18 avril 2007	Arrêté fixant le tarif des indemnités versées  aux vétérinaires officiels (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les émoluments, du 10 novembre 1920¹⁾;

vu l'article 15, alinéa 2, du règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Article premier   Les vétérinaires officiels sont indemnisés selon le tarif suivant:

	Fr.
1.  Indemnité annuelle de fonction
Par vétérinaire ...................................................................................	2.000.–
Cette indemnité est versée par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.
2.  Vacations
Par heure ...........................................................................................	135.–
Forfait déplacement par exploitation .................................................	28.–
Ces montants sont à la charge des usagers lorsque les législations l’exigent et du service de la consommation et des affaires vétérinaires dans les autres cas.

 

Art. 2   L'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires officiels, du 30 juin 1999³⁾, est abrogé.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2007.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 30

 

1)         RSN 152.150

 

2)         RSN 916.421

 

3)         FO 1999 N° 52