19 décembre 2007	Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989¹⁾;

vu la consultation des milieux concernés;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL:

district de Neuchâtel: Neuchâtel, Hauterive, Saint-Blaise, Marin-Epagnier, Thielle-Wavre, Cornaux, Cressier, Enges, Le Landeron, Lignières;

district de Boudry: Boudry, Cortaillod, Colombier, Auvernier, Peseux, Corcelles-Cormondrèche, Bôle, Rochefort, Gorgier, Saint-Aubin-Sauges;

district du Val-de-Travers: Fleurier pour les 3, 4, 5 et 5½ pièces, Môtiers; Couvet;

district du Val-de-Ruz: Cernier, Chézard-Saint-Martin, Dombresson, Villiers, Savagnier, Fenin-Vilars-Saules, Fontaines, Fontainemelon, Les Hauts-Geneveys, Boudevilliers,  Coffrane, Les Geneveys-sur-Coffrane;

district de La Chaux-de-Fonds: La Chaux-de-Fonds pour les 4, 5 et 5½ pièces.

 

Art. 2   Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5½  pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911²⁾).

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 2008.

²Il abroge l'arrêté du Conseil d'Etat déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 13 décembre 2006³⁾.

³Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 97

 

1)         RSN 846.0

 

2)         RSN 215.411

 

3)         FO 2006 N° 96