740.15
18 décembre 2002
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Arrêté par les autorités compétentes en matière d'énergie (AMOL) |
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'énergie (LEne), du 26 juin 19981), et son ordonnance (OEne), du 7 décembre 19982);
vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 20013), et son règlement d'exécution (RELCEn), du 19 novembre 20024);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Principe |
Article premier Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisations, respectivement de dérogations prises par les autorités compétentes en matière d'énergie, à savoir par le Département de la gestion du territoire, le service cantonal de l'énergie ou les communes auxquelles certaines compétences du service cantonal de l'énergie ont été déléguées par le Conseil d'Etat, donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
Décisions spéciales concernant:
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Fr. |
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Fr. |
a) installations productrices d'électricité alimentées aux combustibles fossiles ............................................................. (art. 6 LEne; art. 32 LCEn, art. 10 RELCEn) |
de |
100.– |
à |
2000.– |
b) couplage chaleur-force .................................... (art. 34 LCEn; art. 10 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
500.– |
c) stations d'épuration .......................................... (art. 35 LCEn) |
de |
300.– |
à |
2000.– |
d) raccordement des producteurs indépendants . (art. 7 LEne; art. 2 à 6 OEne; art. 33 LCEn) |
de |
50.– |
à |
2000.– |
e) réfrigération et humidification ........................... (art. 44 LCEn; art. 27 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
2000.– |
f) chauffage électrique ......................................... (art. 47 LCEn; art. 29 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
300.– |
g) piscines chauffées ........................................... (art. 48 LCEn; art. 39 à 42 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
1000.– |
h) isolation thermique des constructions ............. (art. 40 LCEn; art. 11 à 15 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
300.– |
Dérogations aux exigences concernant: |
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i) part maximale d'énergies non renouvelables .. (art. 38 LCEn; art. 18 à 21 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
300.– |
j) chauffage et eau chaude ................................. (art. 41 LCEn; art. 23 et 24 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
300.– |
k) aération et ventilation ....................................... (art. 42 et 43 LCEn; art. 17 et 26 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
400.– |
l) récupération de chaleur ................................... (art. 45 LCEn; art. 25 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
500.– |
m) installations électriques .................................... (art. 46 LCEn; art. 30 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
1000.– |
n) décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (art. 41 LCEn; art. 31 à 33 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
500.– |
o) exemplarité des bâtiments publics .................. (art. 4 et 5 LCEn; art. 34 à 38 RELCEn) |
de |
50.– |
à |
500.– |
Calcul de l'émolument |
Art. 25) L’émolument est calculé selon le temps consacré, au 80% du tarif “honoraires des bureaux d’études” prévu par le service des ponts et chaussées pour l’année en cours.
Réduction et exonération |
Art. 3 1Lorsqu'une autorisation ou dérogation est sollicitée par une commune ou par l'Etat de Neuchâtel, l'émolument peut être réduit.
2Aucun émolument n'est perçu lorsqu'il est à la charge des autorités qui ont pris la décision.
Augmentation de l'émolument |
Art. 4 L'émolument maximum peut être augmenté jusqu'au double lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important pour l'autorité compétente.
Débiteur |
Art. 5 L'émolument est dû par le destinataire de la décision.
Expertises |
Art. 5a6) Lorsque l’autorité compétente est sollicitée pour une expertise énergétique, elle peut facturer ses prestations selon la méthode prévue à l’article 2.
Abrogation |
Art. 6 L'arrêté concernant les émoluments de décisions perçus par les autorités compétentes en matière d'énergie, du 14 avril 19997), est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Exécution, entrée en vigueur et promulgation |
Art. 7 1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2002 No 97
3) RSN 740.1
4) RSN 740.10
5) Teneur selon A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86)
6) Introduit par A du 8 novembre 2006 (FO 2006 N° 86)