20 juin 1983	Règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocations familiales (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les allocations familiales, du 18 avril 1945¹⁾, et son règlement d'exécution, du 3 septembre 1963²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie publique,

arrête:

 

 

I. Champ d'application

Article premier   Le présent règlement s'applique aux commissions d'arbitrage (dénommées ci-après: "commissions") que les caisses de compensation pour allocations familiales (dénommées ci-après: "caisses") ont la faculté d'instituer.

 

II. Nomination et organisation

Art. 2   ¹Les présidents et les membres de commissions, à défaut de dispositions contraires des statuts des caisses, sont nommés par un organe de celles-ci.

²Les caisses ne peuvent pas déroger aux dispositions du présent règlement.

 

Art. 3   ¹Les commissions sont paritaires et comprennent en plus un président. Elles sont composées d'un à trois représentants des employeurs affiliés et d'un nombre égal de représentants des employés bénéficiaires d'allocations.

²Le président peut être choisi en dehors du cercle des affiliés et doit avoir de préférence une formation juridique.

 

Art. 4   Les travaux de secrétariat sont assumés par le personnel de la caisse.

 

Art. 5   Un membre de l'administration d'une caisse ne peut être membre ou président de la commission de cette institution.

 

Art. 6   Les frais occasionnés par les commissions sont à la charge des caisses.

 

III. Compétences et procédure

Art. 7   ¹Les commissions statuent en première instance sur tous les différends autres que les différends entre caisses.

²Ces derniers litiges sont portés directement devant le Tribunal administratif.

 

Art. 8   Les commissions sont saisies et statuent selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979³⁾, sous réserve des dispositions du présent règlement.

 

Art. 9   ¹Le président peut soumettre aux membres par voie de circulation le dossier du recours accompagné d'un projet de décision.

²Chaque membre peut demander la convocation de la commission.

³Dans cette dernière éventualité, le président est tenu de la réunir.

 

Art. 10   Chaque commission doit rendre ses décisions à bref délai.

 

Art. 11   Toute décision d'une commission relative au paiement d'une allocation doit être notifiée non seulement aux parties, mais aussi à l'employeur.

 

IV. Dispositions finales

Art. 12   ¹Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

²Il abroge le règlement des commissions d'arbitrage instituées par les caisses de compensation pour allocation familiales, du 9 juillet 1980⁴⁾.

 

Art. 13   Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IX 287

 

1)         Actuellement L du 24 mars 1977 (RSN 822.10)

 

2)         Actuellement R du 10 décembre 1997 (RSN 822.101)

 

3)         RSN 152.130

 

4)         RLN VII 781