38 LILAMal.
2Le secrétariat du Tribunal arbitral cantonal est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.
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Procédure |
Art. 6 1Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit administratif.
2Dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences d'une procédure simple et rapide, les dispositions de la LPJA, notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.
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Désignation des arbitres |
Art. 7 1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.
2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.
3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par le Tribunal administratif.
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Maxime d'office |
Art. 8 1Le Tribunal arbitral cantonal établit, avec la collaboration des parties, les faits déterminants pour la solution du litige.
2Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
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Rémunération |
Art. 9 1Le président et le secrétaire du Tribunal arbitral cantonal ont droit aux indemnités de présence et de déplacement versées aux membres des commissions du Grand Conseil.
2Les arbitres ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le président du Tribunal arbitral cantonal à l'issue du jugement.
CHAPITRE 4
Contestations relatives aux assurances complémentaires
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Autorité compétente |
Art. 10 Les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale sont tranchées par le tribunal de district, quelle que soit la valeur litigieuse.
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Procédure |
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Art. 11 1Les dispositions du code de procédure civile (CPCN), du 30 septembre 19917), concernant la procédure orale sont applicables.
2Le juge établit les faits d'office.
3Il apprécie librement les preuves.
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b) lorsque la valeur litigieuse permet un recours en réforme |
Art. 12 Lorsque la valeur litigieuse permet un recours en réforme au Tribunal fédéral:
a) la procédure devant le tribunal de district et la rédaction du jugement sont soumises aux exigences de l'article 51 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 19438);
b) saisie d'un recours recevable, la Cour de cassation civile statue avec plein pouvoir d'examen.
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Frais |
Art. 13 1La procédure est en principe gratuite pour les parties.
2Le juge peut toutefois mettre des frais à la charge de la partie téméraire.
CHAPITRE 5
Dispositions finales
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Abrogation |
Art. 14 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 14 février 19969).
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Entrée en vigueur |
Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2004 No 16
4) RSN 821.10
5) Teneur selon A du 13 avril 2005 (FO 2005 N° 29) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
6) RSN 152.130
7) RSN 251.1