910.10 : Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 1997

910.10

décembre

1997

Règlement
général d'exécution de la loi

sur la promotion de l'agriculture

(*)

Etat au
24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

CHAPITRE PREMIER

Autorités compétentes

Département

Article premier²⁾ ¹Le Département de l'économie (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 1997, et de ses dispositions d'exécution.

²Il est l'autorité compétente en matière:

a) de reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires;

b) d'insémination artificielle du bétail bovin et du menu bétail;

c) de patente pour le commerce du bétail.

³Il fixe les contributions et autres aides versées en application de la loi et de ses dispositions d'exécution.

⁴Il accomplit les tâches que lui confient la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993³⁾, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 1986⁴⁾.

Service

Art. 2 ¹Le service de l'économie agricole (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

²Il exerce toutes les compétences et prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

³Son organisation est fixée par le règlement d'organisation du Département de l'économie publique, du 13 mai 1997⁵⁾.

Autres organes d'exécution

a) commission foncière agricole

Art. 3 ¹La commission foncière agricole est instituée par la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

²Sa composition, son organisation et ses compétences sont fixées par ladite loi et ses dispositions d'exécution.

³La commission est en outre le service cantonal compétent au sens de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, du 23 mars 1962⁶⁾.

b) commission pour former opposition à l'affermage complémen-taire et au fermage d'un immeuble

Art. 4 ¹La commission pour former opposition à l'affermage complémentaire et au fermage d'un immeuble est instituée par la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

²Sa composition, son organisation et ses compétences sont fixées par ladite loi et ses dispositions d'exécution.

c) commission de conciliation en matière de baux à ferme agricoles

Art. 5 ¹La commission de conciliation en matière de baux à ferme agricoles est instituée par la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

²Sa composition, son organisation et ses compétences sont fixées par ladite loi et ses dispositions d'exécution.

d) commission de reconnaissance et d'examen des exploita-tions, des com-munautés d'ex-ploitation et des étables commu-nautaires

Art. 6 ¹Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission de reconnaissance et d'examen des exploitations, des communautés d'exploitation et des étables communautaires.

²Cette commission se compose de cinq membres choisis dans les milieux intéressés. Elle est présidée par le chef du service.

³Elle instruit les dossiers et formule un préavis à l'intention du département en vue de la reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires, ou du retrait de ladite reconnaissance.

e) commission de surveillance du service d'in-spection et de consultation en matière d'éco-nomie laitière

Art. 7 ¹La commission de surveillance du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est instituée par la Convention intercantonale sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel (SICL-FR-NE), du 21 juin 1996⁷⁾.

²Sa composition, son organisation et ses compétences sont fixées par ladite convention.

f) commission chargée de procéder à l'expertise du gros et du menu bétail

Art. 8 ¹Le Conseil d'Etat nomme chaque année une commission chargée de procéder à l'expertise du gros et du menu bétail.

²Cette commission se compose d'éleveurs affiliés à un syndicat d'élevage disposant d'une formation professionnelle suffisante, d'une expérience pratique et de bonne connaissances générales sur le bétail.

³Elle est chargée de procéder à l'expertise du gros et du menu bétail, par races et sections différentes, lors des concours régionaux de bétail.

Commission de l'agriculture

Art. 9 ¹La commission de l'agriculture est l'organe de consultation du Conseil d'Etat en matière agricole.

²Sa composition, son organisation et ses compétences sont fixées par la loi.

Communes

a) en général

Art. 10 ¹Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées en matière agricole.

²Elles sont notamment chargées de la police rurale et prennent les mesures nécessaires pour assurer sur leur territoire la protection du bétail et des récoltes. Elles peuvent, dans les limites de leurs compétences, édicter des règlements et des arrêtés sur des objets de police rurale non prévus par le droit cantonal.

³Elles mettent gratuitement à disposition des emplacements bien aménagés pour l'organisation des concours de bétail, et pourvoient aux mesures d'ordre et de police à ces occasions.

b) préposé à la culture des champs

aa)désignation

Art. 11 ¹Chaque commune désigne, avec l'accord du service, un préposé à la culture des champs, ainsi que son suppléant.

²Les communes peuvent s'unir pour désigner un préposé dont le champ d'activité s'étend au territoire de plusieurs d'entre elles.

