8 mars 1926	Loi concernant le tarif des frais de justice (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêté, le tarif des frais de justice.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 mai 1926.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN I 574