4 avril 2007	Arrêté approuvant l'annexe B (avenant tarifaire) à la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d’adhésion à la Convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 18 janvier 2006, et approuvée par le Conseil d’Etat le 15 mars 2006;

vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2007, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L’annexe B (avenant tarifaire) à la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED, du 18 janvier 2006, signée le 22 décembre 2006 entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), valable dès le 1^er janvier 2007, est approuvée.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté approuvant l’annexe B (avenant tarifaire) à la convention neuchâteloise d’adhésion à la convention-cadre TARMED, du 15 mars 2006²⁾.

²Il entre immédiatement en vigueur.

³Il sera publié dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 26

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 2006 N° 21