³La rétribution des préposés est à la charge des communes.

bb) tâches

Art. 12 ¹Le préposé à la culture des champs accomplit les tâches qui lui sont confiées par le service, notamment dans les domaines de l'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs, les contributions écologiques, l'orientation de la production végétale, les contributions à l'exploitation agricole du sol, les contributions aux détenteurs de vaches, les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les données d'exploitations agricoles.

²Il contrôle les données fournies par l'exploitant et vérifie le respect des conditions et des charges prévues par le droit fédéral.

³Il retourne au service, dans les délais prescrits par ce dernier, les formules officielles dûment contrôlées. Il lui communique tous les renseignements utiles.

Organisations professionnelles

Art. 13 ¹Le département peut confier certains contrôles à des organisations professionnelles offrant des garanties de compétence, notamment en ce qui concerne le respect des règles admises par l'Office fédéral de l'agriculture en matière de production intégrée, de culture biologique, de détention d'animaux de rente en plein air et de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.

²Les organisations désignées retournent les résultats de leurs contrôles au service dans les délais prescrits par ce dernier. Elles lui communiquent tous les renseignements utiles.

³Elles peuvent prélever une contribution auprès des exploitants pour couvrir leurs frais de contrôle.

⁴Lorsque les circonstances le justifient, le département peut leur attribuer une indemnité forfaitaire pour frais administratifs.

Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture

Art. 14 ¹La Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture est l'organe professionnel consultatif du département.

²Elle reçoit à ce titre une subvention annuelle.

³Elle est en outre chargée:

a) d'organiser les marchés publics destinés au placement du bétail de boucherie, conformément aux articles 3 à 12 du règlement concernant la production animale, du 17 décembre 1997⁸⁾;

b) d'assurer la vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture, conformément aux articles 55 et 56 du présent règlement;

c) d'assurer le service agricole, qui consiste à placer des jeunes en formation (écoliers, étudiants, apprentis) pour des stages pratiques dans des exploitations agricoles.

Art. 15⁹⁾

CHAPITRE 2

Procédure et voies de droit

Section 1: Reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires

Demande

Art. 16 ¹Les demandes de reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires sont adressées au département avec pièces justificatives à l'appui.

²Elles doivent être motivées.

³Si la demande ne lui apparaît pas d'emblée mal fondée, le département en confie l'instruction à la commission de reconnaissance et d'examen des exploitations, des communautés d'exploitation et des étables communautaires (ci-après: la commission).

Instruction

Art. 17 ¹La commission procède aux investigations nécessaires.

²Les enquêtes menées sur le terrain peuvent être confiées à une délégation de deux de ses membres.

Communication

Art. 18 ¹Une fois l'instruction terminée, la commission prépare son préavis et le communique au requérant en lui fixant un délai de vingt jours pour présenter ses observations.

²Elle transmet ensuite le dossier au département avec son préavis.

Section 2: Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral

Demande

Art. 19 ¹Pour bénéficier des paiements directs, des contributions et des primes prévus par le droit fédéral, l'exploitant doit en faire la demande au service au moyen des formules ad hoc, dûment remplies et signées.

²Le service fixe les délais dans lesquels les demandes doivent être déposées, ainsi que les modalités d'inscription.

³Ces délais et modalités sont publiés dans l'organe officiel de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture. La publication fait l'objet d'un avis dans la Feuille officielle.

Obligation de renseigner

Art. 20 ¹Le requérant est tenu de fournir au service les renseignements et les pièces justificatives nécessaires. Il doit permettre l'accès aux bâtiments d'exploitation et aux terres aux personnes chargées des relevés et des contrôles.

²Les contributions sont réduites ou refusées lorsque le requérant donne des indications fausses intentionnellement ou par négligence, ou lorsqu'il entrave le bon déroulement des contrôles.

Contrôles

a) par le préposé à la culture des champs ou par une organisation professionnelle

Art. 21 ¹Lorsque le préposé communal à la culture des champs ou l'organisation professionnelle chargée du contrôle constate que les données fournies par l'exploitant sont inexactes, ou que les conditions et charges prévues par le droit fédéral ou les règles admises par les autorités fédérales ne sont pas respectées, il en informe immédiatement l'exploitant par écrit.

²Par sa signature sur la formule ad hoc, l'exploitant atteste qu'il a pris connaissance de la prise de position du préposé ou de l'organisation professionnelle.

b) nouveau contrôle

Art. 22 S'il conteste la prise de position du préposé ou de l'organisation professionnelle, l'exploitant peut, dans un délai de 48 heures, demander au service ou à l'organisation de faire procéder à un nouveau contrôle.

