28 juin 2004	Arrêté approuvant l'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003, entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse;

vu la lettre du surveillant des prix, du 26 avril 2004, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation en soins psychiatriques, conclue le 31 janvier 2003, entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2005, est approuvée.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 7 juillet 2003⁴⁾, entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 50

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         Non publié