28 avril 1999	Arrêté prorogeant en 1999 l'accord provisoire 1998  passé pour 1998 entre la Fédération suisse  des physiothérapeutes, section de Neuchâtel,  et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 43 et 46 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'article 56, alinéa 1 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 1981²⁾;

vu l'article 27, alinéa 1 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959³⁾;

vu l'article 26, alinéa 1 de la loi sur l'assurance militaire (LAM), du 19 juin 1992⁴⁾;

vu la convention tarifaire suisse, du 1^er septembre 1997, conclue entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM), en matière de rémunération des prestations fournies aux assurés par les physiothérapeutes;

vu l'accord provisoire 1998, complémentaire à ladite convention, passé entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, section de Neuchâtel (FNP), et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), en matière de facturation transitoire de la valeur tarifaire du point, valable dès le 1^er janvier 1998;

attendu que les parties ne sont pas parvenues à un nouvel accord pour l'année 1999;

considérant que l'année 1999 doit être mise à profit par les parties pour trouver les bases d'une nouvelle entente;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord provisoire 1998, complémentaire à la convention tarifaire suisse, du 1^er septembre 1997, passé entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, section de Neuchâtel (FNP) et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), en matière de facturation transitoire de la valeur tarifaire du point, valable dès le 1^er janvier 1998, est prorogé en 1999.

 

Art. 2   Le présent arrêté proroge l'arrêté, du 8 avril 1998, approuvant l'accord provisoire 1998, passé entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, valable dès le 1^er janvier 1998.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 1999.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 34

 

1)         RS 832.10

 

2)         RS 832.20

 

3)         RS 831.20

 

4)         RS 833.1