21 décembre 1959	Loi portant révision de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   L'article 3 de la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes, du 23 mai 1951¹⁾, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 3²⁾

 

Art. 2   Le terme de "président" désigne aussi bien les femmes que les hommes.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 9 février 1960.

 

 

 

Notes:

(*)        RLN II 816

 

1)         RSN 162.221

 

2)         Texte inséré dans ladite loi