10 décembre 2007	Arrêté fixant les taxes journalières des établissements spécialisés et le montant laissé à disposition  des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006¹⁾;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007²⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007³⁾;

vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972⁴⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 1989⁵⁾;

vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967⁶⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989⁷⁾;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales et chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Article premier   En application de l'article 2 RLCPC, le Conseil d'Etat détermine:

a)  les taxes journalières à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement spécialisé reconnu par le Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS);

b)  le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.

 

Art. 2   ¹Les taxes journalières maximales sont fixées comme suit:

Foyer Handicap, La Chaux-de-Fonds	Fr. 135.–
Foyer Handicap, Neuchâtel	Fr. 135.–
Le Devens, St-Aubin	Fr. 135.–
Fondation Goéland, l'Auvent	Fr. 135.–
Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales:
–   Foyer Feu Vert	Fr. 125.–
–   Foyer du Rocher	Fr. 125.–
–   Foyer de Prébarreau	Fr. 125.–
Fondation Goéland, Pontareuse	Fr. 125.–
Fondation Ressource, Foyer André	Fr. 125.–
Alfaset	Fr. 125.–
Les Perce Neige	Fr. 125.–
Placements hors canton	Fr. 125.–

²Les montants des taxes journalières subissent le même renchérissement que les rentes AI et AVS.

 

Art. 3   Le montant laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles est fixé à 4.800 francs par année.

 

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 94

 

1)         RS 831.30

 

2)         RSN 820.30

 

3)         RSN 820.301

 

4)         RSN 820.22

 

5)         RSN 820.221

 

6)         RSN 832.10

 

7)         RSN 832.101