30 juin 1999	Arrêté fixant le tarif des indemnités versées  aux vétérinaires officiels (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 15, alinéa 2, du règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999¹⁾;

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier   Les vétérinaires officiels sont indemnisés selon le tarif suivant:

1.  Indemnité annuelle de fonction	Fr.
Par vétérinaire ............................................................................	2.500.–

     Cette indemnité est versée par le service vétérinaire, et comprend un jour de formation.

2.  Vacations

Par heure ....................................................................................	135.–
Forfait déplacement par exploitation .........................................	28.–

     Ces montants sont à la charge des usagers lorsque les législations l'exigent et du service vétérinaire dans les autres cas.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 1999.

 

Art. 3³⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 52

 

1)         RSN 916.421

 

2)         RSN 152.150

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)