941.151 : Règlement concernant l'office de vérification en métrologie, du 23 décembre 1998

941.151

décembre

1998

Règlement
concernant l'office de vérification en métrologie

(*)

Etat au
24 mai 2006

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la métrologie, du 9 juin 1997¹⁾ et ses ordonnances fédérales d'exécution;

vu la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

Article premier³⁾ ¹L'office de vérification en métrologie assume les tâches qui incombent au canton en application de la législation fédérale sur la métrologie.

²Il est rattaché au service de la consommation du Département de l'économie.

³Ses décisions peuvent faire l'objet de recours auprès du chef du département dont il dépend, puis auprès du Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979⁴⁾.

Art. 2 ¹L'office de vérification en métrologie se compose:

1. d'un ou de deux experts en poids et mesures;

2. s'il y a lieu:

a) d'un ou de deux adjoints;

b) du personnel auxiliaire et administratif nécessaire.

²Les experts et experts adjoints se suppléent les uns les autres.

Art. 3 Les experts en poids et mesures perçoivent les taxes et indemnités fixées par les ordonnances fédérales.

Art. 4 ¹En sus des taxes et indemnités fédérales, les experts en poids et mesures facturent aux requérants, lors des tournées de vérification:

1. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement:

Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif):

					Fr.
jusqu'à	5 kg	.......................................................................................................			10.–
plus de	5 kg	jusqu'à	20 kg	......................................................................................................	12.–
plus de	20 kg	jusqu'à	50 kg	......................................................................................................	20.–
plus de	50 kg	jusqu'à	100 kg	......................................................................................................	27.–
plus de	100 kg	jusqu'à	200 kg	......................................................................................................	34.–
plus de	200 kg	jusqu'à	500 kg	......................................................................................................	43.–
plus de	500 kg	jusqu'à	1000 kg	......................................................................................................	65.–
plus de	1000 kg	jusqu'à	2000 kg	......................................................................................................	78.–
plus de	2000 kg	jusqu'à	3000 kg	......................................................................................................	90.–
plus de	3000 kg	selon les frais effectifs

et pour chaque balance supplémentaire:

jusqu'à	200 kg	.......................................................................................................			6.–
plus de	200 kg	jusqu'à	1000 kg	.......................................................................................................	18.–
plus de	1000 kg	jusqu'à	3000 kg	.......................................................................................................	36.–
plus de	3000 kg	selon les frais effectifs

2. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence:

par station et pour les 4 premiers pistolets .......................................	50.–
par pistolet supplémentaire ...............................................................	5.–
pour une colonne 2 temps .................................................................	18.–

3. Pour le déplacement, le transport du matériel et l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage ainsi que l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement:

pour le premier appareil ....................................................................		40.–
par appareil supplémentaire ..............................................................		20.–
pour les gaz de référence et d'étalonnage .......................................		45.–
pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris	selon les frais effectifs

4. Pour la location et le déplacement de la jauge étalon de 2000 litres:

pour le premier jour ...........................................................................		140.–
dès le 2^e jour ......................................................................................		90.–
pour son déplacement .............................................	selon les frais effectifs

5. Pour un déplacement unique par jour ou sur rendez-vous:

selon les frais effectifs.

6. Pour tous autres instruments et matériels nécessaires à la vérification:

selon les coûts effectifs.

7. Tarif horaire et kilométrique:

prix du kilomètre ...........................................................................		Fr.	1,30
prix de l'heure .............	selon l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification, du 30 octobre 1985.

²En cas de non-paiement des montants facturés en application de l'alinéa précédent et de l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification, du 30 octobre 1985, une surtaxe de 30 francs est perçue dès le deuxième rappel.

Art. 5⁵⁾ ¹Les experts en poids et mesures exécutent les travaux de vérification prévus par la législation fédérale.

²Ils se chargent des inspections générales périodiques, au moins une fois tous les quatre ans.

³Ils prennent les décisions nécessaires et adressent au Département de l'économie, à l'intention de l'Office fédéral de métrologie, un rapport annuel sur leur activité.

Art. 6 Est abrogé l'arrêté d'application de la loi concernant la création d'un office de vérification en métrologie, du 6 mars 1989⁶⁾.

Art. 7⁷⁾ ¹Le Département de l'économie est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Notes:

(*) FO 1999 N^o 1

1) RS 941.20

2) RSN 941.01

3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

4) RSN 152.130

5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

6) RLN XIV 111

7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)