322.00

 

 

1er

février

2008

 

Arrêté
concernant les infractions pouvant donner lieu à transaction

(*)

 

Le procureur général,

vu l'article 16 du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 19451);

considérant que la liste des transactions doit être révisée, en raison notamment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et en raison des révisions de l'ordonnance sur les moniteurs de conduite et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, entrant en vigueur le 1er janvier 2008.

arrête:

 

 

Article premier   Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge celui pris le 1er mai 20072). Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1er février 2008.

 

 

 

Annexe

 

A. Vol à l’étalage (si valeur inférieure à Fr. 300.00)

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 139/172ter CPS

 

 

1.1

1re infraction

 

150.00

1.2

1re récidive dans les 3 ans dès la 1re infraction

 

300.00

1.3

2e récidive et suivantes dans les 3 ans dès la 1re infraction

 

500.00

 

B. Exercice illicite de la prostitution

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 199 CPS

 

2.1

Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité

4, 23 LProst

300.00

2.2

Violation des obligations du responsable

8, 10, 11, 23 LProst

500.00

 

C. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi)

Bases légales

Tarif

 

Seulement si infractions commises par négligence, à savoir:

68, al. 2, LPPCi

 

 

–   ne pas donner suite à une convocation

 

 

 

–   ne par rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée

 

 

 

–   ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé

 

 

3.1

–   si 1re dénonciation

 

300.00

3.2

–   si 2e dénonciation

 

500.00

3.3

–   si 3e dénonciation

 

700.00

 

D. Loi fédérale sur les transports publics (LTP)

Bases légales

Tarif

4.1

Comportements abusifs ou dangereux:

–   monter, descendre, ouvrir la porte ou jeter un objet au dehors alors que le véhicule est en marche

–   utiliser la salle d’attente d’une gare sans y être autorisé

–   utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le frein d’alarme

–   souiller une installation ou un véhicule

52/2 LTP

300.00

4.2

Voyager sans titre de transport valable (si plainte déposée en temps utile)

a)  pour une infraction

b)  par infraction supplémentaire

51/1 LTP
1/1 OTP

 

 

80.00

80.00

4.3

Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé

art. 3 et 8
Lpolfer

 

100.00

 

E. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

Bases légales

Tarif

5.1

Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "douce" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

 

 

19a LStup

 

 

150.00

5.2

Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "dure" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

 

 

19a LStup

 

 

300.00

 

F. Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa)

Bases légales

Tarif

 

Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser

 

 

6.1

–   si 1re dénonciation

19 OSLa

100.00

6.2

–   si 2e dénonciation

19 OSLa

300.00

6.3

–   si 3e dénonciation

19 OSLa

500.00

 

G. Code pénal neuchâtelois

Bases légales

Tarif

7.1

Maraude

13 CPN

100.00

7.2

Dommages aux récoltes

16 CPN

100.00

7.3

Abandon de déchets

16a CPN

200.00

7.4

Exploitation de la crédulité (cas bénin)

18 CPN

200.00

7.5

Lacération d’affiches privées

19 CPN

100.00

7.6

Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)

 

 

20 CPN

 

 

300.00

7.7

Violation d’une mise à ban 

a)  voitures automobiles, motocycles et motocycles légers

b)  cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers

22 CPN

 

 

100.00

50.00

7.8

Fausse clé et passe-partout

30 CPN

200.00

7.9

Scandale sur la voie publique et/ou dans un établissement public

 

35 CPN

 

150.00

7.10

Entrave à la liberté des enchères

36 CPN

200.00

7.11

Infractions en matière d’enchères

36a CPN

200.00

7.12

Scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public

 

37 CPN

 

200.00

7.13

Vagabondage

38 CPN

100.00

7.14

Mendicité

39 CPN

100.00

7.15

Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)

 

40 CPN

 

100.00

7.16

Tir à proximité des habitations

41 CPN

300.00

7.17

Désobéissance à la police

45 CPN

250.00

7.18

Refus de révéler son identité

46 CPN

100.00

7.19

Lacération d’affiches officielles

49 CPN

150.00

7.20

Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement

–   première infraction

–   deuxième infraction

–   troisième infraction et suivantes

53 CPN

12/2 et 138 LDP

 

 

150.00

200.00

300.00

7.21

Scandale dans un lieu de vote

54 CPN

200.00

7.22

Grappiller dans une vigne

64 CPN

50.00

7.23

Vendanges illicites

64 CPN

100.00

7.24

Divagation d’animaux

65 CPN

150.00

7.25

Infraction à la police des habitants, autres infractions sauf cas graves

 

69 CPN

 

100.00

 

H. Loi cantonale sur le contrôle des habitants

Bases légales

Tarif

Pénalité art. 38 LCdH

 

 

8.1

Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer

 

 

11 LCdH

 

 

150.00

8.2

Non-renouvellement du permis de domicile

18/2 LCdH

50.00

8.3

Omission d’annoncer un sous-locataire

21/1 LCdH

100.00

8.4

Non-dépôt de papiers

22/1 LCdH

100.00

8.5

Non-dépôt de papiers, après les avoir retirés depuis une année de la commune précédente

 

22/1 LCdH

 

200.00

8.6

Omission d’annoncer un changement de domicile dans la même localité

 

22/1 LCdH

 

50.00

 

I. Loi cantonale sur la taxe et la police des chiens (LTPC) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)

Bases légales

Tarif

9.1

Non-paiement de la taxe

1, 13 LTPC

80.00

9.2

Chien errant en zone urbaine

7, 13 LTPC

150.00

9.3

Chien hargneux non tenu en laisse ou non muselé

8, 13 LTPC

500.00

9.4

Aboiements incommodant les voisins

10, 13 LTPC

100.00

9.5

Défaut de tatouage

5, 13 LTPC

100.00

9.6

Chien faisant ses besoins sur les cheminements piétonniers et les parcs publics

R police

 

100.00

9.7

Non-respect des zones interdites d'accès aux chiens

R police

 

150.00

 

J. Loi cantonale sur la police du commerce (LPCom)

Bases légales

Tarif

Pénalité 90 LPCom

 

 

10.1

Exercer professionnellement le commerce d'occasion sans autorisation

28, let. c, LPCom

 

400.00

10.2

Exercer une activité relevant du commerce ambulant ou temporaire sans autorisation

28, let. b, LPCom

 

400.00

10.3

Exercer le commerce de détail des boissons alcooliques sans autorisation

28, let. h, LPCom

 

400.00

10.4

Ne pas respecter les obligations liées à la vente de boissons alcoolisées

54, 91 LPCom

 

100.00

10.5

Ne pas contrôler l'âge des mineurs qui utilisent les appareils de jeux électromagnétiques

9 RDA

 

200.00

10.6

Organiser une exposition commerciale sans autorisation

23 LPCom

 

300.00

10.7

Ne pas respecter les heures d'ouverture ou de fermeture d'une exposition commerciale:

–   dépassement de moins de 1 heure

–   par heure supplémentaire

24 LPCom

 

 

200.00

100.00

10.8

Effectuer une vente directe sans autorisation lors d'une exposition

24 LPCom

 

200.00

 

K. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)

Bases légales

Tarif

11.1

Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques

15, 16 et 23 LProst

300.00

 

L. Loi cantonale sur les établissements publics (LEP)

Bases légales

Tarif

Pénalité 90 LEP

 

 

12.1

Organisation de danses publiques sans être titulaire de la patente nécessaire

18 LEP

 

300.00

12.2

Organisation d'attractions de cabaret, telles que strip-tease ou autres spectacles de variété semblables sans être titulaire de la patente nécessaire

19 LEP

 

 

 

500.00

12.3

Fermeture ou réouverture d’un établissement public après l’heure réglementaire:

–   dépassement de moins de 1 heure

–   par heure supplémentaire

60, 66 LEP

 

 

200.00

100.00

12.4

Fréquentation d’un établissement public après l’heure de fermeture

66 LEP

 

50.00

12.5

Tenancier servant de l’alcool à des mineurs

70/1c LEP

200.00

12.6

Tenancier laissant entrer des jeunes gens de moins de 16 ans dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique

74 RLEP

 

 

100.00

12.7

Tenancier laissant des jeunes gens de moins de 18 ans entrer dans un cabaret-dancing présentant des attractions

74 RLEP

 

 

