18 décembre 1996	Arrêté concernant les émoluments prélevés par l'office de la main-d'œuvre étrangère en application de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers (OLE), du 6 octobre 1986¹⁾;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier   Les émoluments dus par les employeurs et prélevés par l'office de la main-d'œuvre étrangère sont les suivants:

	Fr.		Fr.
a)  octroi d'une autorisation annuelle ..................................	200.–	à	600.–
b)  octroi d'une autorisation frontalière ................................	100.–
c)  octroi d'une autorisation saisonnière .............................	70.–
d)  octroi d'une autorisation de courte durée ......................	100.–
e)  octroi d'une autorisation temporaire de un à quatre mois	50.–
f)   octroi d'une autorisation pour jeunes gens au pair de 12 à 18 mois	100.–	à	200.–
g)  octroi d'une autorisation sur contingent fédéral .............	100.–	à	300.–
h)  octroi d'une autorisation pour artistes de cabaret ..........	100.–	à	400.–
i)   octroi d'une autorisation pour conjoint ou enfant ...........	50.–	à	150.–
j)   octroi d'une autorisation pour changement d'employeur	50.–	à	150.–
k)  renouvellement d'une autorisation de travail .................	50.–	à	150.–
l)   décisions de refus ..........................................................	150.–	à	600.–
m) autres décisions .............................................................	100.–	à	300.–

 

Art. 2   Un émolument allant jusqu'au double des montants maximaux indiqués à l'article premier peut être prélevé lorsque l'office de la main-d'œuvre étrangère se heurte à des difficultés particulières.

 

Art. 3   Les émoluments dus selon les articles premier et 2 du présent arrêté sont à la charge exclusive de l'employeur.

 

Art. 4   Si des circonstances particulières le justifient, les émoluments prélevés en vertu du présent arrêté peuvent être réduits ou supprimés.

 

Art. 5   L'arrêté concernant les émoluments prélevés par l'office cantonal du travail, section de la main-d'œuvre, en application de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 septembre 1989³⁾, est abrogé.

 

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1996 N^o 97

 

1)         RS 823.21

 

2)         RSN 152.130

 

3)         RLN XIV 314