14 juin 2006	Arrêté approuvant les conventions collectives de travail  (CCT santé 21) de droit public et de droit privé  du secteur de la santé du canton de Neuchâtel  et leurs annexes (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000¹⁾;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Les conventions collectives de travail (CCT santé 21) de droit public et de droit privé du secteur de la santé du canton de Neuchâtel, du 12 décembre 2003, ainsi que leurs annexes, sont approuvées.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 45

 

1)         RSN 101

 

2)         RSN 800.1