150.00

12.8

Bruit excessif incommodant le voisinage (titulaire de la patente d'un établissement public)

78, 80 LEP

 

300.00

12.9

Hôtes refusant de remplir ou mentionnant des indications fausses sur le bulletin d’arrivée

81 LEP

 

100.00

12.10

Tenancier ne faisant pas remplir le bulletin d’arrivée

81 LEP

30 RLEP

 

200.00

12.11

Tenancier organisant une danse publique sans autorisation

64 RLEP

 

150.00

12.12

Pénétrer dans un établissement public alors qu'une interdiction officielle a été prononcée et notifiée

292 CPS

 

150.00

 

M. Loi cantonale sur la faune sauvage, loi fédérale sur la pêche (LFSP)
et concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

 

 

Chasse

Lfaune sauvage

Tarif

13.1

Chasser sans autorisation

72

2000.00

13.2

Chasser en dehors des heures fixées

72

200.00

13.3

Permis de chasse et/ou carnet de vaccination oublié

72

 

50.00

13.4

Chasser dans une réserve

72

1000.00

13.5

Chasser un animal protégé

72

1000.00

13.6

Chasser hors période (jours de fermeture)

72

600.00

13.7

Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle

72

 

500.00

13.8

Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet

72

 

50.00

13.9

Chien errant dans la nature et dérangeant la faune

72

200.00

13.10

Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule

72

 

100.00

13.11

Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation

72

100.00

13.12

Poursuite de gibier avec un véhicule

72

500.00

13.13

Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)

72

 

 

500.00

13.14

Tirer un animal non identifié

72

500.00

13.15

Tirer un gibier interdit à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)

72

 

200.00

13.16

Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation

72

200.00

 

 

Pêche amateur sur le lac

Concordat

Tarif

13.17

Pêcher sans permis

53

100.00

13.18

Oublier son permis

53

50.00

13.19

Pêcher avec un engin supplémentaire

–   par engin supplémentaire

53

100.00

+ 40.00

13.20

Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire

–   par dizaine de poissons supplémentaires

53

 

100.00

+ 40.00

13.21

Pêcher à la gambe depuis une embarcation ancrée

53

50.00

13.22

Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle

–   par dizaine de poissons supplémentaires

53

 

100.00

+ 40.00

13.23

Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

53

 

100.00

13.24

Pêcher avec des modes ou engins interdits

–   en cas d'engins non dangereux

53

200.00

100.00

 

 

Pêche professionnelle sur le lac

Concordat

Tarif

13.25

Pêcher avec un engin supplémentaire

–   par engin supplémentaire

53

100.00

+ 500.00

13.26

Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures

–   en plus par filet

53

 

200.00

+ 300.00

13.27

Pêcher en profondeur

–   en plus par 10 m et par filet

53

400.00

+ 200.00

13.28

Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection

 

53

 

200.00

13.29

Pêcher avec des engins illégaux

53

800.00

13.30

Pêcher avec des filets trop longs

–   par filet supplémentaire

53

400.00

+ 200.00

13.31

Pêcher dans une réserve

53

1000.00

13.32

Pêcher avec des filets de fond non ancrés

53

200.00

13.33

Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué

 

53

 

50.00

13.34

Pêcher sans relever l'ancrage

53

100.00

 

 

Pêche en rivière

Bases légales

Tarif

13.35

Pêcher sans permis

+   par poisson

17 LFSP

250.00

+ 20.00

13.36

Oublier son permis

17 LFSP

30.00

13.37

Pêcher dans une réserve

+   par poisson

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.38

Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure

+   par poisson

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.39

Pêcher pendant la période de protection

+   par poisson

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.40

Pêcher plus de 8 poissons

+   par poisson supplémentaire

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.41

Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle

+   par poisson manquant

17 LFSP

 

50.00

+ 20.00

13.42

Pêcher avant ou après la fermeture de la pêche

+   par poisson

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.43

Pêcher avec des modes ou engins interdits

+   par poisson

17 LFSP

100.00

+ 20.00

13.44

Pêcher en dehors des heures

17 LFSP

30.00

13.45

Pêcher les pieds dans l'eau

17 LFSP

30.00

13.46

Ramasser des amorces dans une réserve

17 LFSP

30.00

13.47

Laisser divaguer des animaux (par ex. chevaux) dans les rivières

17 LFSP

100.00

 

N. Règlements communaux de police

Bases légales

Tarif

14.1

Bruit excessif:

a)  entre 0600 et 2200

b)  entre 2200 et 0600

R. pol

100.00

300.00

14.2

Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés

(*) loi sur le dimanche et jours fériés

R. pol ou 4b, 8 de la loi(*)

100.00

14.3

Faire ses besoins sur la voie publique

R. pol

80.00

14.4

Affichage sauvage

R. pol

100.00

14.5

Dépôt de sacs d’ordures ou de déchets sur la voie publique en dehors des jours de ramassage

R. pol

50.00

14.6

Dépôt de déchets solides (ordures ménagères) dans la nature (décharge clandestine) – cas bénins

R. pol ou art. 5, 35 loi sur les déchets

400.00

14.7

Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage

(*)art. 30c/2 et 61/1f LPE et 26a/2, let. b, OPair

R. pol ou (*)

100.00

14.8

Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois

R. pol ou art. 48 LPF et 9 RALPF

100.00

14.9

Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique

R. pol

100.00

14.10

Camping effectué en un endroit non autorisé

R. pol

100.00

14.11

Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air

R. pol

100.00

14.12

Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet

R. pol

100.00

14.13

Utilisation sans autorisation d'engins pyrotechniques:

–   lors de spectacles et de manifestations publics

–   lors de spectacles et de manifestations privés

R. pol

 

 

300.00

100.00

14.14

Organisation sans autorisation de lotos

R. pol

300.00

 

 

 

O. Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

 

100. Excès de vitesse

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1 Voitures (<3,5t),

2 motos

 (>125 cm3)
3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 90, ch. 1 ou 90, ch. 2,* LCR

100.1

A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30)

 

Jusqu’à 15 km/h

de 16 à 17 km/h

de 18 à 19 km/h

dès 20 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

1AO 303

1300.00

1400.00

1dénonciation

100.2

A l’intérieur des localités (vitesse limitée à 40, 50 et 60 km/h)

 

Jusqu’à 15 km/h

de 16 à 20 km/h

de 21 à 24 km/h

dès 25 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

–.–

–.–

–.–

–.–

 

100.3

Hors des localités et sur semi-autoroute (vitesse limitée à 80 ou 100 km/h)

 

Jusqu’à 20 km/h

de 21 à 25 km/h

de 26 à 29 km/h

dès 30 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

–.–

–.–

–.–

–.–

 

100.4

Sur autoroute (vitesse limitée entre 60 et 120 km/h)

 

Jusqu’à 25 km/h

de 26 à 30 km/h

de 31 à 34 km/h

dès 35 km/h*

27, 32 LCR

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

AO 303

400.00

500.00

dénonciation

–.–

–.–

–.–

–.–

 

 

 

Faute légère de circulation sans accident

101. Signalisation – marques

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos
(>125 cm
3)
3vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

 

Pénalité art. 90, ch. 1, LCR

 

101.1

Inobservation d’une ligne de sécurité ou double ligne de sécurité sans mise en danger

(A) en localité

(B) hors localité

34/2 LCR
73/6 OSR

300.00

200.00

150.00

1)100.00

2-3)AO
618
(A)

100.00(B)

 

101.2

Circuler sur une surface interdite

27/1 LCR
78 OSR

180.00

120.00

90.00

60.00

 

101.3

Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser

27/1 LCR
26/1 OSR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

101.4

Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)

27/1 LCR
18ss OSR

150.00

100.00

80.00

50.00

 

101.5

Inobservation d’un signal «STOP» (autre qu’un STOP coulé)

27/1 LCR
36/1 OSR

230.00

150.00

110.00

80.00

 

101.6

Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.

27/1 LCR
66, 67 OSR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

Faute légère de circulation sans accident

102. Règles de circulation

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 90, ch. 1, LCR

102.1

Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, etc.)

