23 décembre 1934	Arrêté d'exécution de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la circulaire du 30 octobre 1934 du Département fédéral de justice et police aux gouvernements cantonaux concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier¹⁾

 

Art. 2   Dans les cas prévus à l'article 341, alinéa 2, de la loi fédérale, du 15 juin 1934, sur la procédure pénale²⁾, la révocation du sursis à l'exécution de la peine est prononcée à la réquisition du procureur général et le condamné entendu par le président du tribunal qui a suspendu l'exécution de la peine.

 

Art. 3   Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1935. Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN I 629

 

1)         Abrogé par A du 19 mai 1972

 

2)         RS 312.0