910.101
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6 avril 2005
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 70 de l'ordonnance sur les paiements directs, du 7 décembre 19981);
vu les articles 19 et 20 du Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 17 décembre 19972);
vu les directives de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture concernant la réduction des paiements directs, du 27 janvier 2005;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique,
arrête:
Article premier Les mesures administratives prononcées en cas d'indications fausses, d'omission d'annoncer à temps les mesures envisagées ou d'inobservation des prescriptions en matière de protection des eaux, de l'environnement, de la nature et du paysage qui sont applicables à l'agriculture, ainsi que le versement proportionnel des paiements directs en raison d'une observation seulement partielle des contributions et des charges liées aux prestations écologiques requises et aux contributions écologiques, établies par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, sont applicables.
Art. 2 Elles prennent effet avec la campagne de paiements directs 2005.
Art. 3 Les exploitants agricoles déjà au bénéfice des paiements directs en 2004 reçoivent un exemplaire des directives avec l'envoi des formulaires de demandes de contributions de 2005.
Art. 4 1Le présent arrêté annule et remplace celui du 3 avril 20023) et entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2005 No 27
2) RSN 910.10