31/1 LCR

300.00

200.00

100.00

60.00

102.2

Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci

34/1 LCR
7 OCR

150.00

100.00

80.00

50.00

102.3

Routes à plusieurs voies:

ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité) 

44 LCR
8/1 OCR

AO 314.1

AO 314.1

AO 314.1

1AO 314.1
2-330.00

102.4

Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager

 

 

 

 

 

a)  à une priorité de droite

36/2 LCR
14/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

b)  à un signal STOP (3.01 OSR)

36/2 LCR
36/1 OSR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

c)  à un cédez le passage (3.02 OSR)

36/2 LCR
36/1 OSR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

d)  à une priorité de gauche à un giratoire (241.1 - 24/4 OSR)

57/1 LCR
41b/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

e)  en sortant d'une cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.

36/4 LCR
15/3 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

f)   en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse

36/3 LCR
14/1 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

g)  en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable

43/2 LCR
40/5 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

 

h)  en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules)

43/1-2 LCR
41/2 OCR

350.00

250.00

150.00

40.00

102.5

Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète

 

 

 

 

 

a)  sur routes en localité

35 LCR
8/3 OCR

AO 314.2

AO 314.2

AO 314.2

1AO 314.2
2-370.00

 

b)  sur routes hors localité

35 LCR
10 et 11 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

 

c)  sur AR et semi-AR

43/3 LCR
36/5 OCR

450.00

300.00

230.00

–.–

102.6

Dépassementsans mise en danger concrète

 

 

 

 

 

a)  ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche

35/7 LCR

150.00

100.00

80.00

50.00

 

b)  accélérer au moment où un véhicule dépasse

35/7 LCR

150.00

100.00

80.00

50.00

 

c)  ne pas reprendre sa droite après un dépassement

34/1 LCR
10/2 OCR

120.00

80.00

60.00

40.00

 

d)  se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent

34/3 LCR

10/1 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

e)  à l'approche du sommet d'une côte

35/4 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

f)   dans un tournant sans visibilité

35/4 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

g)  dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie

57/1 LCR
39/1 OCR

600.00

400.00

300.00

200.00

 

h)  dans une intersection, sur une route non prioritaire

35/4 LCR
11/4 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

 

i)   par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche

35/5-6 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

j)   sans égard au conducteur du véhicule dépassé

35/3 LCR
10/2 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

k)  d'un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)

35/4 LCR
11/1-2 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

 

l)   gênant un véhicule venant en sens inverse

35/2 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

102.7

Marche arrière effectuée

36/4 LCR

 

 

 

 

 

a)  dans une intersection sans visibilité

17/2 OCR

150.00

150.00

–.–

–.–

 

b)  sur un passage à niveau

17/2 OCR

150.00

150.00

–.–

–.–

 

c)  dans le mauvais sens de circulation

17/3 OCR

150.00

150.00

–.–

–.–

 

d)   pas effectuée à l'allure du pas

17/2 OCR

150.00

150.00

–.–

–.–

102.8

Demi-tour et autres manœuvres interdites

36/4 LCR
17/4 OCR

300.00

200.00

150.00

80.00

102.9

Distance insuffisante envers un véhicule, lors d'un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant

34/4 LCR
12/1 OCR

150.00

100.00

100.00

60.00

102.10

Inobservation de l'interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié

2/2 LCR
91/2/3 OCR

 

 

 

 

 

a)  au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures

 

300.00

–.–

–.–

–.–

 

b)  plus de 4 heures

 

400.00

–.–

–.–

–.–

102.11

Circuler sur un chemin de forêt
– signaux OSR
– avec ou sans panneaux en bois

 

 

27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo

 

 

AO 304

150.00

 

 

AO 304
100.00

 

 

AO 304
80.00

 

1AO 304

2-3AO 611
idem AO

102.12

Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires

41 LCR
31/2 b OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

102.13

Passager gênant le conducteur

31/3 LCR

300.00

200.00

150.00

100.00

102.14

Passager de motocycle pas assis à califourchon

30/1 LCR
63/1 OCR

–.–

260.00

60.00

160.00

102.15

Passager(s) se trouvant sur une remorque

30/1 LCR
63/2 OCR

–.–

1-360.00

60.00

1-260.00

102.16

Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l'intérieur

30/1 LCR
61/4 OCR

100.00

1-3100.00

–.–

–.–

102.17

Ne pas vouer son attention à la route et à la circulation par une occupation annexe (emploi du téléphone AO 311)

31/1 LCR
3/1 OCR

150.00

100.00

80.00

50.00

102.18

Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence

26/1, 37/2,  LCR
36/3 OCR

450.00

300.00

–.–

–.–

 

Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité

26/1, 37/2, LCR
18/1-2 OCR

200.00

200.00

–.–

–.–

102.19

Circuler ou s'engager sur une autoroute ou semi-AR

43/3 LCR
35/1 OCR

–.–

3AO 327.2

–.–

1AO 327.1
2-350.00

102.20

Elève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante

15 LCR

27/4 OCR

250.00

250.00

250.00

–.–

102.21

Accompagnateur prenant place ailleurs qu'à côté de l'élève

15/2 LCR
27/2 OCR

500.00

500.00

–.–

–.–

102.22

Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)

15/2 LCR
100, ch. 3, LCR

150.00

100.00

–.–

–.–

102.23

Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)

42 LCR
33b ss OCR

 

 

 

 

 

a)  de 0600 à 2200

b)  de 2200 à 0600

 

230.00

 

450.00

150.00

 

300.00

110.00

 

230.00

1-280.00

 

1-2150.00

102.24

Signaux acoustiques –
usage abusif

42 LCR
29/3 OCR

 

 

 

 

 

a)  de 0600 à 2200

b)  de 2200 à 0600

 

150.00

 

450.00

150.00

 

300.00

110.00

 

230.00

80.00

 

150.00

102.25

Signaux optiques usage abusif (radar)

40 LCR
29/1 OCR

150.00

150.00

–.–

–.–

102.26

Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte

42/1 LCR
34/2 OCR

90.00

60.00

50.00

1-230.00

102.27

Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalé, pas nettoyé)

29 LCR
59/1 OCR

200.00

150.00

100.00

50.00

102.28

Eclabousser les autres usagers de la route

41/1 LCR
34/3 OCR

60.00

60.00

60.00

60.00

102.29

Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit

34/4, 37/1, LCR
12/2 OCR

300.00

200.00

150.00

1100.00

 

103. Règles de stationnement

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 90, ch. 1, LCR

103.1

Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules

37/2 LCR
19/4 OCR

180.00

120.00

90.00

160.00
2-3 AO 622

 

103.2

Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)

27/1 LCR

150.00

150.00

–.–

–.–

 

103.3

Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 – 217 à 220 – 222 à 239 – 241 – 257 à 258)

27/1 LCR,
art.
OAO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)  au-delà d'une heure, jusqu'à 4 heures

 

230.00

150.00

110.00

2-3AO 622

180.00

 

 

b)  au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.

 

270.00

180.00

140.00

190.00

 

 

c)  de 10 heures à 24 heures

 

300.00

200.00

150.00

1100.00

 

 

d)  plus de 24 heures

 

500.00

300.00

230.00

1150.00

 

103.4

Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites sur une place de parc ou voie publique

37/2 LCR
20/1 OCR

 

 

 

 

 

 

a)  de 1 à 15 jours

 

150.00

100.00

80.00

50.00

 

 

b)  de 16 à 30 jours

 

450.00

300.00

230.00

150.00

 

 

c)  plus de 30 jours

 

750.00

500.00

380.00

250.00

 

103.5

Stationnement sur place privée, sur dénonciation

27/1 LCR

A traiter selon AO 250

 

103.6

Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation

27/1 LCR
65/5 OSR
79/4 OSR

 

 

 

a)  jusqu'à une heure

 

A traiter selon AO 240

 

 

b)  au-delà de 1 heure, jusqu'à 4 h.

c)  au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h

d)  au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h

e)  au-delà de 24 heures

 

230.00

 

 

300.00

 

 

380.00

 

 

600.00

150.00

 

 

200.00

 

 

250.00

 

 

400.00

100.00

 

 

150.00

 

 

190.00

 

 

300.00

80.00

 

 

100.00

 

 

130.00

 

 

200.00

 

103.7

Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident

37/3 LCR
22 OCR

300.00

200.00

–.–

–.–

 

103.8

Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)

26/1, 49/1 LCR
46/2 OCR

–.–

–.–

–.–

Par piéton
100.00

 

 

Faute légère de circulation avec accident (dégâts matériels uniquement, pas de blessé) 

104. Règles de circulation

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3) et

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 90, ch. 1, LCR

104.1

Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, etc.)

