13 février 2008	Arrêté modifiant l'autorité compétente pour agréer  des formules officielles de congé et majoration du loyer (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 266 I et 296 d du code des obligations, du 30 mars 1911;

vu l’article 2, alinéa 2, de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du 22 mars 1983¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances;

arrête:

 

 

Article premier   Le Département de la gestion du territoire est l’autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266 I CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 169 d CO).

 

Art. 2   ¹ Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2008.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2008 N^o 13

 

1)         RSN 150.100