30 septembre 1991	Arrêté autorisant l'adhésion à la convention sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978¹⁾;

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981²⁾;

vu la convention sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles, approuvée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique et de l'Economie publique, le 21 février 1991;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est autorisé à adhérer à la convention sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles.

 

Art. 2⁴⁾   1Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN XVI 36

 

1)         RS 412.10

 

2)         RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)