322.00 : Arrêté concernant les infractions pouvant donner lieu à transaction, du 1er mai 2007

322.00

1^er

mai

2007

Arrêté
concernant les infractions pouvant donner lieu à transaction

Le procureur général,

vu l'article 16 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945¹⁾;

considérant que la liste des transactions doit être révisée, en raison notamment de la révision de la partie générale du code pénal suisse ainsi que de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), entrant en vigueur le 1^erjanvier 2007,

arrête:

Article premier Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté abroge celui pris le 1^er janvier 2005²⁾. Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1^er mai 2007.

Annexe

A. Vol à l’étalage (si valeur inférieure à Fr. 300.-)		Dispositions légales	Tarif
Pénalité art. 139/172ter CPS
1.1	1^re infraction	139/172ter CPS	150.00
1.2	1^re récidive dans les 3 ans dès la 1^re infraction	139/172ter CPS	300.00
1.3	2^e récidive et suivantes dans les 3 ans dès la 1^re infraction	139/172ter CPS	500.00

B. Exercice illicite de la prostitution		Dispositions légales	Tarif
Pénalité art. 199 CPS
2.1	Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité	4, 23 LProst	300.00
2.2	Violation des obligations du responsable	8, 10, 11, 23 LProst	500.00

C. Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers			Dispositions légales		Tarif
3.1	Changement d’employeur sans autorisation		23, al. 6, LSEE		100.00
3.2	Non-renouvellement du permis de séjour échu depuis 3 mois au maximum		23 ,al. 6, LSEE		100.00
3.3	Non-renouvellement d'une autorisation de travail (seulement si le permis de séjour est valable)		23, al. 6, LSEE		100.00
3.4	Omission de dépôt de passeport		23, al. 6, LSEE		100.00
3.5	Revenir sur territoire suisse après l’avoir quitté sans droit		23, al. 6, LSEE		50.00
3.6	Travail sans permis ou non autorisé (mais étranger avec titre de séjour valable, cotisations sociales payées)	Jusqu’à 3 mois		Plus de 3 mois
	a) employeur: – 1^re infraction ( art. 23, al. 4, LSEE) – récidive dans les 5 ans (art. 23, al. 5, LSEE) b) employé (art. 23, al. 6, LSEE) – 1^ère infraction récidive dans les cinq ans	400.00 dénonciation 80.00 120.00		500.00 dénonciation 80.00 120.00

D. Loi fédérale sur les transports publics (LTP)		Dispositions légales	Tarif
4.1	Comportements abusifs ou dangereux: – monter, descendre, ouvrir la porte ou jeter un objet au dehors alors que le véhicule est en marche – utiliser la salle d’attente d’une gare sans y être autorisé – utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le frein d’alarme – souiller une installation ou un véhicule	52/2 LTP	300.00
4.2	Voyager sans titre de transport valable (si plainte déposée en temps utile) a) pour une infraction b) par infraction supplémentaire	51/1 LTP 1/1 OTP	80.00 80.00
4.3	Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé	art. 3 et 8 Lpolfer	100.00

E. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

Dispositions légales

Tarif

5.1

Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "douce" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

150.00

5.2

Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "dure" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)

19a LStup

300.00

F. Code pénal neuchâtelois		Dispositions légales	Tarif
6.1	Maraude	13 CPN	100.00
6.2	Dommages aux récoltes	16 CPN	100.00
6.3	Abandon de déchets	16a CPN	200.00
6.4	Exploitation de la crédulité (cas bénin)	18 CPN	200.00
6.5	Lacération d’affiches privées	19 CPN	100.00
6.6	Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)	20 CPN	300.00
6.7	Violation d’une mise à ban a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers	22 CPN	100.00 50.00
6.8	Fausse clé et passe-partout	30 CPN	200.00
6.9	Scandale sur la voie publique et/ou dans un établissement public	35 CPN	150.00
6.10	Entrave à la liberté des enchères	36 CPN	200.00
6.11	Infractions en matière d’enchères	36a CPN	200.00
6.12	Scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public	37 CPN	200.00
6.13	Vagabondage	38 CPN	100.00
6.14	Mendicité	39 CPN	100.00
6.15	Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)	40 CPN	100.00
6.16	Tir à proximité des habitations	41 CPN	300.00
6.17	Désobéissance à la police	45 CPN	250.00
6.18	Refus de révéler son identité	46 CPN	100.00
6.19	Lacération d’affiches officielles	49 CPN	150.00
6.20	Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement – première infraction – deuxième infraction – troisième infraction et suivantes	53 CPN 12/2 et 138 LDP	150.00 200.00 300.00
6.21	Scandale dans un lieu de vote	54 CPN	200.00
6.22	Grappiller dans une vigne	64 CPN	50.00
6.23	Vendanges illicites	64 CPN	100.00
6.24	Divagation d’animaux	65 CPN	150.00
6.25	Infraction à la police des habitants, autres infractions sauf cas graves	69 CPN	100.00

G. Loi cantonale sur le contrôle des habitants		Dispositions légales	Tarif
Pénalité art. 38 LCdH
7.1	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer	11 LCdH	150.00
7.2	Non-renouvellement du permis de domicile	18/2 LCdH	50.00
7.3	Omission d’annoncer un sous-locataire	21/1 LCdH	100.00
7.4	Non-dépôt de papiers	22/1 LCdH	100.00
7.5	Non-dépôt de papiers, après les avoir retirés depuis une année de la commune précédente	22/1 LCdH	200.00
7.6	Omission d’annoncer un changement de domicile dans la même localité	22/1 LCdH	50.00

H. Loi cantonale sur la taxe et la police des chiens (LTPC) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)		Dispositions légales	Tarif
8.1	Non-paiement de la taxe	1, 13 LTPC	80.00
8.2	Chien errant en zone urbaine	7, 13 LTPC	150.00
8.3	Chien hargneux non tenu en laisse ou non muselé	8, 13 LTPC	500.00
8.4	Aboiements incommodant les voisins	10, 13 LTPC	100.00
8.5	Défaut de tatouage	5, 13 LTPC	100.00
8.6	Chien faisant ses besoins sur les cheminements piétonniers et les parcs publics	R communal de police	100.00
8.7	Non-respect des zones interdites d'accès aux chiens	R communal de police	150.00

I. Loi cantonale sur la police du commerce (LPCom)		Dispositions légales	Tarif
Pénalité 90 LPCom
9.1	Exercer professionnellement le commerce d'occasion sans autorisation	28, let. c, LPCom	400.00
9.2	Exercer une activité relevant du commerce ambulant ou temporaire sans autorisation	28, let. b, LPCom	400.00
9.3	Exercer le commerce de détail des boissons alcooliques sans autorisation	28, let. h, LPCom	400.00
9.4	Ne pas respecter les obligations liées à la vente de boissons alcoolisées	54, 91 LPCom	100.00
9.5	Ne pas contrôler l'âge des mineurs qui utilisent les appareils de jeux électromagnétiques	9 RDA	200.00
9.6	Organiser une exposition commerciale sans autorisation	23 LPCom	300.00
9.7	Ne pas respecter les heures d'ouverture ou de fermeture d'une exposition commerciale: – dépassement de moins de 1 heure – par heure supplémentaire	24 LPCom	200.00 100.00
9.8	Effectuer une vente directe sans autorisation lors d'une exposition	24 LPCom	200.00

J. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)		Dispositions légales	Tarif
10.1	Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques	15, 16 et 23 LProst	300.00

K. Loi cantonale sur les établissements publics (LEP)		Dispositions légales	Tarif
Pénalité 90 LEP
11.1	Organisation de danses publiques sans être titulaire de la patente nécessaire	18 LEP	300.00
11.2	Organisation d'attractions de cabaret, telles que strip-tease ou autres spectacles de variété semblables sans être titulaire de la patente nécessaire	19 LEP	500.00
11.3	Fermeture ou réouverture d’un établissement public après l’heure réglementaire: – dépassement de moins de 1 heure – par heure supplémentaire	60, 66 LEP	200.00 100.00
11.4	Fréquentation d’un établissement public après l’heure de fermeture	66 LEP	50.00
11.5	Tenancier servant de l’alcool à des mineurs	70/1c LEP	200.00
11.6	Tenancier laissant entrer des jeunes gens de moins de 16 ans dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique	74 RLEP	100.00
11.7	Tenancier laissant des jeunes gens de moins de 18 ans entrer dans un cabaret-dancing présentant des attractions	74 RLEP	150.00
11.8	Bruit excessif incommodant le voisinage (titulaire de la patente d'un établissement public)	78, 80 LEP	300.00
11.9	Hôtes refusant de remplir ou mentionnant des indications fausses sur le bulletin d’arrivée	81 LEP	100.00
11.10	Tenancier ne faisant pas remplir le bulletin d’arrivée	81 LEP 30 RLEP	200.00
11.11	Tenancier organisant une danse publique sans autorisation	64 RLEP	150.00
11.12	Pénétrer dans un établissement public alors qu'une interdiction officielle a été prononcée et notifiée	292 CPS	150.00

	L. Loi cantonale sur la faune sauvage, loi fédérale sur la pêche (LFSP) et concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel		Dispositions légales	Tarif
	Chasse
	12.1	Chasser sans autorisation	72 Lfaune sauvage	2000.00
	12.2	Chasser en dehors des heures fixées	72 Lfaune sauvage	200.00
	12.3	Permis de chasse et/ou carnet de vaccination oublié	72 Lfaune sauvage	50.00
	12.4	Chasser dans une réserve	72 Lfaune sauvage	1000.00
	12.5	Chasser un animal protégé	72 Lfaune sauvage	1000.00
	12.6	Chasser hors période (jours de fermeture)	72 Lfaune sauvage	600.00
	12.7	Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle	72 Lfaune sauvage	500.00
	12.8	Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet	72 Lfaune sauvage	50.00
	12.9	Chien errant dans la nature et dérangeant la faune	72 Lfaune sauvage	200.00
	12.10	Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule	72 Lfaune sauvage	100.00
	12.11	Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation	72 Lfaune sauvage	100.00
	12.12	Poursuite de gibier avec un véhicule	72 Lfaune sauvage	500.00
	12.13	Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)	72 Lfaune sauvage	500.00
	12.14	Tirer un animal non identifié	72 Lfaune sauvage	500.00
	12.15	Tirer un gibier interdit à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)	72 Lfaune sauvage	200.00
	12.16	Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation	72 Lfaune sauvage	200.00
Pêche amateur sur le lac
12.17		Pêcher sans permis	53 Concordat	100.00
12.18		Oublier son permis	53 Concordat	50.00
12.19		Pêcher avec un engin supplémentaire	53 Concordat	100.00 + 40.00 par engin supplé- mentaire
12.20		Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire	53 Concordat	100.00 + 40.00 par dizaine de poissons
12.21		Pêcher à la gambe depuis une embarcation ancrée	53 Concordat	50.00
12.22		Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle	53 Concordat	100.00 + 40.00 par dizaine de poissons
12.23		Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53 Concordat	100.00
12.24		Pêcher avec des modes ou engins interdits En cas d'engins non dangereux	53 Concordat	200.00 100.00
Pêche professionnelle sur le lac
12.25		Pêcher avec un engin supplémentaire	53 Concordat	100.00 + 500.00 par engin supplé- mentaire
12.26		Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures	53 Concordat	200.00 + 300.00 par filet
12.27		Pêcher en profondeur	53 Concordat	400.00 + 200.00 par 10 m et par filet
12.28		Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53 Concordat	200.00
12.29		Pêcher avec des engins illégaux	53 Concordat	800.00
12.30		Pêcher avec des filets trop longs	53 Concordat	400.00 + 200.00 par filet supplé- mentaire
12.31		Pêcher dans une réserve	53 Concordat	1000.00
12.32		Pêcher avec des filets de fond non ancrés	53 Concordat	200.00
12.33		Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué	53 Concordat	50.00
12.34		Pêcher sans relever l'ancrage	53 Concordat	100.00
Pêche en rivière
12.35		Pêcher sans permis	17 LFSP	250.00 + 20.00 par poisson
12.36		Oublier son permis	17 LFSP	30.00
12.37		Pêcher dans une réserve	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson
12.38		Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson
12.39		Pêcher pendant la période de protection	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson
12.40		Pêcher plus de 8 poissons	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson supplé-mentaire
12.41		Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle	17 LFSP	50.00 + 20.00 par poisson
12.42		Pêcher avant ou après la fermeture de la pêche	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson
12.43		Pêcher avec des modes ou engins interdits	17 LFSP	100.00 + 20.00 par poisson
12.44		Pêcher en dehors des heures	17 LFSP	30.00
12.45		Pêcher les pieds dans l'eau	17 LFSP	30.00
12.46		Ramasser des amorces dans une réserve	17 LFSP	30.00
12.47		Laisser divaguer des animaux (par ex. chevaux) dans les rivières	17 LFSP	100.00

M. Règlements communaux de police		Dispositions légales	Tarif
13.1	Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600	R pol	100.00 300.00
13.2	Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés	R pol ou 4b, 8 de la loi sur le dimanche et jours fériés	100.00
13.3	Faire ses besoins sur la voie publique	R pol	80.00
13.4	Affichage sauvage	R pol	100.00
13.5	Dépôt de sacs d’ordures ou de déchets sur la voie publique en dehors des jours de ramassage	R pol	50.00
13.6	Dépôt de déchets solides (ordures ménagères) dans la nature (décharge clandestine) – cas bénins	R pol ou art. 5, 35 loi sur les déchets	400.00
13.7	Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage	R pol ou art. 30c/2 et 61/1f LPE et 26a/2 let. b OPair	100.00
13.8	Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois	R pol ou art. 48 LPF et 9 RALPF	100.00
13.9	Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique	R pol	100.00
13.10	Camping effectué en un endroit non autorisé	R pol	100.00
13.11	Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air	R pol	100.00
13.12	Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet	R pol	100.00
13.13	Utilisation sans autorisation d'engins pyrotechniques: – lors de spectacles et de manifestations publics – lors de spectacles et de manifestations privés	R pol	300.00 100.00
13.14	Organisation sans autorisation de lotos	R pol	300.00

N. Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Excès de vitesse			Dispositions légales					Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole						Motocycle (50–125 cm³)					¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
*14. Pénalité art. 90, ch. 1, ou 90, ch. 2, LCR**
14.1	A l’intérieur des localités (vitesse limitée à 30)
	Jusqu’à 15 km/h de 16 à 17 km/h de 18 à 19 km/h dès 20 km/h*		27, 32 LCR				AO 303 400.00 500.00 dénonciation					AO 303 400.00 500.00 dénonciation			AO 303 400.00 500.00 dénonciation				¹AO 303 300.00 400.00 dénonciation
14.2	A l’intérieur des localités (vitesse limitée à 40, 50 et 60 km/h)
	Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR			AO 303 400.00 500.00 dénonciation						AO 303 400.00 500.00 dénonciation			AO 303 400.00 500.00 dénonciation				–.–
14.3	Hors des localités et sur semi-autoroute (vitesse limitée à 80 ou 100 km/h)
	Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h*	27, 32 LCR		AO 303 400.00 500.00 dénonciation						AO 303 400.00 500.00 dénonciation			AO 303 400.00 500.00 dénonciation				–.–
14.4	Sur autoroute (vitesse limitée entre 60 et 120 km/h)
	Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h*		27, 32 LCR			AO 303 400.00 500.00 dénonciation				AO 303 400.00 500.00 dénonciation			AO 303 400.00 500.00 dénonciation			–.–

	Faute légère de circulation sans accident		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50 – 125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
15. Signalisation – marques
Pénalité art. 90, ch. 1, LCR
	15.1	Inobservation d’une ligne de sécurité ou double ligne de sécurité sans mise en danger ⁽¹⁾ en localité ⁽²⁾hors localité	34/2 LCR 73/6 OSR	300.00	200.00	150.00	AO 618⁽¹⁾ 100.00⁽²⁾
	15.2	Circuler sur une surface interdite	27/1 LCR 78 OSR	180.00	120.00	90.00	60.00
	15.3	Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser	27/1 LCR 26/1 OSR	300.00	200.00	150.00	100.00
	15.4	Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)	27/1 LCR 18ss OSR	150.00	100.00	80.00	50.00
	15.5	Inobservation d’un signal «STOP» (autre qu’un STOP coulé)	27/1 LCR 36/1 OSR	230.00	150.00	110.00	80.00
	15.6	Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.	27/1 LCR 66, 67 OSR	300.00	200.00	150.00	100.00

Faute légère de circulation sans accident		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50–125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
16. Règles de circulation
Pénalité art. 90, ch. 1, LCR
16.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, etc.)	31/1 LCR	300.00	200.00	100.00	¹60.00
16.2	Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci	34/1 LCR 7 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
16.3	Routes à plusieurs voies: ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)	44 LCR 8/1 OCR	AO 314.1	AO 314.1	AO 314.1	30.00
16.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	b) à un signal STOP	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	c) à un cédez le passage	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire	41b/1 OCR 24/4 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	e) en sortant d'une cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de stationne- ment, d'une station essence	36/4 LCR 15/3 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	f) en obliquant à gauche alors qu'un vhc vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5-6 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	h) en empruntant le trottoir: violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés	43/1-2 LCR 41/2 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
16.5	Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète	35 LCR 8/3 OCR
	a) sur routes en localité		AO 314.2	AO 314.2	AO 314.2	¹AO 314.2 ^2-370.00
	b) sur routes hors localité		450.00	300.00	230.00	150.00
	c) sur AR et semi-AR	36/5 OCR	450.00	300.00	230.00	–.–
16.6	Dépassement: sans mise en danger concrète
	a) ne pas dégager la chaussée pour per- mettre le dépasse- ment par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche	35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
	b) accélérer au moment où un véhicule dépasse	35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
	c) ne pas reprendre sa droite après un dé- passement	34/1 LCR 10/2 OCR	120.00	80.00	60.00	40.00
	d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent	34/3 LCR 10/1 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	e) à l'approche du sommet d'une côte	35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	f) dans un tournant sans visibilité	35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie	57/1 LCR 39/1 OCR	600.00	400.00	300.00	200.00
	h) dans une intersection, sur une route non prioritaire	35/4 LCR 11/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche	35/3/5/6 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé	35/3 LCR 10/2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	k) d'un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1m de largeur chacun)	35/4 LCR 11/1-2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	l) gênant un véhicule venant en sens inverse	35/2 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
16.7	Marche arrière effectuée
	a) dans une intersection sans visibilité	36/4 LCR 17/2 OCR	150.00	150.00	–.–	–.–
	b) sur un passage à niveau	36/4 LCR 17/2 OCR	150.00	150.00	–.–	–.–
	c) dans le mauvais sens de circulation	36/4 LCR 17/3 OCR	150.00	150.00	–.–	–.–
	d) plus vite qu'à l'allure du pas	36/4 LCR 17/2 OCR	150.00	150.00	–.–	–.–
16.8	Demi-tour et autres manœuvres interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	300.00	200.00	150.00	80.00
16.9	Distance insuffisante envers un véhicule, lors d'un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant	34/4 LCR 12/1 OCR	150.00	100.00	100.00	60.00
16.10	Inobservation de l'interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié	2/2 LCR 91/2/3 OCR
	a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures		300.00	–.–	–.–	–.–
	b) plus de 4 heures		400.00	–.–	–.–	–.–
16.11	Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois	27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo	AO 304 150.00	AO 304 100.00	AO 304 80.00	AO 304 50.00
16.12	Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires	41 LCR 31/2 b OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
16.13	Passager gênant le conducteur	31/3 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
16.14	Passager de motocycle pas assis à califourchon	30/1 LCR 61/1-2 OCR	–.–	–.–	60.00	¹60.00
16.15	Passager se trouvant sur une remorque	30/1 LCR 61/1-2 OCR	–.–	–.–	–.–	²60.00
16.16	Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l'intérieur	30/1 LCR 61/4 OCR	100.00	100.00	–.–	–.–
16.17	Ne pas vouer son attention à la route et à la circulation par une occupation annexe (emploi du téléphone: AO 311)	31/1 LCR 3/1 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
16.18	Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence	26/1, 37/2 et 90, ch.1, LCR 36/3 OCR	450.00	300.00	–.–	–.–
16.19	Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité	26/1, 37/2 et 90, ch. 1, LCR 18/1-2 OCR	200.00	200.00	–.–	–.–
16.20	Circuler ou s'engager sur une autoroute ou semi-AR	43/3 LCR 35/1 OCR	–.–	³AO 327.2	–.–	¹AO 327.1 ^2-350.00
16.21	Elève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR, ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante	15 LCR 27/4 OCR	250.00	250.00	250.00	–.–
16.22	Accompagna- teur prenant place ailleurs qu'à côté de l'élève	15/2 LCR 27/2 OCR	500.00	500.00	–.–	–.–
16.23	Accompagna- teur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)	15/2 LCR 100, ch. 3, LCR	150.00	100.00	–.–	–.–
16.24	Bruit excessif (circuits inutiles, appareils de sonorisation, crissement de pneus, etc.)	42 LCR 33b ss OCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600		230.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	80.00 150.00
16.25	Signaux acoustiques: usage abusif	42 LCR 29/3 OCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600		150.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	80.00 150.00
16.26	Signaux optiques usage abusif (radar)	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00	–.–	–.–
16.27	Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte	42/1 LCR 34/2 OCR	90.00	60.00	50.00	30.00
16.28	Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)	29 LCR 59/1 OCR	200.00	150.00	100.00	50.00
16.29	Eclabousser les autres usager de la route	41/1 LCR 34/4 OCR	60.00	60.00	60.00	60.00
16.30	Freinage/arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit	34/4, 37/1 12/2 OCR	300.00	200.00	150.00	¹100.00
16.31	Conducteur professionnel ayant consommé de l'alcool durant son travail ou 6 heures avant la reprise	31/2 LCR 2/4 OCR	600.00	600.00	–.–	–.–

