20 mars 1972	Décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des obligations (Du cautionnement) (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le président du tribunal de district est l'autorité compétente dans les cas visés aux articles 496, alinéa 2 et 501, alinéa 2 de la loi fédérale révisant le titre XX du code des obligations, du 10 décembre 1941.

 

Art. 2   La procédure sommaire (art. 457 à 462 du code de procédure civile) est applicable dans les cas prévus à l'article premier du présent décret.

 

Art. 3   L'article 72 de la loi sur l'organisation du notariat, du 17 mai 1911, est complété par la disposition suivante¹⁾:

 

Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 mai 1972, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN IV 828

 

1)         RLN V 303; actuellement L du 26 août 1996 (RSN 166.10)