26 mai 2008	Arrêté relatif aux taxes journalières maximales applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006¹⁾;

vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC), du 15 janvier 1971²⁾;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007³⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007⁴⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995⁵⁾;

vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du 21 mars 1972⁶⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA), du 21 août 2002⁷⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Taxes journalières

Article premier   Conformément à l’article premier, alinéa 1, RLCPC, le Conseil d’Etat fixe, par arrêtés séparés, les taxes journalières maximales des établissements spécialisés pour personnes âgées (ci-après: les institutions) applicables à leurs pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires (PC) et qui sont déterminantes pour le calcul de ces dernières.

 

Obligation d'annonce

a) CCNC

Art. 2   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) communique régulièrement aux institutions la liste des pensionnaires au bénéfice de PC.

 

b) institutions

Art. 3   Les institutions annoncent à la CCNC au moyen d’une formule officielle les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs pensionnaires au bénéfice de PC (hospitalisation, décès, sortie, etc.).

 

Obligation de remettre les comptes

Art. 4   1En application de l’article 4, alinéa 2, LCPC, les institutions doivent remettre leurs comptes au service cantonal de la santé publique.

2La directive du département de la santé et des affaires sociales relative à la présentation des comptes d’exploitation des établissements spécialisés, du 22 janvier 2008, est applicable aux homes et homes médicalisés.

3La directive départementale relative aux organes de contrôle des institutions est applicable.

 

Dispositions applicables

Art. 5   Les dispositions de la LESPA et du RELESPA sont applicables aux institutions, en tant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec la nouvelle législation en matière de PC.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   1Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté provisoire fixant les montants déterminants pour le calcul des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) des pensionnaires séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 10 décembre 2007⁸⁾.

3Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 22 janvier 2009.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2008 N^o 28

 

1)         RS 831.30

 

2)         RS 831.301

 

3)         RSN 820.30

 

4)         RSN 820.301

 

5)         RSN 800.1

 

6)         RSN 832.30

 

7)         RSN 832.301

 

8)         non publié