Décision du service

Art. 23 ¹Le service détermine si le requérant a droit à la contribution requise et, le cas échéant, il en fixe le montant.

²En cas de demande abusive, ou lorsque le traitement de la demande a nécessité des démarches administratives particulières, du fait notamment d'indications inexactes ou incomplètes dans les formules ad hoc, ou de retard dans le dépôt de celles-ci, le service peut percevoir un émolument allant jusqu'à 500 francs.

Réclamation

Art. 24 ¹Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une réclamation motivée dans les vingt jours à compter de leur notification.

²La réclamation est adressée au service. Elle doit exposer clairement l'objet de la contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.

³Elle est accompagnée des pièces invoquées.

Décision sur réclamation

Art. 25 Le service statue sur la réclamation en prenant une décision sujette à recours.

Section 3: Contributions et autres aides cantonales

Demande

Art. 26 ¹Les demandes de contributions ou autres aides versées en application de la loi et de ses dispositions d'exécution sont adressées au service avec pièces justificatives à l'appui.

²Elles doivent être motivées.

Instruction

Art. 27 Le service procède aux investigations nécessaires.

Décision

Art. 28 Une fois l'instruction terminée, le service transmet le dossier au département pour décision, avec son préavis.

Section 4: Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes

Autorité compétente

Art. 29 ¹La commission foncière agricole reçoit les demandes, procède aux enquêtes et statue.

²Elle peut confier certains actes d'enquête à une délégation de deux de ses membres.

Recours

Art. 30 Les décisions de la commission foncière agricole peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Refus de l'aide

Art. 31 Aucune aide n'est accordée au requérant qui refuse de fournir des renseignements complets sur sa situation ou qui fournit des indications inexactes ou volontairement incomplètes.

Financement

Art. 32 Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes sont financés par:

a) le fonds d'investissement agricole;

b) le fonds pour l'aide en faveur des exploitations paysannes.

Section 5: Dispositions complémentaires

Renvoi aux règles ordinaires

Art. 33 Sous réserve des prescriptions particulières de la loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979¹⁰⁾, et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983¹¹⁾.

CHAPITRE 3

Promotion et innovation

Section 1: Promotion des produits

Définition

Art. 34 La promotion des produits consiste notamment, au travers de foires, d'expositions et de publications, à faire connaître les produits de l'agriculture neuchâteloise en vue d'en favoriser la vente.

Compétence

a) en général

Art. 35 ¹La promotion des produits est confiée à l'office des vins et des produits du terroir rattaché administrativement à Tourisme neuchâtelois, selon l'article 40 du règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984¹²⁾.

²L'office décide des actions à entreprendre.

³Il présente annuellement au service, avant la fin de l'année, le programme des actions prévues pour l'année suivante.

⁴Il rend compte, dans son rapport annuel d'activité, de l'emploi des fonds qui lui sont confiés.

b) actions particulières

Art. 36 Le service peut organiser lui-même certaines actions particulières.

Section 2: Dénominations de qualité

Organisme intercantonal de certification

Art. 37 Le canton adhère à un organisme intercantonal de certification accrédité (ci-après: l'OIC), ayant pour but de certifier les produits agricoles et les produits dérivés neuchâtelois pouvant bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une autre désignation, conformément au droit fédéral.

Structure cantonale compétente

Art. 38 ¹Le service est la structure cantonale compétente pour la liaison avec l'OIC.

²Il est tenu d'examiner et de préaviser les plans de contrôle et les résultats de contrôle pour les produits neuchâtelois et intercantonaux des entreprises du canton.

Commission cantonale de certification

Art. 39 La commission cantonale de certification appuie le service dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.

Section 3: Tourisme rural

Promotion

Art. 40 ¹Le département peut participer financièrement, par une aide à fonds perdus, aux mesures prises par un organisme reconnu pour l'encadrement du tourisme rural, le contrôle de la qualité des prestations et l'édition d'un catalogue d'adresses.

²Ces mesures font l'objet d'un budget qui doit être approuvé par le département.

Aide à l'aménagement de structures d'accueil

a) forme

Art. 41 ¹Une aide peut être accordée sous forme de subventions à fonds perdus pour l'aménagement de structures d'accueil, telles que logements de vacances, chambres d'hôtes, dortoirs et campings à la ferme.