31/1 et/ou 32/1 LCR
3/1 ou 4/2 OCR

380.00

250.00

190.00

130.00

104.2

Circulation en parallèle, non-tenue suffisante de la droite

34/1 ou 34/4 LCR
7/1 ou 9/1 OCR

380.00

250.00

190.00

130.00

104.3

Croisement malaisé

34/1 et/ou 32/1 LCR
4/1 et/ou 7/1 OCR

380.00

250.00

190.00

130.00

104.4

Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager

 

 

 

 

 

 

a)  à une priorité de droite

36/2 LCR
14/1 OCR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

b)  à un signal STOP

27/1, 36/2 LCR
36/1 OSR

680.00

450.00

340.00

230.00

 

c)  à un cédez le passage

27/1, 36/2 LCR
36/2 OSR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

d)  à une priorité de gauche à un giratoire

57/1 LCR
41b OCR
24/4 OSR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

e)  en sortant d'une cour, d'une fabrique, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationnement, d'une station d'essence etc.

36/4 LCR
15/3 OCR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

f)   en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse

36/3 LCR
14/1 OCR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

g)  en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable

43/2 LCR
40/5-6 OCR

530.00

350.00

260.00

180.00

 

h)  en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules)

43/1-2 LCR

41/2 OCR

530.00

350.00

260.00

180.00

104.5

Marche arrière imprudente

36/4 LCR
17/2-3 OCR

300.00

200.00

–.–

–.–

104.6

Obliquer à droite en se déplaçant sur le côté opposé

34/3 LCR
13/5 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

104.7

Changement de voies de circulation ou empiétement sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires

34/3 LCR
13 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

104.8

Demi-tour et autres manœuvres interdites

36/4 LCR
17/4 OCR

450.00

300.00

230.00

150.00

104.9

Distance insuffisante avec le véhicule précédant

34/4 LCR
12/1 OCR

300.00

200.00

150.00

100.00

104.10

Mise en mouvement fortuite du véhicule

37/3 LCR
22 OCR

400.00

300.00

–.–

--.--

104.11

Ouverture intempestive de la portière

37/2 LCR
21/1 OCR

150.00

150.00

--.--

--.--

 

105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – alcoolémie pour chauffeurs professionnels

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1Motocycles légers
(<50 cm
3)
2cyclos et 3cycles

Pénalité: 91/1, phrase 1 LCR (90, ch, 1, LCR)*

105.1

Conducteur non professionnel
Ivresse de 0,50 à 0,59 g/kg

31/2 LCR
2/1 OCR

600.00

400.00

300.00

1200.00
2-3150.00

105.2

Conducteur non professionnel
Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg

31/2 LCR
2/1 OCR

750.00

500.00

380.00

1250.00
2-3150.00

105.3

Conducteur non professionnel
Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg (moins de 1,1 g/kg
A)

31/2 LCR
2/1 OCR

900.00

600.00

450.00

1300.00
2-3150.00A

 

Chauffeur professionnel ou moniteur de conduite
(ayant consommé de l'alcool durant son travail ou 6 heures avant la reprise)

31/2 LCR*
ou 17, 29 OMCo

 

 

 

 

105.4

Ethylomètre entre 0,10 à 0,49 g/kg

2/4 OCR*

600.00

1600.00

--.--

--.--

105.5

Ivresse de 0,50 à 0,59 g/kg

2/1 OCR

700.00

1700.00

--.--

--.--

105.6

Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg

2/1 OCR

850.00

1800.00

–.–

–.–

105.7

Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg

2/1 OCR

1000.00

1900.00

--.--

--.--

 

Chauffeur d'un véhicule soumis au SDR/ADR ne respectant pas l’interdiction de consommer de l’alcool

31/2 LCR
10/2, 21c SDR

 

 

 

 

105.8

Ethylomètre entre 0,10 à 0,49 g/kg

2/4 OCR

600.00

1600.00

–.–

–.–

105.9

Ivresse de 0,50 à 0,59 g/kg

2/1 OCR

900.00

1800.00

--.--

--.--

105.10

Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg

2/1 OCR

1000.00

1900.00

--.--

--.--

105.11

Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg

2/1 OCR

1100.00

11000.00

--.--

--.--

 

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqués en cas d’absence de lésions corporelles)

Bases légales

Véhicules lourds
(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3)

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 92, ch. 1, LCR

106.1

Violation de l'obligation de s'arrêter immédiatement en cas de dégâts matériels

51 LCR

600.00

400.00

300.00

200.00

106.2

Violation de l'obligation d'informer sans délai la police en cas d'impossibilité de contacter le lésé (par ex. accrochage dans un parking)

51 LCR

300.00

300.00

150.00

150.00

106.3

Autres violations de tiers ou passagers:

–   devoir de s'arrêter immédiatement pour sécuriser le site de l'accident,

–   devoir de prêter son concours à la reconstitution des faits,

–   quitter le site de l'accident sans autorisation de la police,

–   devoir d'avertir sans délai l’administration du chemin de fer en cas d’accident à un passage à niveau, etc.

51 LCR
54/2-3, 55/3, 56 OCR

 

 

 

150.00

 

 

 

150.00

 

 

 

150.00

 

 

 

150.00

 

107. Equipement défectueux du véhicule

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3)

 2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 93/2 LCR

107.1

Pneus défectueux:

29 LCR
58/4 OETV

 

 

 

 

 

a)  1 pneu

 

AO 402.1

AO 402.1

AO 402.1

1AO 002.1
2-3AO 704

 

b)  2 pneus

 

300.00

200.00

150.00

1150.00
2-3AO 704

 

c)  3 pneus

 

450.00

300.00

–.–

–.–

 

d)  4 pneus

 

600.00

400.00

–.–

–.–

 

e)  par pneu supplémentaire

 

100.00

–.–

–.–

–.–

107.2

Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous

61/2, 61/1 OETV

–.–

1-2100.00

–.–

–.–

107.3

Pneu-s resculpté-s non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t. – 01 – 02 – motocycles, quadricycles, tricycles, etc.

60/4 OETV

–.–

300.00

250.00

150.00

107.4

Pneu-s de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale/diagonale) non admis par le constructeur

138/1 OETV

–.–

150.00

110.00

180.00

107.5

Pneu-s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux / diagonaux)

58/3 OETV

200.00

200.00

–.–

–.–

107.6

Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm

(*)Motocycles légers à 3 roues

58/4, 119/1d
(*)138/2
OETV

300.00

3200.00

–.–

1AO 402.1(*)
2-3
AO 794

107.7

Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus

104/1 OETV

–.–

1100.00

–.–

–.–

107.8

Freins défectueux

a)  frein à pied / roue avant pour motos, motos légers, cyclomoteurs et cycles

b)  frein à main / roue arrière pour motos, motos légers, cyclomoteurs et cycles

c)  frein à pied + main

65 ou 145 OETV

 

 

600.00

 

 

 

 

 

300.00

 

 

 

 

 

900.00

 

 

 

400.00

 

 

 

 

 

200.00

 

 

 

 

 

600.00

 

 

200.00

 

 

 

 

 

200.00

 

 

 

 

 

–.–

 

 

30.00

 

 

 

 

 

30.00

 

 

 

 

 

–.–

107.9

Plaque-s de contrôle modifiée-s, déformée-s, rendue-s illisible-s

45/3 OETV
83 OAC

300.00

300.00

300.00

1300.00

250.00

107.10

Equipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:

–   éclairage obligatoire et facultatif

–   catadioptres

 

–   ampoules / verres des feux peints

–   pare-brise /
vitres latérales avant teintées

–   réclame non conforme

–   rétroviseur-s

 

–   essuie-glace / lave-glace / dégivrage

–   pédales commandes sans anti-
dérapant

–   échappement / catalyseur non conforme

–   modification prise d'air

-    dispositif antivol - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers

–   freins: montage de disques perforés

–   jantes non homologuées / réceptionnées

–   changement des suspensions

–   cyclos -carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie-dos, repose-pieds

–   marchepied – repose-pieds (cond + pass)

–   moto: système de retenue pour passager

–   siège pour plus qu'une personne

–   béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée

–   cyclos – carburateur – gicleur réglable

–   monter un cylindre > 50cm3

–   cyclo: absence de pédalier ou bloqué

–   guidon non conforme (<40 et >50 cm)