Règles de stationnement			Dispositions légales		Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole				Motocycle (50–125 cm³)			¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
17. Pénalité art. 90, ch. 1, LCR
17.1	Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules	37/2 LCR 19/4 OCR		180.00			120.00		90.00		¹60.00 ^2-3 AO 622
17.2	Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)	27/1 LCR		150.00			150.00		–.–		–.–
17.3	Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215, 217 à 220, 222 à 239, 241, 257 à 258) a) au-delà de 1 heure, jusqu'à 4 h. b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. c) de 10 h. à 24 heures d) plus de 24 heures	27/1 LCR, art. OAO		230.00 270.00 300.00 500.00			150.00 180.00 200.00 300.00		110.00 140.00 150.00 230.00		^2-3AO 622 ¹80.00 ¹90.00 ¹100.00 ¹150.00
17.4	Stationner un véhicule dému- ni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique	37/2 LCR 20/1 OCR
	a) de 1 à 15 jours b) de 16 à 30 jours c) plus de 30 jours			150.00 450.00 750.00			100.00 300.00 500.00		80.00 230.00 380.00		50.00 150.00 250.00
17.5	Stationnement sur place privée, sur dénonciation	27/1 LCR		A traiter selon tarif AO 250
17.6	Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation	27/1 LCR 65/5 OSR 79/4 OSR
	a) jusqu'à une heure			A traiter selon tarif AO 240
	b) au-delà de 1 heure, jusqu'à 4 h. c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h e) au-delà de 24 heures			230.00 300.00 380.00 600.00		150.00 200.00 250.00 400.00		100.00 150.00 190.00 300.00				80.00 100.00 130.00 200.00
17.7	Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident	37/3 LCR 22 OCR		300.00		200.00		–.–				–.–
17.8	Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par exemple pour exercer une profession ambulante)	26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR		–.–		–.–		–.–				Par piéton 100.00

Faute légère de circulation avec accident (dégâts matériels uniquement, pas de blessé)		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50–125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
18. Règles de circulation
Pénalité art. 90, ch. 1, LCR
18.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse ina- daptée aux conditions de la route, etc.)	31/1 ou 32/1 LCR	380.00	250.00	190.00	130.00
18.2	Circulation en parallèle, non tenue suffi- sante de la droite	34/1 LCR	380.00	250.00	190.00	130.00
18.3	Croisement malaisé	34/1 LCR 7 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
18.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	b) à un signal STOP	36/2 LCR 36/1 OSR	680.00	450.00	340.00	230.00
	c) à un cédez le passage	36/2 LCR 36/1 OSR	530.00	350.00	260.00	180.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire	41b/1 OCR 24/4 OSR	530.00	.00	260.00	180.00
	e) en sortant d'une cour, d'un garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de station- nement, d'une station essence	36/4 LCR 15/3 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	f) en obliquant à gauche alors qu'un vhc vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5-6 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	h) en empruntant le trottoir: violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés	43/1-2 LCR 41/2 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
18.5	Marche arrière imprudente	36/4 LCR	300.00	200.00	–.–	–.–
18.6	Obliquer à droite en se déplaçant sur le côté opposé	24/3 LCR 13/5 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
18.7	Changement de voies de circulation ou empiétement sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR	450.00	300.00	230.00	150.00
18.8	Demi-tour et autres manœuvres interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
18.9	Distance insuffisante avec le véhicule précédant	34/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
18.10	Mise en mouvement fortuite du véhicule	37/3 LCR 22 OCR	400.00	300.00	–.–	--.--
18.11	Ouverture intempestive de la portière	37/2 LCR 21/1 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--

Etat du conducteur - conduite sous l'influence de l'alcool		Dispositions légales		Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50 – 125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
19. Ivresse légère (si taux accepté et reconnu)
Pénalité art. 91 LCR
Conducteur non professionnel
19.1	Ivresse de 0,5 à 0,59 g/kg		91 LCR	600.00	400.00	300.00	200.00 (³150.00)
19.2	Ivresse de 0,6 à 0,69 g/kg		91 LCR	750.00	500.00	380.00	250.00 (³150.00)
19.3	Ivresse de 0,7 à 0,79 g/kg		91 LCR	900.00	600.00	450.00	300.00 (³150.00)
Conducteur professionnel
19.4	Ivresse de 0,5 à 0,59 g/kg		91 LCR	700.00	¹700.00	--.--	--.--
19.5	Ivresse de 0,6 à 0,69 g/kg		91 LCR	850.00	¹800.00	--.--	--.--
19.6	Ivresse de 0,7 à 0,79 g/kg		91 LCR	1000.00	¹900.00	--.--	--.--
Conducteur professionnel soumis au SDR/ADR
19.7	Ivresse de 0,5 à 0,59 g/kg		91 LCR	900.00	¹800.00	--.--	--.--
19.8	Ivresse de 0,6 à 0,69 g/kg		91 LCR	1000.00	¹900.00	--.--	--.--
19.9	Ivresse de 0,7 à 0,79 g/kg		91 LCR	1100.00	¹1000.00	--.--	--.--

Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqués en cas d’absence de lésions corporelles)		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50 – 125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
20. Violation des devoirs en cas d’accident
Pénalité art. 92 LCR
20.1	Violation de l'obligation de s'arrêter immé- diatement en cas de dégâts matériels	51 LCR	600.00	400.00	300.00	200.00
20.2	Violation de l'obligation d'informer sans délai la police en cas d'im- possibilité de contacter le lésé (par ex. accrochage dans un parking)	51 LCR	300.00	300.00	150.00	150.00
20.3	Autres viola- tions de tiers ou passagers (devoir de s'arrêter immé- diatement, devoir de sé- curiser le site de l'accident, devoir de prêter son concours à la reconstitution des faits, quitter le site de l'accident sans autorisa- tion de la police, devoir d'avertir sans délai l’adminis- tration du chemin de fer en cas d’acci- dent à un pas- sage à niveau)	51 LCR	150.00	150.00	150.00	150.00