²Ces subventions sont calculées conformément aux dispositions des articles 44 à 50 du règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du 15 juillet 1981¹³⁾.

b) conséquences

Art. 42 ¹La structure d'accueil au bénéfice d'une aide ne peut subir de changement d'affectation durant les vingt ans suivant le versement de l'aide.

²L'immeuble sur lequel est érigée la structure d'accueil est frappé d'une mention d'amélioration foncière indice "D", conformément aux dispositions des articles 61 à 73 du règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Section 4: Conversion des exploitations à la pratique de l'agriculture biologique

Aide de l'Etat

a) contribution à fonds perdus

Art. 43 ¹Dans le but d'encourager la conversion des exploitations agricoles à la pratique de l'agriculture biologique, l'Etat peut verser, à fonds perdus, une aide au financement de projets permettant une meilleure mise en valeur de la production biologique.

²Cette aide est octroyée en priorité pour des projets collectifs, subsidiairement pour des projets individuels. Elle ne doit pas dépasser 50% du coût total du projet.

³Elle est accordée dans les limites des crédits budgétaires.

b) prêt sans intérêt

Art. 44 ¹Si la fiabilité du projet à moyen terme le permet, l'aide à fonds perdus peut être convertie, sur demande, en prêt sans intérêt.

²Dans ce cas, le montant de l'aide est capitalisé sur la base d'un taux d'intérêt de 5% durant six ans.

³L'Etat garantit l'emprunt du capital ainsi calculé et prend en charge les intérêts annuels réels pendant une période de six ans.

c) demande

Art. 45 ¹Les demandes d'aide doivent être remises au service, avec un dossier décrivant le projet sur le plan technique et financier, jusqu'au 31 janvier pour être traitées durant l'année en cours.

²Si les crédits budgétaires le permettent, d'autres demandes peuvent être prises en considération passé ce délai.

Aide incitative

Art. 46 Dans les limites des crédits disponibles, l'Etat peut également verser une aide à fonds perdus aux agriculteurs qui, dans le but de se convertir à la culture biologique, suivent des cours de formation spécifique, font établir un budget prévisionnel ou entreprennent d'autres démarches visant à une prise de décision objective concernant la conversion éventuelle de leur exploitation.

Aide à la formation

Art. 47 Pour promouvoir une agriculture biologique de qualité, l'Etat peut en outre participer, pour un montant maximum de 200 francs par exploitation et par année, à la formation continue spécifique des agriculteurs pratiquant la culture biologique.

Restitution

Art. 48 ¹L'aide versée en application des articles 43 et 44 du présent règlement doit être restituée si le projet réalisé ne répond plus aux critères fixés pour son octroi avant l'expiration d'un délai de six ans.

²L'aide est restituée à raison d'un sixième par année manquante.

³Les aides incitatives et les aides à la formation, au sens des articles 46 et 47 du présent règlement, ne sont pas remboursables.

CHAPITRE 4

Autres dispositions

Section 1: Mesures sociales

Aide au logement

Art. 49 ¹Dans le cadre fixé par la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, du 20 mars 1970¹⁴⁾, le canton verse des subventions pour la construction, la transformation, l'amélioration et l'assainissement de logements ruraux en faveur des agriculteurs.

²Ces subventions sont calculées conformément aux dispositions des articles 44 à 50 du règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

³Le canton participe en outre à la Fondation suisse en faveur de la construction de logements dans l'espace rural.

Dépannage agricole

a) principe

Art. 50 ¹L'Etat participe aux mesures organisées par un service reconnu pour venir en aide aux agriculteurs en cas de maladie, d'accident, d'accouchement ou de décès.

²L'organisation de l'aide doit être approuvée par le département.

b) conditions

Art. 51 Peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat les exploitants majeurs exerçant une activité agricole à titre principal dans le canton, ainsi que leur conjoint, à condition:

a) qu'ils n'aient pas atteint l'âge de 65 ans révolus;

b) que leur revenu ne dépasse pas le montant fixé par le département;

c) qu'ils aient conclu un contrat d'assurance perte de gain pour incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident.

c) durée

Art. 52 L'aide de l'Etat est limitée à la durée de la franchise de l'assurance perte de gain, mais à 30 jours au plus.

d) montant de l'aide et limite de revenu

Art. 53 Le département arrête le montant de l'aide journalière, ainsi que la limite du revenu déterminant.

Dommages exceptionnels

Art. 54 ¹L'aide de l'Etat aux exploitants victimes de dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle est destinée aux agriculteurs établis dans le canton, qui ne sont pas en mesure d'en supporter complètement les conséquences économiques.

