162.221.1
16 février 1979
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Arrêté en matière de prud'hommes |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 26 et 27 de la loi sur la juridiction des prud'hommes, du 23 mai 19511);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,
arrête:
Article premier Les prud'hommes ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et à une indemnité de 18 francs par heure de déplacement et de séance.
Art. 22)
Art. 3 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1979. Il abrogera et remplacera l'arrêté concernant le tarif des indemnités payées en matière de prud'hommes, du 21 décembre 19713). Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN VII 238
1) RSN 162.221
2) Abrogé par A du 24 septembre 1980 (RLN VII 817)