24 mai 1956	Loi relative à la désignation des autorités investies du droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier¹⁾   1Le droit de porter plainte pour violation d'obligation d'entretien au sens de l'article 217, chiffre 2, CPS appartient au Conseil communal, à l'autorité tutélaire et à la direction du service cantonal de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien.

2En cours de procédure, ces autorités peuvent se faire représenter par les fonctionnaires autorisés.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1956 avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN II 622

 

1)         Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465)