20 décembre 2000	Arrêté fixant le lieu du siège du Tribunal fiscal (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Lieu du siège du Tribunal fiscal

Article premier   Le lieu du siège du Tribunal fiscal est à La Chaux-de-Fonds.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2000 N^o 99

 

1)         RSN 161.1