–   largeur totale dépassant 1m

–   autres infractions (par infraction)

OETV

 

 

 

 

109, 110 / 180

 

73/3

 

73ss,

140/4

 

71/4

 

 

69, 70

 

112

143/1-2

81, 113

 

 

108

 

 

 

53/2,
176/4

 

53/1-4,
176/4

115/1,
144/1,
(*)150/3,
155/3

 

 

103, 219/c

 

 

58/6,
219/c

 

57/1

 

 

178/4

 

 

 

 

 

 

146/2, 150/1

 

146/2,
150/1

 

178/3

 

 

146/3, 151/2, 179/2

 

 

 

 

 

176/4, 181/4

 

 

14b, 18b, 181

 

177/3

 

 

 

175/1, 213/1

 

175/1, 213/1

–.–

 

 

 

 

 

230.00

 

 

150.00

 

230.00

 

 

230.00

 

 

150.00

 

150.00

 

230.00

 

 

230.00

 

 

 

230.00

 

 

150.00

 

100.00

 

 

 

 

 

–.–

 

 

 

180.00

 

 

180.00

 

 

–.–

 

 

 

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

 

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

180.00

 

 

 

 

 

150.00

 

 

100.00

 

150.00

 

 

150.00

 

 

100.00

 

100.00

 

150.00

 

 

150.00

 

 

 

150.00

 

 

100.00

 

100.00

 

 

 

 

 

120.00

 

 

 

1150.00

 

 

150.00

 

 

–.–

 

 

 

 

 

 

2150.00

 

 

2150.00

 

 

–.–

 

 

2150.00

 

 

 

 

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

120.00

 

 

 

 

 

110.00

 

 

80.00

 

110.00

 

 

–.–

 

 

–.–

 

80.00

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

100.00

 

 

80.00

 

80.00

 

 

 

 

 

80.00

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

 

 

 

80.00

 

 

80.00

 

 

–.–

 

 

180.00

 

 

 

 

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

80.00

 

 

 

 

 

80.00

 

 

140.00
2-3AO 703.3

80.00

 

 

–.–

 

 

–.–

 

150.00

2AO 703.4

–.–

 

 

–.–

 

 

 

1-250.00

 

 

180.00

 

1–.–(*)
2-3AO 703.2

 

 

 

 

180.00

 

 

 

–.–

 

 

–.–

 

 

250.00

 

 

 

 

 

 

150.00

 

 

150.00

 

 

250.00

 

 

50.00

 

 

 

 

 

 

 

250.00

 

 

 

1-250.00

 

 

250.00

 

 

2-350.00

 

 

 

50.00

 

50.00

107.11

Emissions sonores  augmentées inutilement par modification du dispositif d'aspiration (admission directe) ou échappement démuni de silencieux

53/1-4, 176/2, 219/1a

180.00

120.00

120.00

1120.00
280.00

107.12

Contrôle antipollution (détenteur)

 

 

 

 

 

 

a)  véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué

59a/1 OCR

600.00

600.00

--.--

--.--

 

b)  fiche d’entretien échue depuis

     jusqu’à 6 mois

plus de 6 mois pas plus de 12 mois

plus de 12 mois

59a/1 OCR

 

 

 

AO 501

450.00

 

 

750.00

 

 

 

AO 501

300.00

 

 

500.00

 

 

 

AO 501

AO 501

 

 

AO 501

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

 

 

Fiche d'entretien - concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d'entretien antipollution

35/4 OETV

100.00

100.00

–.–

–.–

107.13

Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente

82/5, 219/1, let. b

200.00

200.00

–.–

–.–

107.14

Eclairage soumis à l'aval de l'autorité d'immatriculation (orange, bleu, etc.)

110/3, 141/2, 219/1,
let b

300.00

200.00

--.--

--.--

107.15

Montage d'un dispositif d'attelage non conforme ou pas homologué

91, 219/1c

300.00

200.00

--.--

–.–

107.16

Dispositif d'attelage amovible non retiré (décision de l'autorité)

96, ch. 1, al. 3, LCR

100.00

100.00

–.–

–.–

107.17

Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes

67/1

150.00

100.00

80.00

–.–

107.18

Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)

34/3, 219/2, let. f

300.00

200.00

150.00

–.–

107.19

Détenteur – ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule

34/2, 219/2 let. f

300.00

200.00

150.00

–.–

107.20

Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière

29, 30/2 LCR
58 OCR
68 OETV

300.00

200.00

150.00

100.00

107.21

Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée

29, 30/2 LCR
57/1 OCR

 

 

 

 

 

a)  sans mise en danger concrète

 

300.00

200.00

150.00

100.00

 

b)  créant un obstacle mettant en danger les autres usagers

 

750.00

500.00

250.00

150.00

 

c)  chargement de foin ou de paille non bâché laissant concrètement échapper des fétus, avec risque pour la sécurité routière

 

450.00

300.00

–.–

–.–

107.22

Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique)

a)  jusqu'à 50 cm

b)  plus de 50 cm

9, 30/2 LCR
64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR

 

 

 

 

 

 

 

 

300.00

600.00

 

 

 

 

 

 

 

 

200.00

400.00

 

 

 

 

 

 

 

 

150.00

250.00

 

 

 

 

 

 

 

 

100.00

150.00

107.23

Longueur d'un train routier non réglementaire

9/1 LCR
65/1f OCR

300.00

–.–

–.–

–.–

107.24

Longueur d'un véhicule articulé non réglementaire

9/1 LCR
65/1e OCR

300.00

–.–

–.–

–.–

107.25

Employeur – mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes

9/1, 100 LCR
65/1 OCR

300.00

–.–

–.–

–.–

107.26

Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur

31/3 LCR
73/6 OCR

200.00

150.00

50.00

50.00

107.27

Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation

a)  jusqu'à 50 kg

b)  de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg

c)  plus de 100 kg

29 LCR
43 OETV

 

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

 

 

 

 

 

100.00

200.00

 

 

400.00

 

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

 

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

107.28

Pare-brise – pas dégivré ou encore partiellement recouvert de neige

29 LCR
57/2 OCR

600.00

400.00

–.–

–.–

107.29

Vitre-s latérale-s avant – pas dégivrée-s ou encore partiellement recouverte-s de neige

29 LCR
57/2 OCR

230.00

150.00

–.–

–.–

107.30

Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14, let. b, OETV) ou un cyclomoteur (18, let. a, OETV) pour en augmenter la vitesse:

176/3, 181/4, 219/2, let. a, OETV

Motocycles légers
<50 cm
3
(après déduction de la tolérance)

Cyclomoteurs
(après déduction de la tolérance)

 

a)  de 31 à 40 km/h

 

–.–

100.00

 

b)  de 41 à 45 km/h

 

--.--

150.00

 

c)  de 46 à 60 km/h

 

150.00

250.00

 

d)  dès 61 km/h

93, ch. 1, LCR

dénonciation

107.31

Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu'il ne répond pas aux prescriptions notamment au niveau de la vitesse

29, 93/2 LCR
5/4 OCR,
18b OETV

–.–

–.–

–.–

280.00

107.32

Plaques professionnelles – détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions

29 LCR
24/1-2 OAV

100.00

100.00

80.00

80.00

 

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3)

3vhc agricoles

Motocycles

(50 – 125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 95 LCR

108.1

Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d'élève conducteur valable

10/2 LCR
3 et 6/1 OAC

2250.00

1500.00

750.00

1500.00
2200.00

108.2

Conduite d'un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours OFROU ou être inscrit au prochain

10/2 LCR
4/3 OAC

–.–

3200.00

–.–

–.–

108.3

Course d'apprentissage – effectuée sous certaines conditions – défaut d'autorisation et de mention dans le permis d'élève

15/1 LCR
17/5 OAC

300.00

200.00

–.–

–.–

108.4

Elève conducteur non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE, D1E

15/1 LCR
(17/3 OAC)

1500.00

1000.00

–.–

–.–

108.5

Elève conducteur mal accompagné (accompagnateur n'ayant pas 23 ans révolus – permis depuis moins de 3 ans)

15/1 LCR

300.00

200.00

--.--

--.--

108.6

Accompagnant – ne répondant pas aux exigences (23 ans – 3 ans permis)