²Elle est en principe réservée à la réparation de dommages non assurables, ou pour lesquels il n'est pas usuel de conclure une assurance.

³Elle est accordée dans les limites des crédits budgétaires.

Section 2: Vulgarisation

Délégation

Art. 55 ¹La vulgarisation auprès des personnes travaillant dans l'agriculture est confiée à la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture (ci-après: la Chambre).

²Le département en règle les modalités par convention.

Financement

Art. 56 ¹Le canton verse à la Chambre:

a) la subvention fédérale qu'il reçoit pour les activités de vulgarisation;

b) une subvention cantonale.

²La subvention cantonale est allouée sur la base du budget établi par la Chambre, dans les limites de l'attribution budgétaire de l'Etat.

³Le montant cumulé des subventions fédérale et cantonale couvre le 50% des dépenses engagées par la Chambre en matière de vulgarisation.

CHAPITRE 5

Indemnités et émoluments

Indemnités versées aux membres des commission

Art. 57 ¹Les membres des commissions mentionnées dans le présent règlement reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues pour les membres des commissions du Grand Conseil.

²Lorsqu'ils sont chargés de certains actes d'enquête, ils ont droit à une indemnité d'instruction de 50 à 250 francs.

³Pour les objets examinés par voie de circulation, l'indemnité est de 10 à 50 francs par dossier.

⁴Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent toutefois prétendre qu'aux indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'administration cantonale.

⁵Sont en outre réservées les dispositions particulières d'autres lois ou règlements.

Emoluments

Art. 58 Les décisions rendues en matière agricole sont soumises aux émoluments prévus aux articles 1a à 1g de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921¹⁵⁾.

CHAPITRE 6

Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

a) procédures en cours

Art. 59 ¹Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

²Elles seront traitées par les autorités nouvellement compétentes auxquelles les dossiers seront transmis d'office.

³Les promesses fondées sur l'ancien droit subsistent jusqu'à l'échéance de leur durée de validité.

b) subvention cantonale pour la vulgarisation agricole

Art. 60 Jusqu'en l'an 2000, la subvention cantonale pour la vulgarisation agricole sera calculée conformément à la planification figurant dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret sur l'organisation de la vulgarisation agricole et viticole 94.048, du 6 octobre 1994.

Art. 60a¹⁶⁾ Aussi longtemps que la banque de données sur le trafic des animaux prévue à l'article 15a de la loi fédérale sur les épizooties n'est pas entièrement opérationnelle, les exploitants souhaitant bénéficier des paiements directs, des contributions et des primes prévues par le droit fédéral doivent fournir au service une copie de leur registre d'exploitation selon l'article 14, alinéa 3 de la loi fédérale sur les épizooties aux échéances du 1^er janvier et du 1^er mai de chaque année.

Modification du droit antérieur

a) émoluments

Art. 61 ¹Les articles 1d et 1f de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921¹⁷⁾, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 1d¹⁸⁾

Art. 1f¹⁹⁾

²L'article 1e dudit arrêté est complété par les alinéas 2 et 3 suivants²⁰⁾

b) contrat-type de travail

Art. 62 L'article 18 de l'arrêté concernant le contrat-type de travail dans l'agriculture, du 16 janvier 1985²¹⁾, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 18²²⁾

Art. 18a²³⁾

c) améliorations foncières

Art. 63 L'article 50, alinéa 1, du règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières, du 15 juillet 1981²⁴⁾, est modifié comme suit:

Art. 50²⁵⁾

Abrogation du droit antérieur

Art. 64 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) l'arrêté concernant le versement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, du 28 août 1985²⁶⁾;

b) l'arrêté d'exécution de l'ordonnance sur la terminologie agricole, du 20 décembre 1989²⁷⁾;

c) l'arrêté d'exécution de la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (règlement des prêts agricoles), du 15 février 1963²⁸⁾;

d) l'arrêté concernant la formation professionnelle et la recherche agricoles, du 24 janvier 1958²⁹⁾;

e) l'arrêté sur l'organisation de l'Ecole cantonale d'agriculture à Cernier, du 14 juin 1977³⁰⁾;

f) l'arrêté concernant l'insémination artificielle du bétail bovin et du menu bétail, du 3 janvier 1961³¹⁾;

g) l'arrêté relatif à l'indemnité prévue pour les membres de la commission d'experts agricoles et de la commission d'estimation pour le désendettement de domaines agricoles, du 12 juin 1989³²⁾.

