11 août 2004	Arrêté approuvant la convention collective de travail de droit public du secteur de la santé du canton de Neuchâtel (CCT Santé 21) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu la loi sur l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 14 mars 1978²⁾;

vu le règlement général de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 7 juillet 2003³⁾;

vu le préavis du comité directeur de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   ¹La convention collective de travail de droit public du secteur de la santé du canton de Neuchâtel (CCT Santé 21), du 12 décembre 2003, ainsi que son avenant n° 1, ses cinq règlements et la convention tripartite, sont approuvés.

²La CCT Santé 21 et les annexes susmentionnées entrent en vigueur au  1^er juillet 2004 conformément à l'avenant n° 1, sous réserve des exceptions prévues aux articles 2 et 3 dudit avenant.

 

Art. 2   Elle abroge et remplace le statut du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, du 14 décembre 1984, sous réserve du respect des délais fixés aux articles 2 et 3 de l'avenant n° 1.

 

Art. 3   Sont abrogés en même temps:

–   l'arrêté approuvant le statut du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 21 décembre 1984⁴⁾;

–   l'arrêté approuvant une modification apportée à la classification des fonctions pour le personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, du 10 juillet 1985⁵⁾;

–   l'arrêté approuvant une modification apportée au statut du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, du 23 décembre 1985⁶⁾;

–   l'arrêté approuvant des modifications et adjonctions apportées au statut -du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, du 22 octobre 1986⁷⁾;

–   l'arrêté approuvant une modification apportée au statut du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, du 23 décembre 1987⁸⁾.

 

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er juillet 2004.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 63

 

1)         RSN 152.510

 

2)         RSN 802.310

 

3)         RSN 802.310.1

 

4)         RLN X 464

 

5)         RLN XI 185

 

6)         RLN XI 287

 

7)         RLN XII 113

 

8)         RLN XIII 200