25 mai 2005	Arrêté approuvant la convention collective de travail  du secteur des établissements spécialisés du  canton de Neuchâtel (CCT-ES), son avenant N° 1 ainsi que ses annexes Nos 1, 2, 3, 4 et 5 (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967¹⁾;

vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972²⁾;

attendu que la convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES), du 24 mai 2005, son avenant et ses annexes doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat afin qu'il garantisse les conséquences financières qui en découlent;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   La convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES), son avenant N^o 1 ainsi que ses annexes N^o 1 (règlement de la commission paritaire professionnelle cantonale), N^o 2 (règlement type de la commission du personnel), N^o 3 (conditions de travail des stagiaires), N^o 4 (conditions de travail des remplaçants) et N^o 5 (règlement des indemnités pour frais professionnels), tous signés le 24 mai 2005, sont approuvés.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RSN 832.10

 

2)         RSN 820.22