15/1 LCR

300.00

200.00

--.--

--.--

108.7

Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non titulaire d'un permis de conduire ou sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire

95, ch. 1, al. 3, LCR

1500.00

1000.00

600.00

1-2300.00

108.8

Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire

10/2 LCR
6/1 OAC

1800.00

1200.00

800.00

1400.00
2200.00

108.9

Elève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire

15 LCR
27/3 OCR

--.--

200.00

200.00

1200.00

108.10

Elève conducteur –  accompagné réglementairement mais permis d’élève échu

10/2 LCR
16, 17/1 OAC

1200.00

1800.00

–.–

–.–

108.11

Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu

10/2 LCR
16 et 17/1 OAC

450.00

1300.00

–.–

–.–

108.12

Conduite d'un motocycle de catégorie supérieure avec un permis valable pour une catégorie inférieure

10/2 LCR
3/1-2, 15/2, 24/2 OAC

–.–

2500.00

230.00

1150.00

108.13

Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E

10/2 LCR,
3/1-2 OAC

450.00

1300.00

–.–

–.–

108.14

Codes numériques de conditions, de restrictions et d'autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)

24d, 38/3, let. d-e, OAC

200.00

200.00

50.00

50.00

108.15

Violation d'une interdiction de conduire un cycle

95, ch. 3, LCR

--.--

–.–

–.–

3200.00

108.16

Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale

21/2 et 95, ch. 4, LCR

--.--

–.–

–.–

200.00

108.17

Absence de l'inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d'utiliser le signe distinctif "Médecin/urgence"

24c et 143, ch. 3, OAC

80.00

180.00

–.–

–.–

 

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3) et

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3),

2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 96 LCR

109.1

Défaut de permis de circulation et / ou de plaques, véhicule couvert en RC

10/1 LCR,
71/1 OAC

300.00

200.00

150.00

1100.00
2AO 700ss
3700.1

109.2

Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu'il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC

10/1 LCR
71/1 OAC

300.00

200.00

150.00

1100.00
2-3AO 701ss

109.3

Défaut d'autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B – C - B1 - C1 - F

25/1 OAC

200.00

200.00

–.–

–.–

109.4

Défaut d'autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)

78/1, 80, 96 OCR
80/3 OAC

200.00

–.–

–.–

–.–

109.5

Défaut d'autorisation et / ou non-respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)

91, 92 OCR

400.00

–.–

–.–

–.–

109.6

Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation

10/3 LCR
80 OAC

200.00

200.00

–.–

–.–

109.7

Détenteur d'un cyclomoteur n'annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque

95/4 OAC
145 OAC

–.–

–.–

–.–

220.00

109.8

Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours

95/3 OAC
145 OAC

–.–

–.–

–.–

220.00

109.9

Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge d'erreur de 3%)

jusqu'à 100 kg

plus de 100 kg mais max. 5% (175 kg)

plus de 5% jusqu'à 15%

plus de 15% jusqu'à 25%

plus de 25% jusqu'à 35%

plus de 35%

9/1, 30/2 LCR
67/1-3 OCR

 

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

 

AO 300.1a

AO 300.1b

 

 

300.00

 

400.00

 

500.00

 

dénonciation

 

 

 

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

 

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–.–

 

–.–

 

–.–

109.10

Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3%)

jusqu'à 100 kg

 

plus de 100 kg, jusqu'à 5%, mais pas plus de 1000 kg

plus de 1000 kg, mais moins de 5%

plus de 5% jusqu'à 15%

plus de 15% jusqu'à 25%

plus de 25%

9/1, 30/2 LCR
67/1-3 OCR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AO 300.1a

AO 300.1b

 

 

300.00

 

500.00

 

1000.00

 

dénonciation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

 

 

–.–

 

–.–

 

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–.–

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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–.–

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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–.–

 

–.–

 

–.–

109.11

Surcharges par essieu (après déduction de la marge d'erreur de 3%)

Jusqu’à 100 kg

 

plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)

plus de 2 % jusqu'à 4 %

plus de 4 % jusqu'à 6 %

plus de 6 %

9/2, 30/2 LCR
67/2-3 OCR

 

 

 

 

 

AO 300.2a

AO 300.2b

 

 

 

400.00

 

600.00

 

dénonciation

 

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

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–.–

 

–.–

 

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

 

 

 

–.–

 

–.–

 

–.–

 

110. Usage abusif de permis et de plaques

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3) et

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers
(<50 cm
3)
2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 60 OAV (97 LCR)

110.1

Ne pas restituer à temps à l'autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme

20/5 OAV

300.00

200.00

150.00

1100.00

110.2

Ne pas restituer à temps à l'autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement

9, 10/3 OAV

150.00

100.00

80.00

150.00

110.3

Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente

67/4 LCR
9/1 OAV

100.00

100.00

50.00

150.00

110.4

Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés

24/6 OAV

150.00

100.00

80.00

150.00

110.5

Usage abusif de plaques interchangeables ou profession-

nelles (double utilisation de plaques)

14/1, 24 OAV

530.00

350.00

260.00

1130.00

110.6

Oubli d'apposer les plaques interchangeables ou professionnelles

24/1 OAV

300.00

200.00

150.00

1100.00

110.7

Courses non autorisées avec des plaques professionnelles

24/3-4 OAV

230.00

150.00

110.00

180.00

110.8

Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage

25/3 OAV

90.00

60.00

50.00

140.00

110.9

Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule

25/3 OAV

300.00

200.00

150.00

1100.00

 

111. Signaux et marques

Bases légales

 

Pénalité art. 98 LCR

111.1

Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée

27 LCR
72/
3 OSR
101/2 OSR

200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

111.2

Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité

27 LCR
101/1 OSR

100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

 

112. Autres infractions

Bases légales

 

 

Pénalité art. 114/1, let. a, OSR

112.1

Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation

6/1 LCR
95ss, 100 OSR

100.00

 

113. Autres infractions

Bases légales

Véhicules lourds

(> 3,5t)

1Voitures (<3,5t),

2motos (>125 cm3) et

3vhc agricoles

Motocycles

(50–125 cm3)

1Motocycles légers

(<50 cm3), 2cyclos et 3cycles

Pénalité art. 99 LCR

113.1

Détecteur de radar (y.c. GPS) mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé

57b /1 LCR

1200.00

800.00

600.00

–.–

113.2

Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique

131 OAC

150.00

150.00

150.00

1-2150.00

113.3

Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé

143/3, 150/4 OAC

150.00

100.00

80.00

1-250.00

113.4

Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année

42/3bis, let. a,
147 OAC

300.00

200.00

150.00

1100.00

113.5

Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse

42/3bis, let. b,
147 OAC

300.00

200.00

–.–

–.–

113.6

Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse

42/3bis, let. b,
147 OAC

300.00

200.00

–.–

–.–

113.7

Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire

42/4, 147 OAC

1200.00

800.00

600.00

1400.00

113.8

Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse

115/1, let. a,
147 OAC

450.00

300.00

230.00

1100.00
2AO 700.4
3AO 700.1

 

P. Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2

 

 

 

114. Infractions
Pénalités: 21 OTR 1 – 28 OTR 2

Bases légales

Tarifs

114.1

Manipulation incorrecte du tachygraphe – contrôle de l’activité rendu difficile

–   infraction unique

–   infractions répétées

13, let. a, 14/1 OTR 1
14a, 15/1 OTR 2

 

 

150.00

300.00

114.2

Manipulation – exercer une activité tachygraphe ouvert

–   infraction volontaire

–   infractions volontaires répétées

13, let. a, 14/1 OTR 1
14a, 15/1 OTR 2

 

 

300.00

500.00

114.3

Tachygraphe analogique – défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, let. a, 14a/2-3
OTR 1
14, 18/4-5 OTR 2

 

 

 

150.00

114.4

Tachygraphe numérique – défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement

13, let. a, 14b/3-4
OTR 1

 

 

 

150.00

114.5

Tachygraphe analogique – défaut de disque dans l’appareil

13, let. a, 14/1 OTR 1
15/1 OTR 2

 

300.00

114.6

Tachygraphe numérique – défaut de papier d’imprimante dans le tachygraphe

13, let. b, 14b/7 OTR 1

 

 

100.00

114.7

Durée journalière de conduite dépassée – infraction unique

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de 2 heures

–   plus de 2 heures

5/1 OTR 1
7/1 OTR 2

 

