13 octobre 1975	Décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public¹⁾, approuvé par le Conseil fédéral le 20 décembre 1971.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 décembre 1975.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN VI 267

 

1)         RSN 263.11