410.03
29 octobre 2008
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Arrêté temporaire |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, du 9 décembre 20021);
vu l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), du 19 octobre 19772);
vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 20013);
vu la loi sur les subventions, du 1er février 19994);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,
arrête:
CHapitre premier
Principes
Buts |
Article premier 1Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au financement des structures d'accueil parascolaire, publiques ou privées.
2Il définit le rôle du département, de l'office, des communes et des structures d'accueil.
Définition |
Art. 2 Les structures d'accueil parascolaire sont des institutions, publiques ou privées, qui accueillent les écoliers jusqu'à la fin du cycle primaire et en dehors des horaires scolaires.
Autorités d'application |
Art. 3 1Le Département de la santé et des affaires sociales (ci-après: le département) veille à l'application du présent arrêté.
2Le service des mineurs et des tutelles, par l'office de l'accueil extra-familial (ci-après: l'office), est chargé de l'application des présentes dispositions.
chapitre 2
Subventionnement
Nature des subventions |
Art. 4 Les subventions résultant du présent arrêté sont des indemnités au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions, du 1er février 1999.
Subventionnement |
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Art. 5 Pour être subventionnées, les structures d'accueil parascolaire doivent répondre aux critères suivants:
a) elles sont constituées sous la forme de personnes morales ou gérées par des collectivités publiques;
b) elles ne poursuivent aucun but lucratif;
c) elles sont autorisées à exercer une activité, conformément à l'OPEE;
d) pour les structures d'accueil parascolaire ouvertes après le 1er janvier 2005, elles ont sollicité les subventions fédérales au sens de l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants;
e) la commune où la structure d'accueil parascolaire déploie son activité a préavisé favorablement la demande de subventionnement forfaitaire;
f) en cas de structure intercommunale, les communes dont l'institution dépend ont préavisé favorablement la demande de subventionnement forfaitaire;
g) elles facturent un prix de journée n'excédant pas le prix de référence de la journée, toutes subventions forfaitaires déduites.
2. Forfaits |
Art. 6 1Le forfait maximum applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 s'élève à 1100 francs par place d'accueil autorisée.
2Le forfait maximum applicable à la période des vacances scolaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 s'élève à 200 francs par place d'accueil autorisée.
3. Octroi en période scolaire |
Art. 7 1Durant la période scolaire, chaque place d'accueil parascolaire reçoit un subventionnement forfaitaire annuel maximum, si elle remplit les conditions suivantes:
a) elle est occupée à 100%;
b) elle est mise à disposition deux heures avant l'école (bloc du matin), trois heures à midi avec le repas (bloc de midi), 2 heures et demie après l'école (bloc de l'après-midi), cela 5 jours par semaine et 16 semaines durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
2Dans les autres cas, le forfait est réduit proportionnellement.
3Les principes relatifs aux calculs d'octroi du forfait figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Octroi en période de vacances |
Art. 8 1Durant la période des vacances scolaires, chaque place d'accueil parascolaire reçoit un subventionnement forfaitaire annuel maximum, si elle remplit les conditions suivantes:
a) elle est occupée à 100%;
b) elle est mise à disposition 11 heures par jour, cela 5 jours par semaine et 3 semaines durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
2Dans les autres cas, le forfait est réduit proportionnellement.
3Les principes relatifs aux calculs d'octroi du forfait figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
5. Versement |
Art. 9 1Le versement des subventions forfaitaires se fait au cours du premiet et second semestre de l'année 2009.
2Un décompte final par structure d'accueil parascolaire, arrêté valeur 31 décembre 2009, est établi par l'office.
chapitre 3
Rôle du département
Détermination du prix de référence de la journée |
Art. 10 Le département arrête le prix de référence de la journée.
chapitre 4
Rôle de l'office
Détermination du prix effectif de la journée |
Art. 11 Durant le premier semestre 2009, l'office détermine le prix effectif de la journée de chaque structure d'accueil parascolaire sur la base de son budget annuel.
Contrôle des comptes d'exploitation |
Art. 12 1L'office contrôle la pertinence des comptes d'exploitation en s'assurant qu'ils sont conformes au budget préalablement accepté.
2L'office contrôle également l'adéquation entre les comptes et le taux d'occupation déclaré de la structure d'accueil.
Gestion raisonnable de la structure d'accueil |
Art. 13 L'office ne reconnaît que les charges occasionnées par une gestion raisonnable de la structure d'accueil.
Bénéfice d'exploitation |
Art. 14 1Un éventuel bénéfice d'exploitation réalisé par la structure d'accueil est provisionné au fonds de fluctuation de recettes; le montant du fonds ne doit pas excéder 10% des recettes de l'année de référence.
