8 décembre 1975	Décret portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile (*)
Etat au 31 mai 2005

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire en matière civile¹⁾, adopté par la conférence des chefs des départements cantonaux de Justice et Police les 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974, et approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975.

 

Art. 2²⁾   1Les présidents des tribunaux de district sont les autorités cantonales chargées d'autoriser la notification par voie d'huissier des actes judiciaires provenant d'autres cantons et pour exécuter les commissions rogatoires.

2Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est l'autorité compétente pour transmettre les actes judiciaires et les commissions rogatoires dans les cas prévus à l'article premier, alinéa 2, du concordat.

3Le tribunal cantonal est l'autorité compétente pour recevoir l'avis prévu par l'article 8 du concordat.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 janvier 1976, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN VI 303

 

1)         RSN 253.31

 

2)         Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005