Equipement défectueux du véhicule		Dispositions légales		Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50 – 125 cm³)		¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
21. Equipement
Pénalité art. 93 LCR
21.1	Pneus défectueux:	58/4 OETV
	a) 1 pneu b) 2 pneus c) 3 pneus d) 4 pneus e) par pneu supplémen- taire			AO 402.1 300.00 450.00 600.00 100.00	AO 402.1 200.00 300.00 400.00 –.–	AO 402.1 150.00 –.– –.– –.–		AO 704 AO 704 –.– –.– –.–
21.2	Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous	61/2 OETV		–.–	100.00	–.–		–.–
21.3	Pneu(s) resculpté(s) non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t., 0₁, 0₂, motocycles, quadricycles, tricycles, etc.	60/4 OETV		450.00	300.00	230.00		150.00
21.4	Pneu(s) de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale / dia-gonale), non admis par le constructeur	138/1 OETV		–.–	150.00	110.00		80.00
21.5	Pneu(s) de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diago- naux)	58/3 OETV		200.00	200.00	–.–		–.–
21.6	Pneu(s) dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm	58/4 et 119/1 let d OETV		300.00	200.00	–.–		AO 704
21.7	Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supé- rieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus	104/1 OETV		–.–	¹100.00	–.–		–.–
21.8	Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, scooter, cyclo et cycles b) frein à main / roue ar- rière pour moto, scooter, cyclo et cycles c) frein à pied + main	65 ou 145 OETV		600.00 300.00 900.00	400.00 200.00 600.00	200.00 200.00 –.–		30.00 30.00 –.–
21.9	Plaque(s) de contrôle modifiée(s), déformée(s), rendue(s) illisible(s)	45/3 OETV 83 OAC		300.00	300.00	300.00		¹300.00 ²50.00
21.10	Equipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes: – éclairage obligatoire et facultatif – catadioptres – ampoules / verres des feux peints – pare-brise / vitres latérales teintées – réclame non conforme – rétroviseurs – essuie-glace/lave- glace/dégi- vrage – pédales commandes sans anti- dérapant – échappe- ment/cata- lyseur non conforme – modification prise d'air – freins: montage de disques perforés – dispositif antivol – jantes non homolo- guées/ré- ceptionnées – change- ment de suspensions – cyclos-carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie-dos, repose-pieds – marchepied, repose-pieds. cond+pass – moto: sys- tème de re- tenue (pass) – siège pour plus qu'une personne – béquille centrale ou latérale fai- sant défaut, ne remon- tant pas ou endomma- geant la chaussée – cyclo-carburateur gicleur réglable – monter un cylindre > 50cm³ – cyclo: absence de pédalier ou bloqué – guidon non conforme (<40 et >70 cm) – largeur totale dé- passant 1m – autres infractions (par infraction)	OETV 109, 110 / 180 73/3 73ss 71/4 69, 70 112 81, 113 108 53/2, 176/4 53/1-4, 176/4 103, 219c 115/1, 144/1 58/6, 219c 57/1 178/4 146/2, 150/1 146/2, 150/1 178/3 146/3, 151/2, 179/2 176/4, 181/4 14b, 18b, 181 177/3 175/1, 213/1 175/1, 213/1 –.–		230.00 150.00 230.00 230.00 150.00 150.00 230.00 230.00 230.00 150.00 –.– 100.00 180.00 180.00 –.– –.– –.– –.– –.– –.– –.– –.– –.– –.– 180.00	150.00 100.00 150.00 150.00 100.00 100.00 150.00 150.00 150.00 100.00 120.00 100.00 150.00 150.00 –.– ²150.00 ²150.00 –.– ²150.00 –.– –.– –.– –.– –.– 120.00	110.00 80.00 110.00 –.– –.– 80.00 –.– –.– 100.00 80.00 80.00 80.00 –.– –.– –.– ¹80.00 ¹80.00 –.– ¹80.00 –.– –.– –.– –.– –.– 80.00		80.00 AO 703.3 80.00 –.– –.– AO 703.4 –.– –.– 50.00 –.– –.– AO 703.2 –.– –.– 50.00 ¹50.00 ¹50.00 ²50.00 50.00 ²50.00 ^1-250.00 ²50.00 ^2-350.00 50.00 50.00
21.11	Emissions sonores augmentées inutilement par modification du dispositif d'aspiration (admission directe) ou échappement démuni de silencieux	53/1-4, 176/2, 219/1a OETV		180.00	120.00	120.00		¹120.00 ²80.00
21.12	Contrôle antipollution (détenteur)
	a) véhicule cir- culant dont le contrôle n'a jamais été effectué	59a/1 OCR		600.00	600.00	--.--		--.--
	b) fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois pas plus de 12 mois plus de 12 mois	59a/1 OCR		AO 501 450.00 750.00	AO 501 300.00 500.00	AO 501		–.–
21.12	Fiche d'entretien: concessionnaire ne remettant pas au déten- teur la fiche d'entretien antipollution	35/4 OETV		100.00	100.00	–.–		–.–
21.13	Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente	82/5, 219/1, let. b, OETV		200.00	200.00	–.–		–.–
21.14	Eclairage soumis à l'aval de l'autorité d'immatriculation (orange, bleu, etc.)	110/3 ou 141/2, 219/1, let. b, OETV		300.00	200.00	--.--		--.--
21.15	Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué	91, 219/1, let. c, OETV		300.00	200.00	--.--		–.–
21.16	Dispositif d'attelage amovible non retiré (décision de l'autorité)	96, ch. 1, al. 3, LCR		100.00	100.00	–.–		–.–
21.17	Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes	67/1 OETV		150.00	100.00	80.00		–.–
21.18	Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscrip- tion dans le permis de circulation (modification de véhicule ou détenteur)	34/3, 219/2, let. f, OETV		300.00	200.00	150.00		–.–
21.19	Détenteur – ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule – dé- tenteur	34/2, 219/2 let. f, OETV		300.00	200.00	150.00		–.–
21.20	Chargement ou parties dangereuses non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière	29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV		300.00	200.00	150.00		100.00
21.21	Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écou- lant sur la chaussée	29, 30/2 LCR 57/1 OCR
	a) sans mise en danger concrète			300.00	200.00	150.00		100.00
	b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers			750.00	500.00	250.00		150.00
	c) chargement de foin ou de paille non bâché laissant concrète- ment échapper des fétus, avec risque pour la sécurité routière			450.00	300.00	–.–		–.–
21.22	Chargement non réglemen- taire (longueur (moins tolérance 2%), largeur, hauteur et porte-à-faux) a) plus de 20 cm mais moins de 50 cm b) plus de 50 cm	9, 30/2 LCR 64, 65, 65a et 66, 73/2 OCR		300.00 600.00	200.00 400.00	150.00 250.00		100.00 150.00
21.23	Longueur d'un train routier non-réglementaire	9/1 LCR 65/1f OCR		300.00	–.–	–.–		–.–
21.24	Longueur d'un véhicule articulé non-réglementaire	9/1 LCR 65/1e OCR		300.00	–.–	–.–		–.–
21.25	Employeur – mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes	9/1, 100 LCR 65/1 OCR		300.00	–.–	–.–		–.–
21.26	Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur	31/3 LCR 73/6 OCR		200.00	150.00	50.00		50.00
21.27	Porte-charge de toit dépas- sant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg b) de plus de 50 kg, jus- qu'à 100 kg c) plus de 100 kg	29 LCR 43 OETV		–.–	100.00 200.00 400.00	–.–		–.–
21.28	Pare-brise pas dégivré ou encore partiellement recouvert de neige	29 LCR 57/2 OCR		600.00	400.00	–.–		–.–
21.29	Vitre(s) latérale(s) avant pas dégivrée(s) ou encore partiellement recouverte(s) de neige	29 LCR 57/2 OCR		230.00	150.00	–.–		–.–
21.30	Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle <50 cm³(14, let. b, OETV) ou un cyclomoteur (18, let. a, OETV) pour en augmenter la vitesse:			motocycles <50 cm³(après déduction de la tolérance)			cyclomoteurs (après déduction de la tolérance)
	a) de 31 à 40 km/h	219/2 let.a OETV	–.–				100.00
	b) de 41 à 45 km/h			--.--			150.00
	c) de 46 à 60 km/h			150.00			250.00
	d) dès 61 km/h	93 ch. 1 LCR		dénonciation
21.31	Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu'il ne répond pas aux prescriptions notamment au niveau de la vitesse	29, 93/2 LCR 5/4 OCR, 18b OETV		–.–	–.–	–.–		²80.00
21.32	Plaques professionnelles – détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions	29 LCR 24/1-2 OAV		100.00	100.00	80.00		80.00

Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire		Dispositions légales		Véhicule lourd (> 3,5t)		¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50 – 125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
22. Permis de conduire
Pénalité art. 95 LCR
22.1	Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d'élève valable	95 ch. 1 LCR	2250.00		1500.00		750.00	¹500.00 ²200.00
22.2	Conduite d'un vhc agricole sans avoir suivi le cours OFROU ou être inscrit au prochain	10/2 LCR 4/3 OAC	–.–		³200.00		–.–	–.–
22.3	Course d'apprentissage – effectuée sous certaines conditions – défaut d'autorisation et de mention dans le permis d'élève	15/1 LCR 17/5 OAC	300.00		200.00		–.–	–.–
22.4	Elève conducteur non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE, D1E	15/1 LCR (17/3 OAC)	1500.00		1000.00		–.–	–.–
22.5	Elève conduc- teur mal accompagné (accompagna- teur n'ayant pas 23 ans révolus – per- mis depuis moins de 3 ans)	15/1 LCR	300.00		200.00		--.--	--.--
22.6	Accompagnant ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis)	15/1 LCR	300.00		200.00		--.--	--.--
22.7	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, ou sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdic- tion d'utilisation du permis de conduire	95, ch. 1, al. 3, LCR	1500.00		1000.00		600.00	300.00
22.8	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur n'ayant pas l'âge requis pour le conduire	10/2 LCR 6/1 OAC	1800.00		1200.00		800.00	¹400.00 ²AO 701
22.9	Elève conducteur moto avec passager non titulaire du permis nécessaire	15 LCR 27/3 OCR	--.--		200.00		¹200.00	¹200.00
22.10	Elève conducteur accompagné réglemen- tairement mais permis d’élève conducteur échu	10/2 LCR 16 et 17/1 OAC	1200.00		800.00		500.00	–.–
22.11	Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu	10/2 LCR 16 et 17/1 OAC	450.00		300.00		–.–	–.–
22.12	Conduite d'un motocycle de catégorie supérieure avec un permis valable pour une catégorie inférieure	10/2 LCR, 3/1, 15/2, 24/2 OAC	–.–		²500.00		230.00	150.00
22.13	Tirer une re- morque de + 750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E	10/2 LCR, 3/1-2 OAC	450.00		300.00		–.–	–.–
22.14	Codes numé- riques de conditions, de restriction et d'autres indica- tions complé- mentaires pas respectés (lunette, verres de contact prescrits, etc.)	24d, 38/3, let. d-e, OAC	200.00		200.00		50.00	50.00
22.15	Violation d'une interdiction de conduire un cycle	95, ch. 3, LCR	--.--		–.–		–.–	200.00
22.16	Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale	95, ch. 4, LCR	--.--		–.–		–.–	200.00
22.17	Absence de l'inscription sur le permis: transports pro- fessionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d'utiliser le signe distinctif "Médecin / urgence"	24c, 143/3 OAC	80.00		80.00		–.–	–.–

Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50–125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
23. Permis de circulation
Pénalité art. 96 LCR
23.1	Défaut de permis de circulation, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	¹100.00 ²AO 700.1ss et 701.1ss
23.2	Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu'il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, pour autant que le véhicule soit couvert en RC	10/1 LCR 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	¹100.00 ²AO 700.1ss et 701.1ss
23.3	Défaut d'autorisation pour trans- porter profession- nellement des personnes avec des véhicules des cat. B, C, B1, C1, F	25/1 OAC	200.00	200.00	–.–	–.–
23.4	Défaut d'autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)	78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC	200.00	–.–	–.–	–.–
23.5	Défaut d'autorisation et/ou non- respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)	91,92 OCR	400.00	–.–	–.–	–.–
23.6	Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation	10/3 LCR 80 OAC	200.00	200.00	–.–	–.–
23.7	Détenteur d'un cyclomoteur n'annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque	95/3 OAC 145 OAC	–.–	–.–	–.–	²50.00
23.8	Changement de détenteur d'un cyclo- moteur pas annoncé dans les 14 jours	95/3, 145 OAC	–.–	–.–	–.–	²50.00
23.9	Surcharges voitures < 3,5 t (après déduc- tion de la marge d'erreur de 3 %): jusqu'à 100 kg plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg) plus de 5 % jusqu'à 15 % plus de 15 % jusqu'à 25 % plus de 25 % jusqu'à 35 % plus de 35 %	9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR	–.–	AO 300.1a AO 300.1b 300.00 400.00 500.00 dénonciation	--.--	--.--
23.10	Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3 %) jusqu'à 100 kg plus de 100 kg jusqu'à 5%, mais pas plus de 1000 kg plus de 1000 kg , mais moins de 5 % plus de 5 % jusqu'à 15 % plus de 15 % jusqu'à 25 % plus de 25 %	9/1, 30/2 LCR, 67/1-3 OCR	AO 300.1a AO 300.1b 300.00 500.00 1000.00 dénonciation	–.–	–.–	–.–
23.11	Surcharges par essieu (après déduc- tion de la marge d'erreur de 3 %) Jusqu’à 100 kg plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg) plus de 2 % jusqu'à 4 % plus de 4 % jusqu'à 6 % plus de 6 %	9/2, 30/2 LCR 67/2-3 OCR	AO 300.2a AO 300.2b 400.00 600.00 dénonciation	–.–	–.–	–.–

Usage abusif de permis et de plaques		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50–125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
24. Usage abusif de permis et de plaques
*Pénalité art. 60 OAV (97 LCR)*
24.1	Ne pas restituer à temps à l'autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme	60 OAV	300.00	200.00	150.00	100.00
24.2	Ne pas restituer à temps à l'autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement	60 OAV	150.00	100.00	80.00	50.00
24.3	Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente	67/4 LCR 9/1 OAV	100.00	100.00	50.00	50.00
24.4	Plaques profession- nelles; ne pas être en pos- session des documents exigés	60 OAV	150.00	100.00	80.00	50.00
24.5	Usage abusif de plaques interchan- geables ou profession- nelles (double utilisation de plaques)	60/2 OAV	530.00	350.00	260.00	¹130.00
24.6	Oubli d'appo- ser les plaques inter- changeables ou profession- nelles	60/2 OAV	300.00	200.00	150.00	–.–
24.7	Courses non autorisées avec des plaques pro- fessionnelles	24/3-4, 60/2 OAV	230.00	150.00	110.00	–.–
24.8	Utilisation de plaques pro- fessionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage	25/3 OAV	90.00	60.00	50.00	–.–
24.9	Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule	25/3, 60/2 OAV	300.00	200.00	150.00	¹80.00

Signaux et marques		Dispositions légales
25. Signaux et marques
Pénalité art. 98 LCR
25.1	Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée	27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR	200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
25.2	Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité	27 LCR 101/1 OSR	100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation

Autres infractions		Dispositions légales
26. Autres infractions
Pénalité art. 99 LCR
26.1	Réclame rou- tière placée contrairement aux prescrip- tions et sans autorisation	6/1 LCR 95ss OSR 100, 114/1 let.a, OSR	100.00

