31 mars 1999	Arrêté sur l'organisation et le fonctionnement  d'une commission de dégustation  des vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, du 7 décembre 1998¹⁾ ;

vu l'arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 31 mars 1993²⁾ ;

vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Composition et organisation de la commission

Article premier   ¹Vu les tâches découlant des exigences relatives aux AOC, il est créé une commission de dégustation des vins neuchâtelois d'appellation d'origine contrôlée (AOC).

²La commission est formée de dix-sept membres. Font partie d'office de la commission le chef du service de la viticulture et le chimiste cantonal. 

³Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le Conseil d'Etat, sur proposition des organisations professionnelles.

⁴La commission s'organise elle-même; elle établit son budget, nomme un président et engage le personnel nécessaire à son fonctionnement.

⁵Les membres de la commission et le personnel sont tenus de garder le secret au sujet des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.

⁶Pour les dégustations, les membres de la commission siègent en nombre impair, mais à cinq au minimum. Un président de séance est désigné.

⁷Le chef du service de la viticulture peut participer aux dégustations mais il ne vote pas avec la commission.

 

Rôle de la commission

Art. 2   ¹La commission procède par sondage à des examens organoleptiques des vins d'AOC.

²Sur la base de règlements particuliers, la commission peut également fonctionner comme organe de contrôle pour d'autres dégustations, par exemple pour l'octroi de labels de qualité. 

³Exceptionnellement, la commission peut être sollicitée pour donner une appréciation préliminaire sur un vin; la demande doit alors être accompagnée de tous les renseignements nécessaires et de deux échantillons d'au moins 7 dl chacun. Cette appréciation préliminaire n'engage pas la commission.

 

Prélèvements

Art. 3^{3)   1}Les prélèvements sont effectués par le service de la consommation. Il ne s'agit pas de prélèvements au sens du droit alimentaire.

²Trois échantillons de chaque vin et issus du même lot sont prélevés et un procès-verbal est établi.

³Chaque spécialité commerciale peut faire l'objet d'un prélèvement; tous les vins prélevés doivent être sous verre.

⁴Chaque entreprise ou raison sociale fait l'objet de prélèvements au moins une fois tous les deux ans.

 

Dégustation et analyses

Art. 4^{4)   1}Les vins sont soumis à la commission de manière anonyme, sous numéro.

²Chaque dégustateur qualifie sur une fiche ad hoc les vins de la façon suivante:

–   admis (franc, loyal, marchand);

–   refusé, avec indication des motifs.

³Le président de séance dépouille les fiches et communique de façon anonyme le résultat de chaque vin à la commission.

⁴Le service de la viticulture ou le service de la consommation procèdent ou font procéder aux analyses demandées par la commission.

 

Résultats des dégustations

Art. 5^{5)   1}Chaque dégustation fait l'objet d'un rapport interne écrit, signé du président de séance et d'un membre de la commission ayant participé à la dégustation.

²Est considéré de qualité insuffisante tout vin refusé par la majorité des dégustateurs.

³Pour un vin jugé de qualité insuffisante, le rapport sera dûment motivé.

⁴Le secrétariat de la commission informe le fournisseur responsable ou l'entreprise dont la raison sociale figure sur l'étiquette des résultats obtenus, dans un délai de dix jours après la dégustation.

⁵Un vin refusé peut être présenté une seconde fois, pour autant qu'il ait subi un traitement approprié. La procédure de prélèvement et de dégustation prévue pour la première dégustation est applicable à la seconde présentation.

⁶Les rapports de dégustation sont transmis au chimiste cantonal et au service de la viticulture dans un délai de dix jours après la dégustation.

⁷Les noms des fournisseurs des vins dégustés et les raisons sociales des encavages ne sont pas communiqués aux membres de la commission, à l'exception du chef du service de la viticulture et du chimiste cantonal.

⁸Lorsqu'un encavage a fait l'objet d'un refus sur deux millésimes successifs, il doit obligatoirement soumettre ses vins à une dégustation d'agrément avant toute nouvelle mise en bouteille. Cette exigence est expressément mentionnée dans la décision de la commission transmise à l'encaveur.

⁹En principe, les dégustations d'agrément s'effectuent anonymement avec les autres dégustations AOC.

¹⁰Si, sur demande d'un encaveur, une dégustation d'agrément spécifique doit être organisée, elle est à la charge de l'encaveur concerné.

 

Recours

Art. 6^{6)   1}Le responsable de l'entreprise dont un vin a été refusé, éventuellement après avoir fait usage de la possibilité offerte à l'article 5, alinéa 5, du présent règlement, peut faire recours dans les vingt jours auprès du service de la consommation.

²Le service de la consommation fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts qu'il peut choisir en dehors de la commission AOC.

³La décision du service de la consommation peut faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'économie, puis du Tribunal administratif.

⁴La loi sur la procédure et la juridiction administratives⁷⁾ est applicable.

 

Financement

Art. 7^{8)   1}Lorsque les dégustations sont effectuées dans le cadre du contrôle d'AOC, les frais de fonctionnement sont couverts par un subside du fonds viticole.

²Lorsque la commission fonctionne comme organe de contrôle pour les labels de qualité, les frais de fonctionnement sont couverts par un émolument prélevé sur les vins dégustés.

³Les analyses demandées par la commission sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au service de la viticulture ou au service de la consommation.

 

Application

Art. 8⁹⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 9   ¹Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N° 27

 

1)         RS 916.140

 

2)         RSN 916.120.1

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         Teneur selon A du 8 mars 2006 (FO 2006 N° 19)

 

6)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

7)         RSN 152.130

 

8)         Teneur selon A du 27 mars 2002 (FO 2002 N° 24) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

9)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)