17 septembre 1997	Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes  pour la gestion des droits de production (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976¹⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984²⁾;

vu l'arrêté concernant les appellations des vins de Neuchâtel, du 31 mars 1993³⁾;

vu le préavis du comité interprofessionnel viti-vinicole;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,

arrête:

 

 

Article premier   Par l'intermédiaire des commissaires viticoles des communes concernées, les exploitants de biens-fonds viticoles doivent communiquer au service de la viticulture au fur et à mesure, mais le 31 mai de chaque année au plus tard, toutes les données qui modifient le registre des vignes, notamment:

–   les transferts immobiliers,

–   les changements d'exploitant,

–   les modifications d'encépagement,

–   les reconstitutions,

–   les constitutions de nouvelles vignes.

 

Art. 2   Le commissaire viticole a pour tâches:

–   de réceptionner toutes les données relatives à la tenue du registre des vignes;

–   d'en contrôler et d'en attester l'exactitude;

–   de les transmettre au service de la viticulture au fur et à mesure de leur arrivée, mais au plus tard pour le 31 mai de chaque année.

 

Art. 3   Le service de la viticulture tient à jour le registre des vignes et adresse à chaque exploitant, dans le courant du mois de juillet, un document qui mentionne:

–   ses droits de production pour chaque cépage;

–   la liste des parcelles qu'il exploite avec l'indication de la surface en vigne et du cépage en place.

 

Art. 4^{4)   1}Les droits de production sont établis pour chaque cépage sur la base de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat relatif aux limitations de production et du registre des vignes.

²Après deux ans de jachère, une vigne perd son droit de production.

 

Art. 5⁵⁾   Les décisions du service de la viticulture peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'économie, puis au Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979⁶⁾.

 

Art. 6⁷⁾   Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 72

 

1)         RSN 916.120

 

2)         RSN 916.120.0

 

3)         RSN 916.120.1

 

4)         Teneur selon A du 27 septembre 2004 (FO 2004 N° 76)

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

6)         RSN 152.130

 

7)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)