2Si le bénéfice de l'exploitation excède le montant prévu à l'alinéa 1, il doit être remboursé par la structure d'accueil à la commune où elle déploie son activité. En cas de structure intercommunale, le bénéfice d'exploitation est remboursé aux communes dont l'institution dépend.
3L'office contrôle l'affectation du bénéfice.
chapitre 5
Rôle des communes
Barème de participation des représentants légaux |
Art. 15 1Dans la limite du barème ci-après, les communes décident du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil parascolaire.
Participation des parents au coût de l'accueil et des repas pris en institution |
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Revenu |
Prix pour |
Plafond |
Prix pour |
Plafond |
Prix pour |
Prix pour |
Prix pour |
Plafond |
A charge |
pour
1
en Fr. |
A charge |
pour
2
en Fr. |
A charge |
A charge |
A charge |
pour
3
en Fr. |
|
Inférieur à 20.000 |
Prix étudié au cas par cas |
|||||||
20.001 – 25.000 |
16 |
148.00 |
12.8 |
266.00 |
8.0 |
4.0 |
1.6 |
340.00 |
25.001 – 30.000 |
17 |
157.00 |
13.6 |
282.00 |
8.5 |
4.3 |
1.7 |
361.00 |
30.001 – 35.000 |
18 |
166.00 |
14.4 |
298.00 |
9.0 |
4.5 |
1.8 |
381.00 |
35.001 – 40.000 |
19 |
175.00 |
15.2 |
315.00 |
9.5 |
4.8 |
1.9 |
402.00 |
40.001 – 45.000 |
20 |
185.00 |
16.0 |
333.00 |
10.0 |
5.0 |
2.0 |
425.00 |
45.001 – 50.000 |
22 |
203.00 |
17.6 |
365.00 |
11.0 |
5.5 |
2.2 |
466.00 |
50.001 – 55.000 |
24 |
222.00 |
19.2 |
399.00 |
12.0 |
6.0 |
2.4 |
510.00 |
55.001 – 60.000 |
28 |
259.00 |
22.4 |
466.00 |
14.0 |
7.0 |
2.8 |
595.00 |
60.001 – 65.000 |
31 |
286.00 |
24.8 |
514.00 |
15.5 |
7.8 |
3.1 |
657.00 |
65.001 – 70.000 |
34 |
314.00 |
27.2 |
565.00 |
17.0 |
8.5 |
3.4 |
722.00 |
70.001 – 75.000 |
38 |
351.00 |
30.4 |
631.00 |
19.0 |
9.5 |
3.8 |
807.00 |
75.001 – 80.000 |
41 |
379.00 |
32.8 |
682.00 |
20.5 |
10.3 |
4.1 |
871.00 |
80.001 – 85.000 |
45 |
416.00 |
36.0 |
748.00 |
22.5 |
11.3 |
4.5 |
956.00 |
85.001 – 90.000 |
48 |
456.00 |
38.4 |
820.00 |
24.0 |
12.0 |
4.8 |
1.048.00 |
90.001 – 95.000 |
52 |
494.00 |
41.6 |
889.00 |
26.0 |
13.0 |
5.2 |
1.136.00 |
95.001 – 100.000 |
56 |
532.00 |
44.8 |
957.00 |
28.0 |
14.0 |
5.6 |
1.223.00 |
100.001 – 105.000 |
60 |
570.00 |
48.0 |
1.026.00 |
30.0 |
15.0 |
6.0 |
1.311.00 |
105.001 – 110.000 |
65 |
617.00 |
52.0 |
1.110.00 |
32.5 |
16.3 |
6.5 |
1.419.00 |
110.001 – 115.000 |
70 |
682.00 |
56.0 |
1.227.00 |
35.0 |
17.5 |
7.0 |
1.568.00 |
115.001 – 120.000 |
75 |
731.00 |
60.0 |
1.315.00 |
37.5 |
18.8 |
7.5 |
1.681.00 |
120.001 – 125.000 |
79 |
770.00 |
63.2 |
1.386.00 |
39.5 |
19.8 |
7.9 |
1.771.00 |
125.001 – 130.000 |
84 |
819.00 |
67.2 |
1.474.00 |
42.0 |
21.0 |
8.4 |
1.883.00 |
130.001 – 135.000 |
88 |
858.00 |
70.4 |
1.544.00 |
44.0 |
22.0 |
8.8 |
1.973.00 |
dès 135.001 |
92 |
897.00 |
73.6 |
1.614.00 |
46.0 |
23.0 |
9.2 |
2.063.00 |
2Selon le mode de fréquentation de l'enfant, le barème et les plafonds mensuels s'appliqueront comme suit:
– les trois blocs horaires, tarif à 100%;
– le bloc horaire du matin, tarif à 20%;
– le bloc horaire de midi, tarif à 50%;
– le bloc horaire de l'après-midi, tarif à 30%.