Autres infractions		Dispositions légales	Véhicule lourd (> 3,5t)	¹Voiture (<3,5t), ²Motocycle (>125 cm³) et ³vhc agricole	Motocycle (50–125 cm³)	¹Motocycle léger (<50 cm³), ²cyclomoteur et ³cycle
26. Autres infractions
Pénalité art. 99 LCR
26.2	Détecteur de radar mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé	57b /1 LCR	1200.00	800.00	600.00	–.–
26.3	Refus de pré- senter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circu- lation publique ou hors de la circulation publique	131/1 OAC	150.00	150.00	150.00	150.00
26.4	Ne pas resti- tuer un dupli- cata lorsque l'original a été retrouvé	143/3, 150/4 OAC	150.00	100.00	80.00	50.00
26.5	Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année	42/3^bis, let. a, 147 OAC	300.00	200.00	150.00	100.00
26.6	Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse	42/3^bis, let. b, 147 OAC	300.00	200.00	–.–	–.–
26.7	Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse	42/3^bis, let. b, 147 OAC	300.00	200.00	–.–	-
26.8	Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire	42/4, 147 OAC	1200.00	800.00	600.00	400.00
26.9	Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse	115/1, let. a, 147 OAC	450.00	300.00	230.00	¹100.00 ²AO 701.1

O. Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2		Dispositions légales	Tarifs
27. Infractions
Pénalités: 21 OTR 1 – 28 OTR 2
27.1	Manipulation incorrecte du tachygraphe – contrôle de l’activité rendu difficile – infraction unique – infractions répétées	13, let. a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	150.00 300.00
27.2	Manipulation – exercer une activité tachygraphe ouvert – infraction volontaire – infractions volontaires répétées	13, let. a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	300.00 500.00
27.3	Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, let. a, 14a/2-3 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2	150.00
27.4	Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, let. a, 14b/3-4 OTR 1	150.00
27.5	Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil	13, let. a, 14/1 OTR 1 15/1 OTR 2	300.00
27.6	Tachygraphe numérique - défaut de papier d’imprimante dans le tachygraphe	13, let. b, 14b/7 OTR 1	100.00
27.7	Durée journalière de conduite dépassée – infraction unique – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
27.8	Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/2 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
27.9	Durée de conduite – dépassement des périodes (transport de choses)	5/2 OTR 1	100.00
27.10	Durée de conduite – dépassement des périodes (transport de personnes)	5/3 OTR 1	200.00
27.11	Durée de la semaine de travail – dépassée par un chauffeur salarié – infraction unique	6/1, 7/1 OTR 1 5/1 OTR 2	200.00
27.12	Durée de la semaine de travail dépassée par un équipage multiple – infraction unique – par chauffeur	6/2 OTR 1	200.00
27.13	Repos quotidien – non-respect de la durée – infraction unique – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	150.00 250.00 500.00
27.14	Repos quotidien – non-respect de la durée – infractions répétées – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
27.15	Repos quotidien - non-respect de la durée - équipage multiple - infraction unique - par chauffeur – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/4 OTR 1	150.00 250.00 500.00
27.16	Repos quotidien – non-respect de la durée – équipage multiple – infractions répétées – par chauffeur – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/4 OTR 1	300.00 500.00 1000.00
27.17	Repos quotidien diminué, insuffisant – infraction unique – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
27.18	Repos quotidien diminué, insuffisant – infractions répétées – jusqu'à 1 heure – plus d'une heure mais pas plus de 2 heures – plus de 2 heures	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
27.19	Repos hebdomadaire – non-respect de la durée	11 OTR 1 11/1 OTR 2	150.00
27.20	Repos quotidien – non-respect du nombre de périodes de conduite	9/2 OTR 1	150.00
27.21	Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite – infraction unique – infractions répétées	8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2	200.00 300.00
27.22	Non-respect de la durée de la pause relative au travail: – infraction unique – infractions répétées	8/4 OTR 1 8/2 à 4 OTR 2	150.00 300.00
27.23	Pause – exercer une activité professionnelle durant les pauses de conduite	8/1 à 3 OTR 1	300.00
27.24	Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: – infraction unique – infractions répétées	14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2	100.00 150.00
27.25	Disque d’enregistrement - utilisé sur une période plus longue que pour celle dont il a été destiné	13a, 14a/4 OTR 1	100.00
27.26	Tachygraphe analogique – disque-s d’enregistrement – souillé-s ou endommagé-s, par négligence	14a/5 OTR 1	100.00
27.27	Tachygraphe numérique – papier d’imprimante souillé ou endommagé par négligence	14b/7 OTR 1	100.00
27.28	Tachygraphe numérique – saisie de données mensongères – infraction volontaire – infractions volontaires répétées	14b/1 OTR 1	300.00 500.00
27.29	Employeur – activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les disposi- tions des présentes ordonnances.	17/1 OTR 1 22/1 OTR 2			Idem chauffeur salarié (infractions durée conduite, pauses, repos quoti- dien, etc.)
27.30	Employeur – ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions des présentes ordonnances	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2		Idem chauffeur salarié
27.31	Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié	14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2	100.00
27.32	Employeur – tachygraphe numérique – ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur	14b/8 OTR 1	100.00
27.33	Employeur et/ou conducteur – refusant de présenter les moyens de contrôle	18/1 OTR 1 23/1 OTR 2	1000.00
27.34	Employeur – tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite ou du repos – infraction unique – infractions répétées	5/2, 9/1,19/1 OTR 1	300.00 600.00
27.35	Employeur – faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00	19/1 OTR 1	200.00
27.36	Employeur – ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	150.00
27.37	Employeur ne tenant pas le registre patronal	16 OTR 1 21 OTR 2	500.00