 

150.00

 

250.00

500.00

114.8

Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de 2 heures

–   plus de 2 heures

5/1 OTR 1
7/2 OTR 2

 

 

300.00

 

500.00

1000.00

114.9

Durée de conduite – dépassement des périodes (transport de choses)

5/2 OTR 1

 

100.00

114.10

Durée de conduite – dépassement des périodes (transport de personnes)

5/3 OTR 1

 

200.00

114.11

Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié – infraction unique

6/1, 7/1 OTR 1
5/1 OTR 2

 

 

200.00

114.12

Durée de la semaine de travail dépassée par un équipage multipleinfraction unique – par chauffeur

6/2 OTR 1

 

 

200.00

114.13

Repos quotidien – non-respect de la durée – infraction unique

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de 2 heures

–   plus de 2 heures

9/1-2 OTR 1
9 OTR 2

 

 

150.00

250.00

 

500.00

114.14

Repos quotidien – non-respect de la durée – infractions répétées

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de 2 heures

–   plus de 2 heures

9/1-2 OTR 1
9 OTR 2

 

 

300.00

500.00

 

1000.00

114.15

Repos quotidien - non-respect de la durée - équipage multipleinfraction unique – par chauffeur

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de 2 heures

–   plus de 2 heures

9/4 OTR 1

 

 

 

150.00

250.00

 

500.00

114.16

Repos quotidien – non-respect de la durée – équipage multipleinfractions répétées – par chauffeur

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de
2 heures

–   plus de 2 heures

9/4 OTR 1

 

 

 

300.00

500.00

 

1000.00

114.17

Repos quotidien diminué, insuffisant – infraction unique

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de
2 heures

–   plus de 2 heures

9/3 OTR 1
9/1 OTR 2

 

 

150.00

250.00

 

500.00

114.18

Repos quotidien diminué, insuffisant – infractions répétées

–   jusqu'à 1 heure

–   plus d'une heure mais pas plus de
2 heures

–   plus de 2 heures

9/3 OTR 1
9/1 OTR 2

 

 

300.00

500.00

 

1000.00

114.19

Repos hebdomadaire – non-respect
de la durée

11 OTR 1
11/1 OTR 2

 

150.00

114.20

Repos quotidien – non-respect du nombre de périodes de conduite

9/2 OTR 1

 

150.00

114.21

Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite

–   infraction unique

–   infractions répétées

8/1-2 OTR 1
8/1 OTR 2

 

 

200.00

300.00

114.22

Non-respect de la durée de la pause relative au travail:

–   infraction unique

–   infractions répétées

8/4 OTR 1
8/2 à 4 OTR 2

 

 

150.00

300.00

114.23

Pause – exercer une activité professionnelle durant les pauses de conduite

8/1 à 3 OTR 1

 

 

300.00

114.24

Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur:

–   infraction unique

–   infractions répétées

14c/1 OTR 1
16/8 OTR 2

 

 

100.00

150.00

114.25

Disque d’enregistrement - utilisé sur une période plus longue que pour celle dont il a été destiné

13a, 14a/4 OTR 1

100.00

114.26

Tachygraphe analogique – disque-s d’enregistrement – souillé-s ou endommagé-s, par négligence

14a/5 OTR 1

100.00

114.27

Tachygraphe numérique – papier d’imprimante souillé ou endommagé, par négligence

14b/7 OTR 1

100.00

114.28

Tachygraphe numérique – saisie de données mensongères

–   infraction volontaire

–   infractions volontaires répétées

14b/1 OTR 1

 

 

300.00

500.00

114.29

Employeur – activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les dispositions des présentes ordonnances (durée de la conduite, des pauses, repos quotidien, etc.)

17/1 OTR 1
22/1 OTR 2

Idem chauffeur salarié (voir chiffres 27.7 à 27.22)

114.30

Employeur – ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions des présentes ordonnances (manipulations incorrectes du tachygraphe, durée journalière de la conduite, pauses relatives à la conduite et/ou au travail)

17/2 OTR 1
22/2 OTR 2

Idem chauffeur salarié (idem chiffres 27.1 – 27.2 – 27.8
– 27.21
 – 27.22)

114.31

Employeur – tachygraphe analogique – ne pas fournir de disques de réserve au salarié

14a/6 OTR 1
22/3 OTR 2

100.00

114.32

Employeur – tachygraphe numérique – ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur

14b/8 OTR 1

100.00

114.33

Employeur et/ou conducteur – refusant de présenter les moyens de contrôle

18/1 OTR 1
23/1 OTR 2

1000.00

114.34

Employeur – tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite ou du repos

–   infraction unique

–   infractions répétées

5/2, 9/1,19/1 OTR 1

 

 

 

300.00

600.00

114.35

Employeur – faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00

19/1 OTR 1

200.00

114.36

Employeur – ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle

17/2 OTR 1
22/2 OTR 2

150.00

114.37

Employeur ne tenant pas le registre patronal

16 OTR 1
21 OTR 2

500.00

 

Q. SDR / ADR

 

 

115. Libellé de l'infraction – SDR / ADR

Bases légales

Chauffeur
manipulateur
1

Détenteur
transporteur
2

Fabricant
expéditeur
3

115.1

Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR

1.  8/1, 21c SDR

2.  8/1, 22a SDR

3.  7/1, 22b SDR

1000.00

1000.00

1000.00

115.2

Certificat ADR/SDR échu depuis

a)  moins d’une année

b)  plus d'une année

1.  21c, 22a SDR

2.  19b, 22a SDR

3.  7/1, 19b, 22b SDR

 

 

250.00

500.00

 

 

250.00

500.00

 

 

250.00

500.00

115.3

Ne pas avoir remis le document de transport au chauffeur

3.  7/1 SDR,
6 OMD
annexe 1 OMD

–.–

–.–

800.00

115.4

Document de transport ou de suivi incorrectement rempli

1.  10/1, 21c SDR
6, 12 OMD

3.  7/1, 21b SDR
6, 12 OMD

50.00

–.–

Par mention manquante
100.00
(max.
300.00)

115.5

N° de danger ou n° UN faux pour le transport en citerne (dans document de transport)

3.  7/1, 21b SDR
6, 12, annexe 1 OMD

–.–

–.–

800.00

115.6

Refus de la déclaration de l’expéditeur concernant une marchandise dangereuse

1.  10/3, 21c SDR

3.  7/1, 10/3, 19d SDR

140.00

–.–

300.00

115.7

Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur

3.  7/1, 10/1 et 21c SDR

–.–

–.–

800.00

115.8

Consignes pas conformes ou fausses

a)  pas dans la langue / fausse, mais pour la même classe ou même danger (voir étiquettes de danger)

b)  fausse et pour une autre classe

1.  21c SDR

2.  9, 21b SDR

3.  7/1, 21b SDR

 

 

100.00

 

 

 

 

 

200.00

 

 

200.00

 

 

 

 

 

500.00

 

 

200.00

 

 

 

 

 

500.00

115.9

Consignes ne se trouvant pas à un endroit bien visible

1.  21c SDR

100.00

–.–

–.–

115.10

Chauffeur - consignes non valables pas rangées correctement:

a)  pour la même classe ou présentant les mêmes dangers

b)  pour une autre classe

1.  21c SDR

 

 

 

60.00

 

 

 

100.00

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

 

 

 

–.–

115.11

Ne pas avoir pris connaissance des consignes avant le départ

1.  10/1, 21c SDR

2.  9, 10/1, 19b, 21b SDR

3.  7/1, 10/1, 19b, 21b SDR

100.00

200.00

200.00

115.12

Assurance RC pas augmentée / pas expertisé / sans certificat d’agrément

1.  11/1, 12/1, 60/1 OAV
14, 15, 21a-c SDR

2.  11/1, 12/1, 60/1 OAV
14, 15, 21a-b SDR

3.  11/1, 12/1, 60/1 OAV
14, 15, 21a-b SDR

1500.00

1500.00

1500.00

115.13

Véhicule plus expertisé ou contrôle de la citerne ou certificat d’agrément échu depuis, 

a)  moins de 3 mois

b)  plus de 3 mois

1.  29, 93/2 LCR
33/2a, ch. 7, OETV
10/1, 21a, SDR

2.  29, 93/2 LCR
33/2a, ch. 7, OETV
7/1, 21a-b, SDR

 3. 29, 93/2 LCR
33/2a, ch. 7, OETV
7/1, 21a-b SDR

 

