13 août 2008	Arrêté désignant le service de l'administration cantonale compétent pour décerner les mandats de répression (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 1945¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Article premier   Le bureau des frais de justice ainsi que le bureau des créances judiciaires, dépendants du service de la justice de l'Etat, sont les entités de l'administration cantonale compétentes pour recevoir l'avis et décerner les mandats de répression en cas de contraventions figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre, du 4 mars 1996²⁾, et qui peuvent être réprimées par une amende d'ordre, et en cas d'infractions pouvant donner lieu à transaction selon la liste établie par le procureur général, du 1er février 2008³⁾.

 

Art. 2   L'arrêté désignant le service de l'administration cantonale compétent pour décerner les mandats de répression, du 20 octobre 2004⁴⁾, est abrogé.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2008 N^o 39

 

1)         RSN 322.0

 

2)         RS 741.031

 

3)         RSN 322.00

 

4)         FO 2004 N° 83