Q. SDR / ADR Infraction - SDR / ADR			Dispositions légales		Chauffeur / manipulateur 1			Détenteur / transporteur 2	Fabricant / expéditeur 3
28.1	Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR		1. 8/1, 21c SDR 2. 8/1, 22a SDR 3. 7/1, 22b SDR		1000.00			1000.00	1000.00
28.2	Certificat ADR/SDR échu depuis a) moins d’une année b) plus d'une année		1. 21c, 22a SDR 2. 19b, 22a SDR 3. 7/1, 19b, 22b SDR		250.00 500.00			250.00 500.00	250.00 500.00
28.3	Ne pas avoir remis le document de transport au chauffeur		3. 7/1 SDR, 6 OMD annexe 1 OMD		–.–			–.–	800.00
28.4	Document de transport ou de suivi incorrectement rempli		1. 10/1, 21c SDR 6, 12 OMD 3. 7/1, 21b SDR 6, 12 OMD		50.00			–.–	Par mention manquante: 100.00 (max. 300.00)
28.5	N° de danger ou n° UN faux pour le transport en citerne (dans document de transport)		3. 7/1, 21b SDR 6, 12, annexe 1 OMD		–.–			–.–	800.00
28.6	Refus de la déclara- tion de l’expéditeur concernant une mar- chandise paraissant dangereuse		1. 10/3, 21c SDR 3. 7/1, 10/3, 19d SDR		140.00			–.–	300.00
28.7	Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur		3. 7/1, 10/1 et 21c SDR		–.–			–.–	800.00
28.8	Consignes pas conformes ou fausses a) pas dans la langue/fausse, mais pour la même classe ou même danger (voir éti- quettes de danger) b) fausse et pour une autre classe		1. 21c SDR 2. 9, 21b SDR 3. 7/1, 21b SDR		100.00 200.00			200.00 500.00	200.00 500.00
28.9	Consignes ne se trouvant pas à un endroit bien visible		1. 21c SDR		100.00			–.–	–.–
28.10	Chauffeur - consignes non valables pas ran- gées correctement: a) pour la même classe ou présen- tant les mêmes dangers b) pour une autre classe		1. 21c SDR		60.00 100.00			–.– –.–	–.– –.–
28.11	Ne pas avoir pris connaissance des consignes avant le départ		1. 10/1, 21c SDR 2. 9, 10/1, 19b, 21b SDR 3. 7/1, 10/1, 19b, 21b SDR		100.00			200.00	200.00
28.12	Assurance RC pas augmentée / pas expertisé / sans certificat d’agrément		1. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-c SDR 2. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-b SDR 3. 11/1, 12/1, 14, 15, 21a-b SDR		1500.00			1500.00	1500.00
28.13	Véhicule plus expertisé ou contrôle de la citerne ou certificat d’agrément échu depuis, a) moins de 3 mois b) plus de 3 mois		1. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 10/1, 21a SDR 2. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR 3. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR		300.00 1000.00			300.00 1000.00	300.00 1000.00
28.14	Effectuer un transport sans apposer: a) les panneaux de danger sur le véhicule b) les étiquettes de danger ou fausses sur le véhicule		1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR		800.00 800.00			800.00 800.00	800.00 800.00
28.15	Panneau orange en plastique, non rétroréfléchissant ou pas de bonne couleur (par cas)		1. 21d SDR 2. 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR		100.00			100.00	100.00
28.16	Sans / mauvais n° UN ou de danger sur une citerne a) le n° correspond au document de transport / consignes écrites		1. 21d SDR 2. 7/1, 9, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR		100.00			10.00	100.00
	b) le n° ne correspond pas au document de transport / consignes écrites				800.00			800.00	800.00
	c) le numéro apposé sur le véhicule ne correspond pas au document de transport / consignes écrites				800.00			800.00	800.00
	d) sans n° UN				800.00			800.00	800.00
	e) autres cas de placardage				100.00			100.00	100.00
28.17	Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport		1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR		250.00			250.00	250.00
28.18	Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis		1. 10/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR		60.00			–.–	60.00
28.19	Transporter des marchandises dangereuses sans les étiquettes de danger ou fausses, et/ou inscriptions sur les colis a) si certifié conforme dans les documents b) autres cas		1. 10/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR		60.00 150.00			60.00 150.00	800.00 800.00
28.20	Transporter des marchandises dans des colis non conformes / condi- tions d’emballage pas respectées a) certifié conforme dans les documents, mais code UN manque b) emballages plastiques périmés (validité 5 ans)		1. 7/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR		100.00 200.00			100.00 200.00	1000.00 1000.00
28.21	Transporter des marchandises avec un véhicule / mode d’envoi inapproprié / restrictions applicables non respectées	1. 13, 14, 15, 19a, 21a-c SDR 2-3. 8/2, 13, 14, 15, 19a-b, 21a-b SDR
	a) si certifié autorisé / en ordre par le fabricant / expéditeur				–.–		100.00			1000.00
	b) autres cas			300.00			500.00		1000.00
	c) chargement / transport certifié autorisé			–.–			–.–		1000.00
	d) non respect par le chauffeur des restrictions			300.00			–.–		–.–
28.22	Chargement en commun / avec d’autres marchandises pas respecté a) si le chargement mentionné comme autorisé dans le document de transport b) autres cas		1. 11, 20a, 21c SDR 2. 9, 11, 20a, 21b SDR 3. 11, 20a, 21b SDR	50.00 800.00		50.00 800.00			800.00 800.00
28.23	Arrimage des colis insuffisant personne ayant procédé au chargement		1. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00			–.–		300.00
28.24	Bac de rétention de la citerne sale a) cas léger b) cas grave è rési- du important de liquide, perte, etc.		1. 11, 20b SDR	200.00 500.00			–.– –.–		–.– –.–
28.25	Ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter l’altération des eaux ou autres dommages, ainsi que lors de la manutention de la marchandise		1. 11, 12, 20b SDR 2. 11, 12, 20b SDR 3. 11,12, 20b SDR	1500.00			1500.00		1500.00
28.26	Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°		1. 11, 20a, 21b SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00			300.00		300.00
28.27	Ne pas arrêter le moteur lors de la manutention de marchandises, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour assurer le chargement ou le déchargement		1. 11, 20b SDR	AO 326.2 60.00			–.–		–.–
28.28	Autres infractions lors du chargement, du déchargement ou de la manutention a) lorsque le chargement est mentionné conforme ou que la mention «aucune restriction particulière» se trouve dans le document de transport b) autres cas c) lors du non-respect des prescriptions par le chauffeur		1. 11, 12/1-2, 20a SDR 2. 11, 12/1-2, 20a SDR 3. 11, 12/3, 20a SDR	100.00 300.00 200.00			200.00 5000 –.–		500.00 –.– 200.00
28.29	Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention – personne l’ayant toléré		1. 11, 21c SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	500.00			500.00		500.00
28.30	Transport de passager-s		1. 21c SDR 2. 21b SDR 3. 7/1, 21b SDR	100.00			100.00		100.00
28.31	Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel		1. 13/3, 21c SDR	250.00
28.32	Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1)		1. 27/1, 90, ch. 1 LCR 19/1g OSR 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	800.00		800.00			800.00
28.33	Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11)		1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h OSR, 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	1500.00			1500.00		1500.00
28.34	Stationner sur un lieu public sans surveil- lance ou à proximité d’habitations ou contrairement aux prescriptions (à déter- miner selon le chargement è colis ou citerne, vide ou pleine)		1. 21b SDR 2. 21b SDR	300.00			300.00		–.–
28.35	Stationnement de nuit ou par mauvaise visibilité		1. 21b SDR 2. 21b SDR	500.00			500.00
28.36	Extincteur (par appareil manquant)		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00			500.00		500.00
28.37	Extincteurs a) date périmée moins de 6 mois b) date périmée plus de 6 mois		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00 250.00			100.00 250.00		100.00 250.00
28.38	Plomb ou marque de conformité manquant (par élément)		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00			100.00		100.00
28.39	Absence de 2 signaux d'avertissement auto- porteurs, "cônes ou triangles réfléchis- sants ou feux clignotants orange" (par objet)		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00			100.00		100.00
28.40	Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00			50.00		50.00
28.41	Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b SDR	50.00			50.00		50.00
28.42	Absence d'une protection respiratoire		1. 21a SDR 2. 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	200.00			200.00		200.00
28.44	Absence de la protection individuelle et de l’équipement nécessaire pour prendre les premières mesures supplémen- taires et spéciales indiquées dans les consignes écrites		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	Par objet manquant 50.00 max. 200.00			Par objet manquant 50.00 max. 200.00		Par objet manquant 50.00 max 200.00
28.44	Absence d'une cale au moins par véhicule, de dimen- sions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues		1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00			50.00		50.00

P. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVA)		Dispositions légales	Tarif
29	Abandonner un véhicule automobile à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'Etat	1,2 et 9 LEVA	500.00

Notes:

(*) FO 2007 N^o 30

1) RSN 322.0

2) FO 2004 N° 95