23 juin 1999	Décret relatif à la prolongation du plafonnement de l'indexation des salaires de la fonction publique  pour les années 2000 et 2001 (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 1999,

décrète:

 

 

Article premier   L'allocation de renchérissement versée en 2000 et 2001 aux titulaires de fonctions publiques conformément à l'article 56 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, n'excédera pas le montant correspondant à l'adaptation d'un traitement de base 1990, pour un poste complet:

a)  de 100.000 francs en 2000;

b)  de 120.000 francs de 2001.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2000.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 25 août 1999

 

 

 

Notes:

(*)        FO 1999 N^o 50

 

1)         RSN 152.510