Entrée en vigueur

Art. 65 ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1998.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

TABLE DES MATIERES

Règlement général d'exécution de la loi

sur la promotion de l'agriculture

CHAPITRE PREMIER	Article
Autorités compétentes
Département ......................................................................................	1
Service ...............................................................................................	2
Autres organes d'exécution ...............................................................	3
a) commission foncière agricole .......................................................	3
b) commission pour former opposition à l'affermage complémentaire et au fermage d'un immeuble ......................................................................................	4
c) commission de conciliation en matière de baux à ferme agricoles	5
d) commission de reconnaissance et d'examen des exploitations, des communautés d'exploitation et des étables communautaires .............................	6
e) commission de surveillance du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ........................................................................	7
f) commission chargée de procéder à l'expertise du gros et du menu bétail	8
Commission de l'agriculture ..............................................................	9
Communes ........................................................................................	10
a) en général .....................................................................................	10
b) préposé à la culture des champs .................................................	11
aa) désignation ..................................................................................	11
bb) tâches ..........................................................................................	12
Organisations professionnelles .........................................................	13
Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture ......................	14
Inspecteurs du bétail .........................................................................	15
CHAPITRE 2
Procédure et voies de droit
Section 1: Reconnaissance des formes d'exploitation, des communautés d'exploitation et des étables communautaires
Demande ...........................................................................................	16
Instruction ..........................................................................................	17
Communication .................................................................................	18
Section 2: Paiements directs, contributions et primes prévus par le droit fédéral
Demande ...........................................................................................	19
Obligation de renseigner ...................................................................	20
Contrôles ...........................................................................................	21
a) par le préposé à la culture des champs ou par une organisation professionnelle	21
b) nouveau contrôle ..........................................................................	22
Décision du service ...........................................................................	23
Réclamation .......................................................................................	24
Décision sur réclamation ...................................................................	25
Section 3: Contributions et autres aides cantonales
Demande ...........................................................................................	26
Instruction ..........................................................................................	27
Décision .............................................................................................	28
Section 4: Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes
Autorité compétente ..........................................................................	29
Recours .............................................................................................	30
Refus de l'aide ...................................................................................	31
Financement ......................................................................................	32
Section 5: Dispositions complémentaires
Renvoi aux règles ordinaires ............................................................	33
CHAPITRE 3
Promotion et innovation
Section 1: Promotion des produits
Définition ............................................................................................	34
Compétence ......................................................................................	35
a) en général .....................................................................................	35
b) actions particulières ......................................................................	36
Section 2: Dénominations de qualité
Organisme intercantonal de certification ..........................................	37
Structure cantonale compétente .......................................................	38
Commission cantonale de certification .............................................	39
Section 3: Tourisme rural
Promotion ..........................................................................................	40
Aide à l'aménagement de structures d'accueil .................................	41
a) forme .............................................................................................	41
b) conséquences ...............................................................................	42
Section 4: Conversion des exploitations à la pratique de l'agriculture biologique
Aide de l'Etat .....................................................................................	43
a) contribution à fonds perdus ..........................................................	43
b) prêt sans intérêt ............................................................................	44
c) demande .......................................................................................	45
Aide incitative ....................................................................................	46
Aide à la formation ............................................................................	47
Restitution ..........................................................................................	48
CHAPITRE 4
Autres dispositions
Section 1: Mesures sociales
Aide au logement ..............................................................................	49
Dépannage agricole ..........................................................................	50
a) principe .........................................................................................	50
b) conditions ......................................................................................	51
c) durée .............................................................................................	52
d) montant de l'aide et limite de revenu ...........................................	53
Dommages exceptionnels .................................................................	54
Section 2: Vulgarisation
Délégation .........................................................................................	55
Financement ......................................................................................	56
CHAPITRE 5
Indemnités et émoluments
Indemnités versées aux membres des commission .........................	57
Emoluments .......................................................................................	58
CHAPITRE 6
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires ....................................................................	59
a) procédures en cours .....................................................................	59
b) subvention cantonale pour la vulgarisation agricole ....................	60-60a
Modification du droit antérieur ...........................................................	61
a) émoluments ..................................................................................	61
b) contrat-type de travail ...................................................................	62
c) améliorations foncières ................................................................	63
Abrogation du droit antérieur ............................................................	64
Entrée en vigueur ..............................................................................	65