 

 

 

 

300.00

1000.00

 

 

 

 

 

300.00

1000.00

 

 

 

 

 

300.00

1000.00

115.14

Effectuer un transport sans apposer: 

a)  les panneaux de danger sur le véhicule

b)  les étiquettes de danger ou fausses sur le véhicule

1.  21d SDR

2.  7/1, 21d SDR

3.  7/1, 21d SDR

 

 

800.00

 

 

800.00

 

 

800.00

 

 

800.00

 

 

800.00

 

 

800.00

115.16

Panneau orange – non rétroréfléchissant ou pas de bonne couleur (par cas)

1.  21d SDR

2. 21d SDR

3.  7/1, 21d SDR

100.00

100.00

100.00

115.17

Sans / mauvais n° UN ou de danger sur une citerne

a)  le n° correspond au document de transport / consignes écrites

1.  21d SDR

2.  7/1, 9, 21d SDR

3.  7/1, 21d SDR

 

 

 

100.00

 

 

 

100.00

 

 

 

100.00

 

b)  le n° ne correspond pas au document de transport / consignes écrites

 

800.00

800.00

800.00

 

c)  le numéro apposé sur le véhicule ne correspond pas au document de transport / consignes écrites

 

800.00

800.00

800.00

 

d)  sans n° UN

 

800.00

800.00

800.00

 

e)  autres cas de placardage

 

100.00

100.00

100.00

115.18

Panneau orange n'étant pas fixé perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport

1.  21d SDR

2.  7/1, 21d SDR

3.  7/1, 21d SDR

250.00

250.00

250.00

115.19

Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis

1.  10/1, 21d SDR

3.  7/1, 21d SDR

60.00

–.–

60.00

115.20

Transporter des marchandises dangereuses sans les étiquettes de danger ou fausses, et/ou inscriptions sur les colis

a)  si certifié conforme dans les documents

b)  autres cas

1.  10/1, 21c SDR

2.  7/2, 19b, 21b SDR

3.  7/2, 19b, 21b SDR

 

 

 

 

 

 

60.00

 

150.00

 

 

 

 

 

 

60.00

 

150.00

 

 

 

 

 

 

800.00

 

800.00

115.21

Transporter des marchandises dans des colis non conformes / conditions d’emballage pas respectées

a)  certifié conforme dans les documents, mais code UN manque

b)  emballages plastiques périmés (validité 5 ans)

1.  7/1, 21c SDR

2.  7/2, 19b, 21b SDR

3.  7/2, 19b, 21b SDR

 

 

 

 

 

 

100.00

 

 

 

200.00

 

 

 

 

 

 

100.00

 

 

 

200.00

 

 

 

 

 

 

1000.00

 

 

 

1000.00

115.22

Transporter des marchandises avec un véhicule / mode d’envoi inapproprié / restrictions applicables non respectées

1.  13, 14, 15, 19a, 21a-c SDR

2-3. 8/2, 13, 14, 15, 19a-b, 21a-b SDR

 

 

 

 

a)  si certifié autorisé / en ordre par le fabricant / expéditeur

 

–.–

100.00

1000.00

 

b)  autres cas

 

300.00

500.00

1000.00

 

c)  chargement / transport certifié autorisé

 

–.–

–.–

1000.00

 

d)  non-respect par le chauffeur des restrictions

 

300.00

–.–

–.–

115.23

Chargement en commun / avec d’autres marchandises pas respecté

a)  si le chargement mentionné comme autorisé dans le document de transport

b)  autres cas

1.  11, 20a, 21c SDR

2.  9, 11, 20a, 21b SDR

3.  11, 20a, 21b SDR

 

 

 

 

50.00

 

 

 

 

800.00

 

 

 

 

50.00

 

 

 

 

800.00

 

 

 

 

800.00

 

 

 

 

800.00

115.24

Arrimage des colis insuffisant

–   personne ayant procédé au chargement

1.  11, 20a SDR

3.  11, 20a SDR

 

 

300.00

 

 

–.–

 

 

300.00

115.25

Bac de rétention de la citerne sale

a)  cas léger

b)  cas grave è résidu important de liquide, perte, etc.

1.  11, 20b SDR

 

 

200.00

500.00

 

 

–.–

–.–

 

 

–.–

–.–

115.26

Ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter l’altération des eaux ou autres dommages, ainsi que lors de la manutention de la marchandise

1.  11, 12, 20b SDR

2.  11, 12,  20b SDR

3.  11,12,  20b SDR

1500.00

1500.00

1500.00

115.27

Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61° C

1.  11, 20a, 21b SDR

2. 11, 20a SDR

3.  11, 20a SDR

300.00

300.00

300.00

115.28

Ne pas arrêter le moteur lors de la manutention de marchandises, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour assurer le chargement ou le déchargement

1.  11, 20b SDR

AO 326.2

–.–

–.–

115.29

Autres infractions lors du chargement, du déchargement ou de la manutention

a)  lorsque le chargement est mentionné conforme ou que la mention «aucune restriction particulière» se trouve dans le document de transport

b)  autres cas

c)  lors du non-respect des prescriptions par le chauffeur

1.  11, 12/1-2, 20a SDR

2.  11, 12/1-2, 20a SDR

3.  11, 12/3, 20a SDR

 

 

 

 

100.00

 

 

 

 

 

 

 

 

300.00

 

 

200.00

 

 

 

 

200.00

 

 

 

 

 

 

 

 

500.00

 

 

–.–

 

 

 

 

500.00

 

 

 

 

 

 

 

 

–.–

 

 

200.00

115.30

Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention et personne l’ayant toléré

1.  11, 21c SDR

2.  11, 20a SDR

3.  11, 20a SDR

500.00

500.00

500.00

115.31

Transport de passager-s

1.  21c SDR

2.  21b SDR

3.  7/1, 21b SDR

100.00

100.00

100.00

115.32

Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel

1.  13/3, 21c SDR

250.00

–.–

–.–

115.33

Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1 – 19/1g OSR))

1.  27/1, 90, ch. 1, LCR
13/2, 21c SDR

2.  13/2, 19b, 21b SDR

3.  13/2, 19b, 21b SDR

800.00

800.00

800.00

115.34

Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11 – 19/1h OSR)

1.  27/1, 90, ch. 1, LCR
13/2, 21c SDR

2.  13/2, 19b, 21b SDR

3.  13/2, 19b, 21b SDR

1500.00

1500.00

1500.00

115.35

Stationner sur un lieu public sans surveillance ou à proximité d’habitations ou contrairement aux prescriptions (à déterminer selon le chargement è colis ou citerne, vide ou pleine)

1.  21b SDR

2.  21201b SDR

300.00

300.00

–.–

115.36

Stationnement de nuit ou par mauvaise visibilité

1.  21b SDR

2.  21b SDR

500.00

500.00

–.–

115.37

Extincteur (par appareil manquant)

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

500.00

500.00

500.00

115.38

Extincteurs

a)  date périmée depuis moins de 6 mois

b)  date périmée depuis plus de 6 mois

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

 

100.00

 

250.00

 

100.00

 

250.00

 

100.00

 

250.00

115.39

Plomb ou marque de conformité manquant (par élément)

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

100.00

100.00

100.00

115.40

Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

100.00

100.00

100.00

115.41

Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

50.00

50.00

50.00

115.42

Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b SDR

50.00

50.00

50.00

115.43

Absence d'une protection respiratoire

1.  21a SDR

2.  21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

200.00

200.00

200.00

115.44

Absence de la protection individuelle et de l’équipement nécessaire pour prendre les premières mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

Par objet manquant
50.00
max. 200.00

Par objet manquant
50.00
max. 200.00

Par objet manquant
50.00
max. 200.00

155.45

Absence d'une cale au moins par véhicule, de dimensions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues

1.  21a SDR

2.  19b, 21a SDR

3.  7/1, 19b, 21a SDR

AO
400.2–5

AO
400.2–5

–.–

 

R. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVA)

Bases légales

Tarif

Pénalité 9 LEVA

 

 

116

Abandonner un véhicule automobile à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'Etat

1,2 et 9 LEVA

500.00

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 No 4

 

1)         RSN 322.0

 

2)         FO 2007 N° 30