766.51

 

 

18

juillet

1996

 

Arrêté
relatif à la perception d'amendes

par l'inspection de la navigation

(*)

 

 

 

Le procureur général,

vu l'article 16 du CPPN1);

vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752), et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses y relative, du 8 novembre 19783);

vu l'arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation et son annexe, du 5 mars 19844);

considérant que l'arrêté doit être modifié et le barème des amendes adapté,

arrête:

 

 

Article premier   L'inspecteur de la police de la navigation et les inspecteurs adjoints de la navigation sont autorisés à percevoir immédiatement l'amende (transaction), lorsqu'ils dressent procès-verbal pour contravention à la loi fédérale sur la navigation intérieure et à l'ordonnance y relative.

 

Art. 2   Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

 

Art. 3   Ne sont pas susceptibles de transaction:

a)  les infractions qui doivent être sanctionnées d'une amende de plus de 1000 francs;

b)  les infractions commises par des mineurs qui n'ont pas 18 ans révolus.

 

Art. 4   Le présent arrêté abroge celui pris le 5 mars 1984 et son annexe (tarif des contraventions). Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1er septembre 1996.

 

 

Liste et barème des contraventions
à la loi fédérale sur la navigation intérieure

et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses

pouvant donner lieu à transactions

                                                                                                                               

 

 

 

Contraventions

Dispositions applicables

Montant de l'amende

Fr.

1.

Vitesse excessive dans la zone de rive

53/1b OF
40/1 LF ...............

 

150.–

2.

Vitesse excessive dans une zone limitée

36 OF
40/1 LF ...............

 

120.–

3.

Navigation dans une zone interdite

37 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

4.

Navigation dans les champs de végétation aquatiques roseaux, joncs, etc.

53/3 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

5.

Navigation dans la zone de rive (parallèle)

53 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

6.

Ski nautique dans une zone interdite

54 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

7.

Ski nautique sans personne accom-pagnante

54/3 OF
40/1 LF ...............

 

120.–

8.

Ski nautique à moins de 50 m d'une autre embarcation ou de baigneurs

54/4 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

9.

Traction de la corde à vide

54/4 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

10.

Refus de priorité, entrave aux manoeuvres

48 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

11.

Non respect des signaux, balises et injonctions de la police

14, 36 OF
40/1 LF ...............

 

150.–

12.

Atteinte à la signalisation de la voie navigable

9 OF
47 LF ..................

 

120.–

13.

Infraction à la signalisation (traîneurs, pêcheurs professionnels, plongeurs)

20, 31, 32 OF
40/1 LF ...............

 

60.–

14.

Navigation sans les feux prescrits

18, 19, 22 OF
40/1 LF ...............

 

120.–

15.

Omission d'annoncer une modification (permis)

85, 98 OF
48 LF ..................

 

20.–

16.

Absence ou abus de signes distinctifs

16, 17 OF
15, 46 LF ............

 

20.–

17.

Oubli des permis

8 OF
48 LF ..................

 

20.–

18.

Conduite d'un bateau sans permis:

78, 79, 80, 81, 82 OF

 

 

1.  de conduire

45 LF ..................

300.–

 

2.  de navigation

92 OF
13, 46 LF ............

 

300.–

19.

Surcharge

7, 110 OF
46, 48 LF ............

 

150.–

20.

Défaut d'équipement (montant par objet manquant)

131, 132 OF
10, 43, 48 LF ......

 

50.–

21.

Absence d'engins de sauvetage:

131, 134, 141 OF

 

 

a)  lorsque le navigateur est seul

10, 43, 48 LF ......

80.–

 

b)  lorsque le navigateur est accompagné

131, 134, 141 OF
10, 43, 48 LF ......

 

120.–

22.

Défaut d'assurance R.C.
(montant de la prime, mais au maximum)
au-delà: dénonciation

153, 155 OF
31, 46 LF ............

 

1.000.–

 

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1996 No 54

 

1)         RSN 322.0

 

2)         RS 747.201

 

3)         RS 747.201.1

 

4)         RLN X 164