18 février 2008	Arrêté concernant l'indemnité versée aux membres de la police neuchâteloise relative aux frais de téléphonie mobile (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007¹⁾;

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995²⁾;

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005³⁾;

vu le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002⁴⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances;

arrête:

 

 

Article premier   ¹Une indemnité relative aux frais de téléphonie mobile est octroyée aux membres de la police neuchâteloise équipés d'un téléphone mobile professionnel.

²Le montant de l'indemnité est fixé annuellement par le chef de département sur proposition du commandant de la police neuchâteloise et du chef des ressources humaines.

³Cette indemnité est évaluée en fonction du coût de l'abonnement, des frais liés à la transmission des données ainsi que des frais de communication hors réseau ACN.

 

Art. 2   Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2007.

 

Art. 3   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 14

 

1)         RSN 561.1

 

2)         RSN 152.510

 

3)         RSN 152.511

 

4)         RSN 152.511.2