19 février 2007	Règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure  en matière de violence lors de manifestations sportives (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 24a à 24h de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du 21 mars 1997¹⁾;

vu les articles 21a à 21g de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, du 27 juin 2001²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Article premier   ¹Le Département de la justice, de la sécurité et des finances (ci-après: DJSF) est compétent pour définir le périmètre des zones sujettes à interdiction (art. 24b de la loi fédérale et 21d de l'ordonnance).

²Les officiers de la police cantonale sont compétents pour:

a)  prononcer l'interdiction de périmètre (art. 24b de la loi fédérale et 21c de l'ordonnance);

b)  prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 24d de la loi fédérale et 21f de l'ordonnance);

c)  prononcer la garde à vue (art. 24e de la loi fédérale et 21g de l'ordonnance).

 

Art. 2   ¹La décision de l'officier de police peut faire l'objet d'un recours au DJSF dans les vingt jours qui suivent sa notification.

²La décision du DJSF peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

³Le recours au DJSF ou au Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 24g de la loi fédérale).

⁴La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979³⁾, est applicable pour le surplus.

 

Art. 3   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2007.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 15

 

1)         RS 120

 

2)         RS 120.1

 

3)         RSN 152.130