18 octobre 2006	Arrêté fixant les montants des allocations familiales (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les allocations familiales, du 24 mars 1997¹⁾;

vu le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10 décembre 1997²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,

arrête:

 

 

Allocation de naissance

Article premier   L’allocation unique de naissance s’élève à 1200 francs.

 

Allocation pour enfant

Art. 2   Le montant minimum de l’allocation pour enfants (AE) par mois de travail payé et par enfant est fixé comme il suit:

 

–   pour le premier enfant	AE	=	Fr. 170.–
–   pour le deuxième enfant	AE + Fr. 20.–	=	Fr. 190.–
–   pour le troisième enfant	AE + Fr. 30.–	=	Fr. 200.–
–   pour le quatrième enfant et les suivants	AE + Fr. 80.–	=	Fr. 250.–

 

Allocation de formation professionnelle

Art. 3   Le montant minimum de l’allocation de formation professionnelle comprend l’allocation pour enfant prévue à l’article 2 du présent arrêté, augmentée d’un supplément de formation de 80 francs.

 

Abrogation

Art. 4   L’arrêté fixant les montants des allocations familiales, du 1^er décembre 2004³⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 80

 

1)         RSN 822.10

 

2)         RSN 822.101

 

3)         FO 2004 N° 95