3La facturation se fait par bloc horaire.
4L'office peut accorder une dérogation relative au mode de fréquentation.
5Le revenu net correspond à celui de la taxation fiscale la plus récente.
6En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, le taux de participation est déterminé par les revenus cumulés des père et mère, selon le chiffre 6.16 de leur déclaration fiscale.
Modification du taux de participation en cours d'année |
Art. 16 1Le taux de participation des responsables légaux peut être revu, sur demande, lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable et durable de la situation familiale ou financière des responsables légaux.
2En cas de modification du taux de participation des responsables légaux, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles.
3La modification du taux de participation des responsables légaux prend effet à la date du dépôt de la demande.
Prise en charge des coûts de l'accueil |
Art. 17 La commune prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à l'accueil de ses administrés, soit la différence entre la participation des représentants légaux et le prix de journée effectif arrêté par l'office.
chapitre 6
Rôle des structures d'accueil
Facturation |
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Art. 18 1Sur indication de la commune de domicile des enfants placés, l'institution subventionnée facture aux représentants légaux le coût de l'accueil qui leur incombe.
2L'institution subventionnée facture à la commune de domicile de l'enfant la part non couverte par la participation des représentants légaux.
3Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.
2. En particulier |
Art. 19 Sur demande des représentants légaux, la direction de la structure d'accueil parascolaire peut facturer un tarif horaire unique de 7 francs entièrement à leur charge.
chapitre 7
Dispositions finales
Voies de droit |
Art. 20 1Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département.
2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif.
3La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795).
Entrée en vigueur et publication |
Art. 21 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE 1
CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE POUR LES STRUCTURES PARASCOLAIRES: PERIODE SCOLAIRE
Données de références
1. La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à 1100 francs par place et par an.
2. Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d'au moins 1462.5 heures sur 195 jours. Pour les offres ayant des durées d'ouvertures plus courtes, la contribution est réduite en proportion.
3. Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants:
§ Accueil du matin: avant le début de l'école;
§ Accueil de midi: repas compris;
§ Accueil de l'après-midi: après la fin de l'école.
Calcul de la subvention cantonale par place occupée
1. Contribution forfaitaire par année (F):
F = Nombre d'heures d'exploitation par année divisées par 1462.5 heures (offre à plein temps). Le résultat, plafonné à 1, est multiplié par 1100 francs.
2. Nombre de places si occupation à 100% (N):
N = Places autorisées multipliées par 195 jours (période scolaire).
3. Nombre de places effectivement occupées (P):
P = Total des places occupées durant 195 jours (période scolaire) en fonction des taux de fréquentation (20% pour le bloc du matin, 50% pour le bloc de midi, 30% pour le bloc de l'après-midi, 100% pour les 3 blocs horaires et 7 francs par heure).
4. Taux d'occupation moyen sur une année (T):
T = P/N.
5. Montant de la subvention forfaitaire allouée à la structure d'accueil parascolaire (SF):
SF = (T * nombre de places autorisées) * F.
ANNEXE 2
CALCUL DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE POUR LES STRUCTURES PARASCOLAIRES: VACANCES SCOLAIRES
Données de références
A. La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à 200 francs par place et par an.
B. Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d'au moins 330 heures sur 30 jours. Pour les offres ayant des durées d'ouvertures plus courtes, la contribution est réduite en proportion.
C. Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants:
· Accueil du matin: avant le début de l'école;
· Accueil de midi: repas compris;
· Accueil de l'après-midi: après la fin de l'école.
Calcul de la subvention cantonale par place occupée
I. Contribution forfaitaire par année (F):
F = Nombre d'heures d'exploitation pour la période par année divisé par 330 heures (offre à plein temps). Le résultat, plafonné à 1, est multiplié par 200 francs.
II. Nombre de places si occupation à 100% (N):
N = Places autorisées multipliées par 30 jours (vacances scolaires).
III. Nombre de places effectivement occupées (P):
P = Total des places occupées durant 30 jours (vacances scolaires) en fonction des taux de fréquentation (20% pour le bloc du matin, 50% pour le bloc de midi, 30% pour le bloc de l'après-midi, 100% pour les 3 blocs horaires et 7 francs par heure).
IV. Taux d'occupation moyen sur une année (T):
T = P/N
V. Montant de la subvention forfaitaire allouée à la structure d'accueil parascolaire (SF):
SF = (T * nombre de places autorisées) * F.
Notes:
(*) FO 2008 No 50
3) RSN 400.1
4) RSN 601.8
5) RSN 152.130