2 octobre 2001	Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution  et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858²⁾;

vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention associant les parlements à la négociation des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 30 juin 2000;

vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger;

sur la proposition de la commission des affaires extérieures du Grand Conseil, du 18 mai 2001,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat, pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2001.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2002.

 

 

 

Notes:

(*)        FO 2001 N^o 75

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101